Mutuelle santé entreprises : souscription obligatoire pour tous les employés

La loi sur la sécurisation de l’emploi, appelé ANI met en place l’obligation de la souscription à une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise du secteur privé et associatif. La mise en application de cette loi datant du 14 juin 2013 concerne les TPE, les PME, les grandes entreprises, les associations etc. Elle concerne environ 4 millions salariés. Depuis le 01er janvier 2016, tous les dirigeants d’entreprises sont ainsi tenus de proposer la souscription de leurs salariés à une mutuelle collective de qualité. Cette mesure ne touche pas les particuliers employeurs, les travailleurs non salariés et les entrepreneurs individuels. Indépendants .

Cette mutuelle collective permet de faire bénéficier d’une couverture complémentaire santé à l’ensemble des salariés dans une structure. Ces derniers peuvent ainsi obtenir un meilleur remboursement, en complément de la prise en charge de la sécurité sociale. Ainsi, lorsqu’ils vont à la pharmacie, chez le médecin, ou lorsqu’ils sont hospitalisés ou ont des problèmes optiques ou auditifs, ils reçoivent un remboursement de leurs dépenses. Le coût de cette mutuelle santé entreprise est souvent moins important qu’une assurance santé individuelle mais avec des prestations de qualité. En effet, les garanties doivent répondre au panier minimal de soins.

L’adhésion à la mutuelle du groupe n’est pas facultative. Tous les salariés du secteur privé doivent s’y souscrire sauf ceux qui en sont dispensés. Les familles et les ayants droit du salarié peuvent également en profiter selon le contrat de l’entreprise. Les cadres et les dirigeants peuvent aussi en bénéficier. Après la date butoir du début de janvier 2016, si les entreprises ne sont pas encore affiliées à une complémentaire santé obligatoire, aucune amende n’est pas encore envisagée à leur encontre. Mais s’il y aurait un pépin ou un accident, l’employé pourrait recourir aux conseils de prud’hommes. Et même s’il ne retournera pas contre l’employeur, ce dernier sera susceptible d’encourir le redressement d’URSAFF. Sans oublier la perte de ses avantages fiscaux et sociaux.
C’est à l’employeur, aux délégués du personnel ou à l’accord du branche ou l’accord du comité d’entreprise de choisir une mutuelle et d’appliquer cette législation. L’employeur devrait également choisir s’il souhaite prendre en charge la couverture du conjoint, des ayants droit ou des enfants du salarié. Pou ce, certains contrats proposent deux options : une pour la mutuelle célibataire et l’autre la mutuelle familiale qui couvre toute la famille. Certaines entreprises peuvent également proposer l’adhésion à des couvertures de risques comme la maladie, l’accident ou le décès. Le financement doit être assuré en partie par l’employeur. Il aurait donc à payer au moins la moitié de la cotisation.

Le choix de la mutuelle dépend de la situation économique et budgétaire de l’entreprise, de nombre d’effectifs, de l’âge moyen des salariés ainsi que la localisation de la société. Pour faire un choix judicieux, il est conseillé de recourir à un comparateur de mutuelles en ligne. Cela évite le déplacement, la perte de temps tout en permettant de faire une mise en concurrence de plusieurs devis sans engagement.