Portabilité de sa mutuelle entreprise et reprise d’activité

La loi du 14 juin 2013 porte sur la sécurisation des employés. Elle permet à tous les salariés de bénéficier gratuitement le maintien de leurs avantages de couverture santé lors de la rupture ou de non-renouvellement du contrat. Cet allongement de garanties de complémentaire santé entreprise est à la charge de l’employeur seul. L’employé partant n’aura à rien effectuer de paiement. La loi interdit également au dirigeant d’entreprise de refuser la portabilité mutuelle à son salarié si ce dernier n’a fait de faute lourde et s’il n’a pas démissionné de son plein gré. Jusqu’à quand s’étend cet avantage ? Est-ce que l’employé en cessation de travail peut toujours bénéficier de cette protection même s’il va reprendre l’activité dans une autre société ? Réponses de la rédaction

Cette disposition de la loi offre des possibilités à un salarié d’étendre la même couverture du groupe obligatoire de son entreprise pendant un certain laps de temps après son licenciement. Cela est régi par l’article L911-8 du code de la sécurité sociale. Cela signifie que l’entreprise aurait à payer le même montant de cotisation mensuelle de la complémentaire santé entreprise. Quant à la part patronale, cela sera à soustraire au solde de tout compte pendant les nombres de mois auquel il a droit. Cette obligation de la loi entre dans le même cadre de la sécurisation des secteurs privés comme l’instauration obligatoire de la mutuelle du groupe au sein de l’entreprise depuis le 01 janvier 2016. Ainsi, dès lors qu’un employé a travaillé au sein d’une société au moins 2 mois en CDI ou CDD, ou par intérim etc. et qu’il bénéficie de cette couverture santé collective, il peut prétendre à la portabilité mutuelle du moment qu’il est allocataire du chômage. Seuls les démissionnaires et les renvoyés pour fautes lourdes n’ouvrent pas droit à ce dispositif. La durée de ce maintien de garanties santé ne peut pas dépasser 1 an pour la rupture de contrat après le 01 juin 2014. Par exemple, pour une personne qui a travaillé au sein d’une société pendant 18 mois, il a droit à 9 mois de portabilité mutuelle. Parce que la société paye celle-ci en fonction de la moitié de la durée du contrat dans l’entreprise. Pour jouir de ce droit, il suffit de justifier auprès de sa mutuelle la prise en charge de régime assurance chômage. L’ancien employeur, de son côté, aurait à informer la mutuelle de la rupture de contrat et à indiquer dans le certificat de travail le maintien de couverture santé pendant la durée déterminée. Evidemment, la portabilité est résiliée à la fin de la période. L’ex-salarié ferait mieux alors de se souscrire à une mutuelle à titre individuel s’il n’a pas encore trouvé un emploi.
Bon à savoir : Seuls les régimes mutuels collectifs sont touchés par cette extension de maintien de frais santé. Ceux qui ont souscrit à un régime couverture santé facultatif au sein d’une entreprise ne bénéficient pas de cet avantage en cas de licenciement. La loi stipule également que la conservation de droits de prises en charge frais santé après licenciement est soumise à l’ouverture de droits à l’assurance chômage. Les personnes indemnisées par pôle emploi doivent ainsi adresser les justificatifs de ses droits à l’assurance chômage.

Il importe de savoir que cette extension de couverture santé entreprise cesse dès que l’ancien employé déniche un nouvel emploi. En effet, dès le retour à la vie active au sein d’une structure privée ou d’Etat, même s’il travaille en intérim pendant 2 mois, il est tenu d’intégrer la mutuelle collective de la société dans laquelle il vient d’être embauché. Et même s’il n’y a pas de mutuelle du groupe dans son nouvel emploi, le maintien de la prise en charge de couverture santé de son ancienne mutuelle cesse en même temps qu’il fait l’objet d’une radiation de pôle emploi. L’ex-employeur a ainsi le droit d’arrêter la couverture santé entreprise de son ancien salarié une fois que ce dernier trouve une nouvelle fonction.

En principe, une personne qui décide de donner sa lettre de démission perd ses droits de portabilité. Il ne jouit pas aussi d’ailleurs de l’assurance chômage. Dans le cours normal des choses, le démissionnaire ne peut pas ainsi bénéficier de maintien de couverture santé collective de l’entreprise. Mais il existe des cas d’exception où il peut percevoir l’allocation chômage. Si son abandon de poste fait suite à une situation de harcèlement sexuel, menaces, violence mêlée d’insultes ou d’autres pressions graves, il est susceptible de toucher l’allocation en question. Mais l’employé doit avoir porté plainte tout en réunissant les témoignages des collègues qui travaillent avec lui /elle. La portabilité s’applique également au salarié qui doit suivre son conjoint à cause de la mutation de l’emploi de ce dernier. Il en est de même pour le cas d’un mariage, ou le cadre juridique d’un pacte civil de solidarité ou un contrat de concubinage, il a toujours le droit de bénéficier du maintien santé de son ancienne mutuelle. A titre d’info, après 4 mois de chômage, une personne licenciée non couverte par l’assurance chômage peut demander la réexamination de sa situation auprès de pôle Emploi. S’il remplit les conditions nécessaires, comme la recherche permanente d’emploi, il peut prétendre à l’assurance chômage.

Vu le coût important de ce dispositif s’il y a plusieurs salariés licenciés, certains dirigeants d’entreprises refusent de faire valoir ce droit. Leur position consiste à une sorte de discrimination pour certains employés. Par exemple, ils refusent de couvrir les salariés malades ou les femmes enceintes ou en état de grossesse pendant la période où ces gens sont en chômage. Or l’article L1132-1 du code du travail interdit une telle chose. Si la personne est en cessation de travail dans une entreprise, l’application de son droit ne dépend pas de son sexe, de sa santé ou de son handicap physique. Dans un tel cas de suppression de maintien de la mutuelle, le salarié ferait mieux d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur et à la mutuelle afin que les deux entités ouvrent ses droits. S’ils refusent, il peut recourir à un tribunal compétent. Dans ce cas, l’employé a le choix entre la demande de réouverture de ses droits à la date de leur suspension sous peine de payer l’amende de 100 euros par jour de retard ou le remboursement total de cotisation de mutuelle à titre individuel dont il a souscrit avec l’amende de 100 euros par jour de retard.

La rupture conventionelle ou la rupture pendant la période d’essai, la suspension ou la fin du contrat de travail, le licenciement donnent droit à la portabilité de la mutuelle santé et l’assurance prévoyance. La durée de la couverture dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. En revanche, les personnes qui ont démissionnés sauf pour motif légitime, et ceux licenciés pour fautes graves perdent leurs droits de maintien de frais de santé pour les mois à venir. Cette portabilité mutuelle s’arrête dès que l’ancien salarié reprend sa mutuelle même s’il n’est pas couvert par la mutuelle entreprise de son nouvel emploi.