Peut-on bénéficier de l’avantage Madelin et le cumul emploi-retraite

La loi Madelin a pour intérêt de faire bénéficier des avantages fiscaux à ses adhérents. Il permet aussi de compléter la prise en charge de l’assurance-maladie en cas de difficulté. Les personnes concernées sont ceux qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale et qui paient régulièrement leurs cotisations. Par ailleurs, le cumul emploi-retraite permet à un salarié d’exercer sa fonction ou son travail tout en recevant sa retraite. Cela fait suite à l’assouplissement de la loi de la sécurité sociale du 01er janvier 2009. La question qui se pose : un employé en situation cumul emploi-retraite peut-il accéder également au dispositif avantageux du contrat Madelin. Décryptage.

L’assurance Madelin fait savoir qu’une personne dont les cotisations prévoyance, mutuelle ou retraite sont à jour peuvent percevoir en même temps le cumul emploi-retraite et les privilèges du cadre fiscal de la loi Madelin. Evidemment, l’abonné doit être un travailleur indépendant, commerçant etc. Si ce cumul est faisable, il est quand même sujet à quelques conditions selon l’article 117 de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Le bénéficiaire doit :

  • avoir fait la liquidation de sa pension retraite obligatoire à partir de 67 ans ou avoir payé les cotisations de nombre de trimestres nécessaires à taux plein à 62 ans.
  • ne plus payer de cotisation à d’autres régimes complémentaires de retraite.
  • avoir arrêté de travailler chez son employeur.

S’il répond à ces critères, il peut continuer à exercer l’activité professionnelle qu’il a faite auparavant en signant un nouveau contrat de travail.
En revanche, si une personne ne remplit pas les conditions énumérées ci-dessus, ou si sa retraite a eu lieu à une date antérieure à la loi du janvier 2009, il peut tout autant continuer son activité en parallèle mais cela est conditionné. Ainsi, pour une personne qui perçoit un salaire, le revenu qu’il touche au cumul-emploi retraite doit être inférieur à 160% du SMIC. En outre, il ne peut pas revenir travailler chez son ancien employeur qu’après 6 mois de la date où il a perçu sa première pension de retraite.
Un cumul sans restriction dépend également du calcul du dernier salaire de l’employé en activité, ou encore son revenu moyen pendant les 10 derniers emplois pour lesquels le salarié a payé sa cotisation au régime complémentaire. Le montant ne doit pas dépasser la somme de ces calculs.
D’autre part, pour une personne figurant dans la catégorie de « non-salarié », son cumul doit être inférieur au plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Cela est valable pour les indépendants exerçant dans l’artisanat, le commerce ou la profession indépendante d’ordre intellectuel (avocat, médecin…), soit 2946 euros par moi.

Pour ceux qui ne savent pas, il y a des avantages à prévoir assez tôt de leurs sources de revenus quand ils sont en retraite. En effet, parvenu à cet âge, en règle générale le pouvoir d’achat connaît une baisse progressive. Le fait d’avoir épargné sa retraite permet ainsi de maintenir le train de vie qu’on travaille ou non. Les solutions diverses de complémentaire retraite garantissent une ressource financière régulière sous forme d’une rente à vie jusqu’à la mort de l’adhérent. Ils améliorent également la couverture santé des employés non-salariés vu ces derniers peuvent bénéficier d’une protection comme les salariés. Concernant le contrat Madelin, l’affilié aurait à cotiser régulièrement son assurance-maladie et vieillesse tous les ans et il ne peut toucher l’épargne qu’à partir de la retraite. A titre d’information, outre le contrat Madelin, les employés peuvent également opter pour d’autres solutions comme le PERP, le PERCO, les contrats d’assurance-vie etc. Il importe seulement de connaître les spécificités de chaque contrat afin de déterminer s’il s’adapte à son cas ou non. Ces dernières années, les retraités actifs commencent à augmenter. Ils cumulent leur pension de retraités avec le revenu de leurs salaires dans le même régime qui lui paie la pension. Depuis la possibilité de pouvoir percevoir également les avantages du régime d’affiliation Madelin, à partir de 2011, de plus en plus de retraités constituent également leurs droits dans le cadre d’un dispositif inter-régime. Il importe cependant de souligner que cette solution n’est pas réellement bénéfique pour les employés ou indépendants qui perçoivent un salaire élevé car l’impôt sur le revenu risque d’être altéré. En effet, le plafond de déduction fiscale de ce contrat se fait en fonction du revenu et du PASS.
Pour les employés qui n’ont pas complété la durée d’assurance requise pour pouvoir jouir des avantages de retraite à taux plein dans le cadre du cumul emploi-retraite, ils peuvent soit attendre l’âge de 67 ans, soit subir la décote de la pension. Ils peuvent également faire le rachat des trimestres des années pendant lesquelles ils n’ont pas réglés leurs cotisations, et ce dans la limite de 12 au maximum. Dans le deuxième cas, le gain qu’ils perçoivent est amputé. Heureusement qu’ils sont en mesure de retarder la liquidation de leur retraite jusqu’à l’âge légal de retraite sans pour autant obliger de continuer l’exercice de leurs fonctions jusqu’à cet âge. Ainsi, par exemple, si un employé travaille en plus de deux ans, il peut bénéficier d’une amélioration de sa retraite de base de 10%, tout en recevant les avantages du régime complémentaires Madelin.

Désormais, si une personne travaille ou non dans le même régime qui lui paie les pensions, pour pouvoir bénéficier d’une épargne retraite en toute sécurité, il doit :

  • prévenir la caisse de la retraite dès qu’il reprend son travail tout en donnant le nom de son employeur et l’adresse de la société.
  • indiquer la date du commencement de son activité ainsi que la totalité de ses revenus professionnels. Pour ce, des bulletins de salaires sont demandées.
  • Il doit également donner les coordonnées de Madelin si cet organisme lui verse des pensions.

Le contrat « Madelin » portant le nom de la loi qui l’a mis en place, permet à tous ceux qui font des travaux non-salariés de prévoir un complément de retraite. Cela leur permet en même temps d’avoir les avantages de la prévoyance et complémentaire maladie. Les travailleurs affiliés dans le régime indépendant BIC ou BNC, ou les gérants non-salariés de société peuvent s’y adhérer. Leurs conjoints collaborateurs peuvent également être couverts par Madelin. Les affiliés auront à cotiser au moins une fois par an pour l’assurance retraite et prévoyance et ce à caractère régulier. L’intérêt de ce contrat c’est que les cotisations versées ne sont déductibles que s’ils dépassent la limite de déductibilité sur le revenu imposable.

Une personne dont les cotisations Madelin sont à jour et qui perçoit également des revenus du cumul retraite peut aussi acquérir les avantages de ladite loi. Et ce, sous certaines conditions. Le cumul emploi-retraite et contrat Madelin prévoyance et mutuelle est faisable dès qu’un assuré est à jour dans le paiement de ses cotisations. Mais pour le contrat Madelin retraite, l’adhérent doit atteindre l’âge légal de l’ouverture de droit à la retraite, c’est-à-dire 65 à 67 ans. Ou 62 ans s’il justifie d’une durée de paiement d’assurance suffisante pour une pension à taux plein.