Mutuelle santé entreprises : souscription obligatoire pour tous les employés

La loi sur la sécurisation de l’emploi, appelée ANI, instaure l’obligation de souscrire à une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise du secteur privé et associatif. Cette loi s’applique à toutes les TPE, PME, grandes entreprises, associations, etc. Le but, selon les législateurs, est d’assurer une meilleure protection des salariés. Mais si les employeurs doivent fournir une couverture santé, est-ce que les employés sont pour autant obligés d’y souscrire ?

Obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, depuis 2016, la souscription à une mutuelle collective est désormais la norme. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une assurance santé qui ne lie pas uniquement les employeurs et l’assureur, mais dont la prise en charge s’étend à l’ensemble du personnel, voire aux membres de leurs familles. Outre ce mode de fonctionnement, l’assurance santé d’entreprise propose des garanties différentes de la complémentaire individuelle. Ce type de couverture santé doit proposer une prise en charge complète des séjours à l’hôpital, des actes médicaux, des médicaments et une couverture plafonnée des soins dentaires et des soins optiques. À cela peuvent venir s’ajouter des garanties complémentaires en fonction des possibilités de l’employeur.

Cette mutuelle collective permet de faire bénéficier d’une couverture complémentaire santé à l’ensemble des salariés d’une structure. Ces derniers peuvent ainsi obtenir un meilleur remboursement, en complément de la prise en charge de la Sécurité sociale. Ainsi, lorsqu’ils vont à la pharmacie, chez le médecin, ou lorsqu’ils sont hospitalisés ou ont des problèmes optiques ou auditifs, ils reçoivent un remboursement de leurs dépenses.

L’adhésion à la mutuelle du groupe n’est pas facultative. Tous les salariés du secteur privé doivent y adhérer, à l’exception de ceux qui en sont dispensés. Les familles et les ayants droit du salarié peuvent également en bénéficier selon le contrat de l’entreprise. Les cadres et les dirigeants peuvent aussi en profiter. Après la date butoir de début janvier 2016, si les entreprises ne sont pas encore affiliées à une complémentaire santé obligatoire, aucune sanction n’est prévue à leur encontre. Cependant, en cas d’incident ou d’accident, l’employé pourrait recourir aux conseils des prud’hommes. Et même s’il ne se retourne pas contre l’employeur, ce dernier est susceptible de faire l’objet d’un redressement de l’URSAFF, sans oublier la perte de ses avantages fiscaux et sociaux.

C’est à l’employeur, aux délégués du personnel ou à l’accord de branche ou l’accord du comité d’entreprise de choisir une mutuelle et d’appliquer cette législation. L’employeur devrait également choisir s’il souhaite prendre en charge la couverture du conjoint, des ayants droit ou des enfants du salarié. Certains contrats proposent deux options : une pour la mutuelle individuelle et l’autre pour la mutuelle familiale qui couvre toute la famille. Certaines entreprises peuvent également proposer l’adhésion à des couvertures de risques comme la maladie, l’accident ou le décès. Le financement doit être assuré en partie par l’employeur. Ce dernier a l’obligation de prendre en charge au moins 50% de la cotisation.

Le choix de la mutuelle dépend de la situation économique et budgétaire de l’entreprise, du nombre d’employés, de l’âge moyen des salariés ainsi que de la localisation de la société. Pour faire un choix judicieux, il est conseillé de recourir à un comparateur de mutuelles en ligne.

L’adhésion à une mutuelle collective est obligatoire pour l’ensemble des salariés selon la loi, à quelques exceptions près. Cela peut impacter sur le mode de fonctionnement et les salaires de ces derniers. En effet, si les employeurs prennent en charge 50 % des primes d’assurances, le reste sera déduit directement du salaire de chaque employé. En ce qui concerne l’adhésion, elle est automatique dès l’embauche. Le salarié devra remplir quelques documents supplémentaires afin d’obtenir une carte de prise en charge pour lui et pour sa famille. Il est important de noter que l’adhésion à une mutuelle collective présente aussi des inconvénients.

De plus en plus de salariés cherchent actuellement à devenir des exceptions à la souscription obligatoire à une mutuelle santé d’entreprise. Et pour cause, les garanties proposées par ce type de contrat ne sont pas toujours plus avantageuses que celles d’une complémentaire santé individuelle. En effet, la mutuelle d’entreprise ne peut être personnalisée. Et les entreprises sont rares à proposer à leurs salariés des garanties complémentaires.

Par ailleurs, si dans les grandes entreprises, les employeurs peuvent proposer une couverture 100 % gratuite, ce n’est pas le cas dans les petites enseignes. Après tout, ils ne sont obligés que de régler 50 % des primes, laissant ainsi la charge de la moitié des mensualités au salarié. Cela peut entraîner une réduction de votre salaire. De plus, les 50 % dont les employeurs ont la charge sont déductibles de leurs charges patronales.

