Peut-on bénéficier de l’avantage Madelin et le cumul emploi-retraite ?

La loi Madelin a pour intérêt de faire bénéficier des avantages fiscaux à ses adhérents. Elle permet aussi de compléter la prise en charge de l’assurance-maladie en cas de difficulté. Les personnes concernées sont celles qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale et qui paient régulièrement leurs cotisations. Par ailleurs, le cumul emploi-retraite permet à un salarié d’exercer sa fonction ou son travail tout en recevant sa retraite. Est-ce qu’un employé en situation cumul emploi-retraite peut-il accéder également au dispositif avantageux du contrat Madelin ? Décryptage.

L’assurance Madelin indique qu’une personne dont les cotisations prévoyance, mutuelle ou retraite sont à jour peut percevoir en même temps le cumul emploi-retraite et les privilèges du cadre fiscal de la loi Madelin. L’abonné doit être un travailleur indépendant, commerçant etc. Si ce cumul est faisable, il est quand même sujet à quelques conditions selon l’article 117 de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Le bénéficiaire doit :

  • avoir fait la liquidation de sa pension retraite à partir de 67 ans (cette valeur peut varier en fonction de l’année de naissance) ou avoir payé les cotisations de nombre de trimestres nécessaires à taux plein à 62 ans.
  • ne plus payer de cotisation à d’autres régimes complémentaires de retraite.
  • avoir arrêté de travailler chez son employeur.
Informations à retenir sur le cumul-emploi retraite

S’il répond à ces critères, il peut continuer à exercer l’activité professionnelle qu’il a faite auparavant en signant un nouveau contrat de travail. En revanche, si une personne ne remplit pas les conditions énumérées ci-dessus, ou si sa retraite a eu lieu à une date antérieure à la loi du janvier 2009, il peut tout autant continuer son activité en parallèle mais cela est conditionné. Ainsi, pour une personne qui perçoit un salaire, le revenu qu’il touche au cumul-emploi retraite doit être inférieur à 160% du SMIC. En outre, il ne peut pas revenir travailler chez son ancien employeur qu’après 6 mois de la date où il a perçu sa première pension de retraite.

Quelques mots sur le contrat retraite Madelin

Les travailleurs non-salariés et les freelances sont nombreux à souscrire à un contrat de retraite Madelin. Il s’agit d’un compte épargne retraite responsable dont une partie des mensualités sera déductible des revenus commerciaux de votre activité. C’est un filet de sécurité pour les vieux jours des prestataires indépendants. La complémentaire retraite leur permettra de profiter d’une rente mensuelle pour leur assurer une meilleure qualité de vie malgré le départ à la retraite. Souscrivez à ce genre de contrat auprès des compagnies d’assurance.

Pour une personne figurant dans la catégorie de « non-salarié », son revenu, lorsqu’il est combiné à sa pension de retraite, doit respecter certaines limites. Cela est valable pour les indépendants exerçant dans l’artisanat, le commerce ou la profession indépendante d’ordre intellectuel (avocat, médecin…).

Pour ceux qui ne le savent pas, il y a des avantages à prévoir avec les sources de revenus une fois retraité. En effet, parvenu à cet âge, en règle générale, le pouvoir d’achat connaît une baisse progressive. Le fait d’avoir épargné sa retraite permet ainsi de maintenir le train de vie que l’on travaille ou non. Les solutions diverses de complémentaire retraite garantissent une ressource financière régulière sous forme d’une rente à vie – c’est-à-dire jusqu’à la mort de l’adhérent. Elles améliorent également la situation des employés non-salariés puisque ces derniers peuvent bénéficier d’une protection comme les salariés.

Concernant le contrat Madelin, l’affilié doit cotiser régulièrement son assurance-maladie et vieillesse tous les ans et il ne peut toucher l’épargne qu’à partir de la retraite, sauf dans certains cas exceptionnels (invalidité, décès du conjoint, surendettement). A titre d’information, outre le contrat Madelin, les employés peuvent également opter pour d’autres solutions comme le PERP, le PERCO, les contrats d’assurance-vie, etc. Il importe seulement de connaître les spécificités de chaque contrat afin de déterminer s’il s’adapte à son cas ou non.

Ces dernières années, le nombre de retraités actifs a augmenté. Ils cumulent leur pension de retraités avec le revenu de leurs salaires dans le même régime qui leur paie la pension. Depuis la possibilité de pouvoir percevoir également les avantages du régime d’affiliation Madelin, de plus en plus de retraités profitent également de leurs droits dans le cadre d’un dispositif inter-régime.

Pour les employés qui n’ont pas complété la durée d’assurance requise pour pouvoir jouir des avantages de retraite à taux plein dans le cadre du cumul emploi-retraite, ils peuvent soit attendre l’âge de 67 ans (cette valeur peut varier en fonction de l’année de naissance), soit subir la décote de la pension. Ils peuvent également faire le rachat

Le contrat « Madelin » permet à tous ceux qui exercent une activité non-salariée de prévoir un complément de retraite. Cela leur permet en même temps d’avoir les avantages de la prévoyance et complémentaire maladie. Les travailleurs affiliés au régime indépendant BIC ou BNC ou les gérants non-salariés de société peuvent y adhérer. Leurs conjoints collaborateurs peuvent également être couverts par Madelin. Les affiliés doivent cotiser au moins une fois par an pour l’assurance retraite et prévoyance de manière régulière. L’intérêt de ce contrat réside dans le fait que les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable.

