Peut-on bénéficier de l’avantage Madelin et le cumul emploi-retraite

La loi Madelin a pour intérêt de faire bénéficier des avantages fiscaux avantages fiscaux avantages fiscaux à ses adhérents. Elle permet aussi de compléter la prise en charge de l’assurance-maladie en cas de difficulté. Les personnes concernées sont ceux qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale et qui paient régulièrement leurs cotisations. Par ailleurs, le cumul emploi-retraite permet à un salarié d’exercer sa fonction ou son travail tout en recevant sa retraite. Cela fait suite à l’assouplissement de la loi de la Sécurité sociale datant du 01er janvier 2009. La question qui se pose est alors si : un employé en situation cumul emploi-retraite peut-il accéder également au dispositif avantageux du contrat Madelin ? Décryptage.

L’assurance Madelin fait savoir qu’une personne dont les cotisations prévoyance, mutuelle ou retraite sont à jour peuvent percevoir en même temps le cumul emploi-retraite et les privilèges du cadre fiscal de la loi Madelin. Évidemment, l’abonné doit être un travailleur indépendant, commerçant etc. Si ce cumul est faisable, il est quand même sujet à quelques conditions selon l’article 117 de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Le bénéficiaire doit :

  • avoir fait la liquidation de sa pension retraite obligatoire à partir de 67 ans ou avoir payé les cotisations de nombre de trimestres nécessaires à taux plein à 62 ans.
  • ne plus payer de cotisation à d’autres régimes complémentaires de retraite.
  • avoir arrêté de travailler chez son employeur.

S’il répond à ces critères, il peut continuer à exercer l’activité professionnelle qu’il a faite auparavant en signant un nouveau contrat de travail. En revanche, si une personne ne remplit pas les conditions énumérées ci-dessus, ou si sa retraite a eu lieu à une date antérieure à la loi du janvier 2009, il peut tout autant continuer son activité en parallèle mais cela est conditionné. Ainsi, pour une personne qui perçoit un salaire, le revenu qu’il touche au cumul-emploi retraite doit être inférieur à 160% du SMIC. En outre, il ne peut pas revenir travailler chez son ancien employeur qu’après 6 mois de la date où il a perçu sa première pension de retraite.

Un cumul sans restriction dépend également du calcul du dernier salaire de l’employé en activité, ou encore son revenu moyen pendant les 10 derniers emplois pour lesquels le salarié a payé sa cotisation au régime complémentaire. Le montant ne doit pas dépasser la somme de ces calculs.

D’autre part, pour une personne figurant dans la catégorie de « non-salarié », son cumul doit être inférieur au plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Cela est valable pour les indépendants exerçant dans l’artisanat, le commerce ou la profession indépendante d’ordre intellectuel (avocat, médecin…), soit 2946 euros par mois.

Pour ceux qui ne le savent pas, il y a des avantages à prévoir avec les sources de revenus une fois retraité. En effet, parvenu à cet âge, en règle générale, le pouvoir d’achat connaît une baisse progressive. Le fait d’avoir épargné sa retraite permet ainsi de maintenir le train de vie que l’on travaille ou non. Les solutions diverses de complémentaire retraite garantissent une ressource financière régulière sous forme d’une rente à vie – c’est-à-dire jusqu’à la mort de l’adhérent. Elles améliorent également la des employés non-salariés puisque ces derniers peuvent bénéficier d’une protection comme les salariés.

Concernant le contrat Madelin, l’affilié aurait à cotiser régulièrement son assurance-maladie et vieillesse tous les ans et il ne peut toucher l’épargne qu’à partir de la retraite. A titre d’information, outre le contrat Madelin, les employés peuvent également opter pour d’autres solutions comme le PERP, le PERCO, les contrats d’assurance-vie etc. Il importe seulement de connaître les spécificités de chaque contrat afin de déterminer s’il s’adapte à son cas ou non.

Ces dernières années, les retraités actifs commencent à augmenter. Ils cumulent leur pension de retraités avec le revenu de leurs salaires dans le même régime qui lui paie la pension. Depuis la possibilité de pouvoir percevoir également les avantages du régime d’affiliation Madelin, à partir de 2011, de plus en plus de retraités profitent également leurs droits dans le cadre d’un dispositif inter-régime.

Il importe cependant de souligner que cette solution n’est pas réellement bénéfique pour les employés ou indépendants qui perçoivent un salaire élevé, car l’impôt sur le revenu risque d’être altéré. En effet, le plafond de déduction fiscale de ce contrat se fait en fonction du revenu et du PASS.

Pour les employés qui n’ont pas complété la durée d’assurance requise pour pouvoir jouir des avantages de retraite à taux plein dans le cadre du cumul emploi-retraite, ils peuvent soit attendre l’âge de 67 ans, soit subir la décote de la pension. Ils peuvent également faire le rachat des trimestres des années pendant lesquelles ils n’ont pas réglés leurs cotisations, et ce dans la limite de 12 au maximum.