Par ailleurs, les prises en charge proposées par les mutuelles d’entreprises sont limitées. La rapidité et la qualité de l’accompagnement varient d’un assureur à un autre. En tant que salarié, vous n’avez pas de contrôle sur le choix de cet assureur, ce qui peut donc impacter sur votre confort d’utilisation de la couverture.

Renoncer aux couvertures collectives obligatoires peut être facilité par les exceptions proposées par la loi. Faire cette demande peut aussi alléger les charges de votre employeur, selon les formules qu’il aura choisies. Avant de procéder, il est préférable de vous informer directement auprès du service des Ressources Humaines de votre entreprise.

La souscription à une assurance d’entreprise est obligatoire pour la majorité des employés. On parle de majorité, car il y a en effet des exceptions à la règle. C’est le cas par exemple des CDD ou des salariés avec un contrat à durée déterminée. Cependant, il y a quelques conditions à respecter pour être dispensé. Notamment, votre durée de travail dans ce poste doit être de 3 mois maximum. Dans ce cas, selon les normes des contrats responsables, vous pouvez renoncer à la mutuelle et opter pour des chèques santé.

Si vous avez un CDD de plus de 3 mois, les conditions pour ne pas adhérer à la mutuelle collective varient en fonction de la convention collective de l’entreprise. Vous devriez demander directement aux responsables ou consulter votre contrat pour voir les différentes exceptions proposées par ladite société.

Il existe plusieurs exceptions à la règle de souscription à une assurance santé d’entreprise. Elles peuvent être réglementaires ou légales, voire les deux. En voici quelques-unes qui sont les plus courantes.

  • Une assurance complémentaire santé individuelle
  • Être bénéficiaire de la CSS : un motif de dispense pour la mutuelle de l’entreprise

Si vous bénéficiez d’une CSS ou Complémentaire Santé Solidaire avant d’intégrer une entreprise, cela peut constituer un motif de dispense à la mutuelle de l’entreprise. En effet, cela signifie que vous avez déjà une mutuelle de santé. Vous devez alors en informer votre employeur tout en présentant les justificatifs de cette couverture santé. Mais cette dispense ne prévaut que tant que votre contrat d’assurance est valide. Dès que ce n’est plus le cas, l’adhésion à la mutuelle collective devient obligatoire. De plus, tant que vous ne souhaitez pas utiliser l’assurance santé de votre employeur, celui-ci n’a pas à participer aux mensualités.

Les travailleurs temporaires

Enfin, les travailleurs temporaires et les freelances ne sont pas éligibles pour les assurances complémentaires santé d’entreprise. En effet, ces derniers ne sont pas voués à travailler plus de 3 mois en moyenne dans l’entreprise et peuvent avoir plusieurs employeurs. Ainsi, ils pourront maintenir leur assurance individuelle.

En tout cas, la dispense de la souscription obligatoire à une mutuelle santé collective ne se fait pas automatiquement. Vous devez faire une demande à votre employeur. Cette demande d’exception doit être faite immédiatement après la signature du contrat d’embauche ou au moment de la mise à disposition de l’assurance collective dans l’entreprise concernée.

Il n’existe pas nécessairement de modèle standard de demande de dispense. Cependant, outre la date et les dénominations du demandeur, qui sont obligatoires dans ce document, vous devez indiquer les motifs vous permettant d’être dispensé. Sachez que si vous êtes exempté, l’employeur devra ajuster votre salaire car vous n’aurez pas à participer au paiement des primes d’assurance.

La souscription à une mutuelle de santé pour votre entreprise est aujourd’hui obligatoire. Mais alors, comment la mettre en place ? Voici quelques conseils.

Connaitre les lois en vigueur

La souscription à une mutuelle d’entreprise ne se fait pas au hasard. Vous devez vous informer sur les lois et les normes en vigueur pour être sûr de bien respecter les règles. Notamment, vous devez avoir une assurance collective offrant une couverture minimale basée sur le panier de soins de l’ANI, ce qui assurera une prise en charge des soins dentaires et optiques pour vos salariés.

Choisir la bonne mutuelle

Pour commencer, vous devez choisir la bonne mutuelle. Il s’agit tout de même d’un contrat qui peut durer 12 mois, renouvelable. Autant choisir le prestataire qui vous garantira la meilleure couverture possible et le meilleur accompagnement. Pour vous aider à faire ce choix, vous pouvez compter sur les comparateurs gratuits en ligne.

Signer un contrat écrit

Une fois que vous avez choisi votre mutuelle de santé, vous devez signer un contrat écrit. Ce dernier devra stipuler les modalités de versement, les couvertures de base et les garanties complémentaires disponibles, les processus de prise en charge et le niveau des remboursements, etc.

Informer les salariés de la disponibilité de la mutuelle

Vous devez ensuite informer les salariés de la disponibilité de la mutuelle. Une simple annonce sera largement suffisante. Vous devez également leur expliquer la procédure à suivre pour en bénéficier ou pour en être dispensé.

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