Une personne dont les cotisations Madelin sont à jour et qui perçoit également des revenus du cumul retraite peut aussi bénéficier des avantages de ladite loi, sous certaines conditions. Le cumul emploi-retraite et contrat Madelin prévoyance est faisable dès qu’un assuré est à jour dans le paiement de ses cotisations. Mais pour le contrat Madelin retraite, l’adhérent doit atteindre l’âge légal de l’ouverture de droit à la retraite, c’est-à-dire 65 à 67 ans, ou 62 ans s’il a cotisé suffisamment longtemps pour une pension à taux plein.

La loi autorise les personnes en position de retraite officielle à cumuler leurs pensions de retraite à d’autres sources de revenu. Malgré les changements fréquents du dispositif, les retraités continuent d’avoir le droit d’exercer une activité génératrice de revenu, en plus de leurs pensions de retraite. C’est ce qu’on appelle le cumul-emploi retraite.

Le dispositif a été mis en place en 1982, puis réformé en 2003 par la Loi Fillon. Le niveau de vie des pensionnés, qui ont encore la force de travailler, s’est légèrement amélioré. Il est prévu que le système continue à apporter des améliorations en faveur des seniors, d’où le terme CER ou Cumul emploi retraite est effectivement institutionnalisé.

Qui sont les retraités autorisés au cumul emploi retraite ?

Il n’y a pas de discrimination d’ancien statut professionnel, même les fonctionnaires retraités peuvent bénéficier du cumul emploi retraite. Il y a une certaine souplesse dans le cadre du CER, c’est-à-dire que le retraité peut changer de statut professionnel, par exemple un ex-fonctionnaire peut devenir un consultant freelance.

Les démarches requises pour le cumul emploi retraite

Lorsque le retraité reprend une activité génératrice de revenu officiellement, dans le mois qui suit la reprise, il se doit d’informer la dernière caisse de retraite de base où il est affilié. Pour régulariser la situation, le retraité qui revient parmi les actifs doit communiquer les coordonnées de son employeur ou de l’entreprise où il évolue. S’il reprend une activité non-salariée, artisanale, commerciale ou libérale, il doit communiquer son numéro Siren ou Siret, en ajoutant la date de démarrage de l’activité ainsi que le montant des revenus, la nature et les régimes d’affiliation. Il doit également informer sur les autres organismes de retraite de base et complémentaires qui lui accordent la pension de retraite ou de vieillesse.

L’impôt sur le revenu du cumul emploi retraite

Le retraité en cumul emploi retraite doit faire une déclaration des revenus à l’administration fiscale. En effet, la déclaration concerne les revenus d’activité actuelle et les pensions de retraite qui sont considérées comme un revenu professionnel de remplacement. À cet effet, le retraité en cumul-emploi-retraite bénéficie d’un abattement de 10% pour frais.

Comme précisé précédemment, il n’y a pas de limite d’âge pour travailler et faire un cumul-emploi-retraite, notamment si le senior exerce une activité indépendante. S’il est salarié, la formalité exige qu’il demande à son employeur un avis, notamment à partir de 70 ans. L’employeur doit donner son avis s’il peut encore poursuivre son activité professionnelle ou non. Si ce n’est pas le cas, le professionnel quitte son travail et part à la retraite. Il se doit de chercher une mutuelle individuelle viagère présentant les meilleures garanties.

Vous êtes indépendant ou un prestataire libéral ? Vous devez créer un compte épargne retraite afin de mieux préparer vos vieux jours. Désormais, ce genre de prestation suit les normes Madelin.

Une égalité des chances pour les TNS et les salariés

La Loi Madelin vise à établir une égalité des chances entre les TNS et les salariés, notamment en ce qui concerne la protection sociale. Cela s’applique surtout pour les contrats d’épargne retraite proposés par les compagnies d’assurance et dont les cotisations peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux.

Les termes du contrat de retraite Madelin s’appliquent à plusieurs types de professionnels : artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants d’entreprises non-salariés, et même pour les conjoints collaborateurs.

Une gestion plus libre

Pour les TNS, la gestion de votre contrat retraite Madelin sera plus libre. Il sera possible d’y souscrire dès le début de votre activité et de ne faire qu’un versement par an si vous n’avez pas plus de budgets pour alimenter votre compte. Attention toutefois, plus vous le renflouez, plus vous aurez de rentes une fois à la retraite. Sans compter que chaque versement peut ouvrir droit à une réduction fiscale. C’est la raison pour laquelle certains souscripteurs peuvent effectuer plusieurs versements par an.

Vous décidez de la somme à verser. Il n’y a ni plafond ni seuil à respecter. Tout dépend du budget dont vous disposez d’un mois à un autre. L’objectif est que vous ne devez pas passer une année sans verser sur votre compte.

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