Dans le deuxième cas, le gain qu’ils perçoivent est amputé. Heureusement qu’ils sont en mesure de retarder la liquidation de leur retraite jusqu’à l’âge légal de retraite sans pour autant être obligé de continuer l’exercice de leurs fonctions jusqu’à cet âge. Ainsi, par exemple, si un employé travaille en plus de deux ans, il peut bénéficier d’une amélioration de sa retraite de base de 10%, tout en recevant les avantages du régime complémentaires Madelin.

Le contrat « Madelin » permet à tous ceux qui font des travaux non-salariés de prévoir un complément de retraite. Cela leur permet en même temps d’avoir les avantages de la prévoyance et complémentaire maladie. Les travailleurs affiliés dans le régime indépendant BIC ou BNC ou les gérants non-salariés de société peuvent y adhérer. Leurs conjoints collaborateurs peuvent également être couverts par Madelin. Les affiliés auront à cotiser au moins une fois par an pour l’assurance retraite et prévoyance et ce à caractère régulier. L’intérêt de ce contrat réside dans le fait que les cotisations versées ne sont déductibles que si elles dépassent la limite de déductibilité sur le revenu imposable.

Une personne dont les cotisations Madelin sont à jour et qui perçoit également des revenus du cumul retraite peut aussi acquérir les avantages de ladite loi et ce, sous certaines conditions. Le cumul emploi-retraite et contrat Madelin prévoyance est faisable dès qu’un assuré est à jour dans le paiement de ses cotisations. Mais pour le contrat Madelin retraite, l’adhérent doit atteindre l’âge légal de l’ouverture de droit à la retraite, c’est-à-dire 65 à 67 ans. Ou 62 ans s’il justifie d’une durée de paiement d’assurance suffisante pour une pension à taux plein.

La loi autorise les personnes en position de retraite officielle à cumuler leurs pensions de retraite à d’autres sources de revenu. A noter que malgré le changement fréquent du dispositif, les retraités continuent d’avoir le droit de faire d’activité génératrice de revenu, en sus de leurs pensions de retraite. C’est ce qu’on appelle cumul-emploi retraite.

Le dispositif a été mis en place en 1982, puis reformé en 2003 de par la Loi Fillon. Le niveau de vie des pensionnés, qui ont encore la force de travailler, s’est un petit peu amélioré. Il est dit que le système va toujours apporter des améliorations en faveur des séniors, de quoi le terme CER ou Cumul emploi retraite est effectivement institutionnalisé.

Qui sont les retraités autorisés au cumul emploi retraite ?
Il n’y a pas de discrimination d’ancien statut professionnel, même les fonctionnaires retraités peuvent bénéficier du cumul emploi retraite. Il y a une certaine souplesse dans le cadre du CER, c’est-à-dire que le retraité peut changer de statut professionnel, par exemple un ex-fonctionnaire peut devenir un consultant free-lance.

Les démarches requises pour le cumul emploi retraite
Lorsque le retraité reprend une activité génératrice de revenu officiellement, dans le mois qui suit la reprise, il se doit d’informer la dernière caisse de retraite de base où il est affilé. Pour régulariser la situation, le retraité qui revient parmi les actifs doit communiquer les coordonnées de son employeur ou de l’entreprise où il évolue. S’il reprend une activité de TNS, une activité artisanale, commerciale ou libérale. Il doit communiquer son numéro Siren ou Siret, en ajoutant la date de démarrage de l’activité ainsi que le montant des revenus, la nature et les régimes d’affiliation. Il doit également informer sur les autres organismes de retraite de base et complémentaires qui lui accordent la pension de retraite ou de vieillesse.

L’impôt sur le revenu du cumul emploi retraite
Le retraité en cumul emploi retraite doit faire une déclaration des revenus à l’administration fiscale. En effet, la déclaration concerne les revenus d’activité actuelle et les pensions de retraite qui sont considérées comme un revenu professionnel de remplacement. A cet effet, le retraité en cumul-emploi-retraite bénéficie d’un abattement de 10% pour frais.

Comme précisé ci-haut, il n’y a pas de limite d’âge pour travailler et à faire un cumul-emploi-retraite, notamment si le sénior exerce une activité indépendante. S’il est salarié, la formalité exige qu’il demande à son employeur un avis, notamment à partir de 70ans. L’employeur doit donner son avis s’il peut encore poursuivre son activité professionnelle ou non. Si non, il part en retraite et s’affaire pour les procédures de départ en retraite y compris la souscription à une mutuelle santé individuelle viagère et la plus complète possible en matière de garanties.