Mutuelle santé entreprises : souscrivez à temps tous vos employés

Si les entreprises françaises sont déjà affiliées, partiellement ou non, à une mutuelle santé complémentaire pour leurs salariés, elles auront l’obligation d’effectuer certaines modifications au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2016.

Au niveau social, les gérants des entreprises françaises doivent procéder à quelques transformations et ce depuis 2012 pour protéger leurs employés. Deux dates sont à mémoriser.

Le 1er juillet 2014

Stipulé par le décret du 9 janvier 2012, l’extension de la garantie à l’ensemble des employés est une étape à ne pas négliger pour les entreprises déjà affiliées à une mutuelle santé destinée à une catégorie d’employés. La souscription auprès d’un autre organisme d’assurance, en abandonnant l’ancien, est envisageable. Cette mesure devait être appliquée avant ladite date phare, mais a gratifié d’une suspension de 6 mois pour sa mise en œuvre, selon le circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013, concernant les procédures de règlement des cotisations et la part de la sécurité sociale et celles des dirigeants allouées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Passé cette date, elles vont être sanctionnées et ne seront plus exonérées fiscalement au niveau des mutuelles entreprises.

Le 1er janvier 2016

Les employés d’une entreprise privée peuvent bénéficier d’une complémentaire santé d’entreprise selon l’accord national interprofessionnel émargée du 11 janvier 2013 qui est un article 1er de la Loi sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi. Pour aider les dirigeants de branches professionnelles à choisir un assureur, comme la mutuelle, les organismes d’assurance ainsi que les institutions de prévoyance, des discussions se sont déroulées depuis le 1er avril 2013. Si ces négociations n’aboutissent pas à engagement avant le 1er juillet 2014, les entreprises n’auront plus qu’à sélectionner elles-mêmes leur organisme de mutuelle en vue de la mise en œuvre finale de la mutuelle entreprise le 1er janvier 2016.

Après cette date, si les entreprises ne sont pas encore affiliées à une mutuelle santé, elles seront obligées de souscrire à une mutuelle à minima qui sera remboursée à parts égales par le gérant et son employé. Cette mutuelle renfermera des services de santé sommaires mais indispensables entre le ticket modérateur et la CMU-C. Bref, 100 % de la BRSS (base de remboursement Sécurité Sociale) pour les consultations, les analyses, les remèdes ainsi que le package par jour d’hospitalisation, 125 % de la base de remboursement prothétique ainsi qu’un tarif forfaitaire de 100 euros l’année au niveau de l’optique.