Prévoyance pour les TNS : déduction des impôts

Dans le cadre de la loi Madelin, reprise par l’article 154 du code général des impôts, les travailleurs non salariés bénéficient d’une déduction sur leurs rémunérations. Ces déductions plafonnées permettent au travailleur non salarié de se constituer des garanties prévoyances en cas de dépendance, d’invalidité, de chômage ou de retraite. La loi promulguée en 11 février 1994 vise à améliorer la protection sociale de cette catégorie de personnes. Au calcul de l’impôt sur le revenu, ils peuvent déduire leurs impôts le montant des cotisations d’une mutuelle.
Qui sont les catégories de personnes concernées par cet avantage ?, quels sont réellement ces garanties proposées dans ces contrats ?.

Tous les personnes soumises au BIC ou au BNC, tous les exploitants individuels qu’ils soient commerçants ou dans les professions libérales, tous les gérants non salariés d’une EURL ou d’une Sarl, ou encore son conjoint collaborateur peuvent avoir cette déduction sur les revenus imposables de leurs activités. Mais le TNS dans le domaine agricole et l’auto-entrepreneur sont exclus de cet avantage. Concernant le conjoint collaborateur, si ce dernier a déjà souscrit une mutuelle d’entreprise, ou s’il exerce une autre activité salariée à mi-temps, il ne peut pas bénéficier aussi de cet avantage.

Les assureurs proposent la souscription aux contrats Madelin pour mieux assurer les TNS lors d’un arrêt subit de travail, d’un décès, de retraite, de maladie ou d’accidents. En effet, contrairement aux salariés dans les entreprises, la prise en charge des dépenses santés d’un TNS est souvent insatisfaisante. Pour ce, la première chose à faire serait de s’informer auprès de son régime obligatoire pour savoir les garanties auxquelles on peut bénéficier en matière de santé et de prévoyance. La prise en compte de ces prestations permet à l’assuré de mieux évaluer la protection sociale qui répond à ses attentes. Dans tous les cas, il faut souligner que l’adhésion à un contrat Madelin ne permet pas à l’assuré de faire des économies avantageuses sans contrepartie . Les sommes perçues de ses indemnités ou de ses frais de santé sont non imposable au titre de ses revenus. En ce sens, l’assuré ne peut adhérer a un contrat Madelin que si ses cotisations sont à jour et s’il peut en bénéficier. S’il a oublié de verser au moins une fois par an son cotisation retraite et prévoyance, sa souscription pourrait être annulée. En fait, dans cette enveloppe prévoyance, le remboursement de santé y est déjà inclus. Le pourcentage déductible dépend des cotisations de l’assuré. Ce dernier peut également racheter les années non cotisées, s’il veut engranger un certain bénéfice dans son plan retraite.

En tant que TNS, la souscription à un contrat Madelin est facultative mais elle permet de déduire en totalité les primes et cotisations si celles-ci sont inférieures au seuil du 10% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Dans le plan Madelin, un montant minimal est exigé lors de son adhésion du souscripteur. Chaque année, la cotisation dans ce montant de base varie en proportion du plafond de la Sécurité sociale. Le PASS et le revenu imposable sont pris en considération dans le calcul de la déduction. Le plan de retraite Madelin s’accompagne d’un levier fiscal qui est susceptible de générer une économie substantielle, le cas échéant. Les cotisations versées bénéficient d’une déduction imposable de 10% du bénéfice (BIC ou BNC) limité à 8 fois le PASS de l’année. Le montant est majoré de la somme équivalente du 15% du bénéfice compris entre 1 et fois 8 PASS. Pour le cas où le souscripteur a souscrit à un contrat prévoyance, les primes et cotisations sont déductibles à la valeur égale de 7% du plafond de la sécurité sociale, et de 3,75 % du bénéfice imposable, le total ne peut ainsi dépasser 3% de 8 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale. Normalement, la déduction permise en matière de prévoyance ne peut pas excéder 30% de la cotisation. L’intéressé peut recourir à des sites de simulateur d’aide au calcul de la réduction d’impôt prévoyance retraite Madelin en ligne pour avoir une idée de leurs déductions fiscales.

D’abord, en ce qui concerne la cotisation obligatoire sociale du TNS, celle-ci est calculée en fonction du résultat comptable de son activité selon sa déclaration de revenue. Cette somme est payable à RSI, en général à chaque trimestre, elle représente environ 45% de la rémunération reçue. Les frais d’hospitalisation, les petits risques, les indemnités journalières, l’allocation de repos sont remboursés par le RSI. En revanche, il ne prend pas en charge l’assurance accident de travail et d’autres soins plus importants. La sécurité sociale obligatoire ne permet pas, en fait d’avoir une grande variété de supports d’investissement en qualité de retraite. D’autre part, les cotisations RSI ne sont pas déductibles. En faisant la souscription à un contrat Madelin, le TNS prépare déjà sa retraite. Il a la possibilité de réaliser des versements exceptionnels à ce titre. Le capital qu’il a versé et sa rente viagère sont en général exonérés d’ISF. Ainsi, lors de son départ à la retraite, le TNS pourrait avoir une rente viagère par l’économie d’impôt qu’il a réalisé. A noter que la rente viagère échappe à l’ISF si l’épargnant a versé des cotisations régulièrement pendant au moins 15 ans.

Les avantages accordés dans le cadre de ce loi sont valables pour le contrat prévoyance et le contrat de retraite. L’épargnant peut désigner son bénéficiaire dans le cas d’assurance décès et pension de réversion. Il peut ainsi débloquer l’épargne qu’il a faite en cas de décès de son conjoint, d’une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, d’une liquidation judiciaire, d’un cas de faillite, ou d’expiration de droits aux allocations d’arrêt de travail. Lors de la souscription, il peut choisir entre un contrat prévoyance qui lui permet d’évoluer chaque année ses cotisations ou celui dont le coût n’augmente pas chaque année.
Pour le contrat de prévoyance, les avantages sont les suivants :

  • Le versement de rente pour les proches et les ayant-droit en cas de décès
  • Le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt temporaire de travail involontaire
  • Le versement d’une rente en cas d’invalidité
  • Le remboursement complémentaire des dépenses de soins de santé

Pour le contrat retraite, l’épargnant a droit au :

  • Taux de conversion de l’épargne en rente viagère lors de la souscription
  • Un rachat et avance en cas d’invalidité de 80%

Soulignons que l’épargne acquise n’est normalement valable que vers la fin de l’activité ou la liquidation judiciaire. Les épargnants dont le taux d’imposition est au moins 30% tirent beaucoup d’avantage de ce plan car leur capital est exonéré d’ISF. Pour bénéficier de ces multiples avantages, l’assuré aurait aussi à alimenter régulièrement son compte par des versements périodiques.

En principe, les TNS bénéficiant d’une tranche marginale d’imposition élevée sont les plus avantagés de ce plan. L’importance de vérification de son intérêt fiscal par rapport à ses revenus et les contraintes y référents est ainsi primordiale avant d’opter pour un contrat. Au risque d’avoir des surprises, il est judicieux pour un TNS de bien lire les conditions d’un contrat concernant les risques d’exclusion, les prestations servies, avant le choix d’une protection complémentaire.