Mutuelle entreprise : quel contrat choisir pour le rattachement des enfants ?

Une mutuelle d’entreprise a pour principal objectif de procurer une couverture sociale à tous les salariés de l’entreprise. Normalement, la mutuelle d’entreprise est, pour le salarié, moins chère comparée à une mutuelle individuelle. La mutuelle d’entreprise permet aux salariés ainsi qu’aux employeurs de bénéficier de tarifs négociés. La mutuelle d’entreprise est conçue pour couvrir les dépenses de santé non remboursées par la Sécurité Sociale. Pour tous les salariés, il ne doit pas y avoir de différenciation des garanties qui, d’ailleurs, peuvent s’appliquer également aux ayants droit du salarié. A quel prix le salarié peut-il s’accorder les options et les rattachements ? L’on va rappeler les types d’adhésion à une mutuelle d’entreprise et aussi la tarification de contrat pour le rattachement des enfants. Parfois, les assurés se trouvent devant un embarras de choix. Dans une vie de couple, chacun pourrait disposer sa propre mutuelle d’entreprise. Ainsi, lequel de ces deux contrats devrait-on choisir pour pouvoir rattacher les enfants ?

Parfois, la démarche à effectuer lors de la naissance de l’enfant et sa déclaration vis-à-vis du RSI n’est pas très évidente. Surtout si chaque parent a son propre contrat de mutuelle d’assurance. Il en est de même pour le rattachement des enfants sur la carte vitale de leurs parents en cas de déménagement, de séparation de couple ou de changement de statut de l’un du couple. Quel serait le contrat à choisir pour couvrir l’enfant par la sécurité sociale et la mutuelle de ses parents aussi longtemps que possible ? Vous êtes nombreux à poser cette question que nous avons décidé d’écrire un article là-dessus.

Vous n’ignorez sans doute pas qu’une seule protection d’un assuré social peut bénéficier à plusieurs personnes. Ainsi, le conjoint, le partenaire, les enfants, le concubin, les ascendants qui vivent sous votre toit, jusqu’à la personne qui cohabite avec vous pendant au moins 12 mois sont tous des bénéficiaires du contrat. Mais le plus intéressant c’est qu’il permet d’assurer l’enfant de l’assuré qui vit entièrement à sa charge jusqu’à sa 16e année. Par ailleurs, jusqu’à son 20ans et même plus, l’enfant peut également être rattaché à la carte vitale de ses parents s’il poursuit encore ses études.

La limite d’âge dépend de chaque mutuelle de santé. Si le père et la mère sont toujours en cohabitation, le rattachement ne doit pas être un problème en soi. Il suffit de rattacher les enfants au numéro de sécu le plus complet des deux. On peut aussi opter pour le double rattachement si les deux parents possèdent chacun leurs comptes. Par contre, il faut bien lire les garanties offertes par la mutuelle en fonction des besoins du jeune public. En choisissant un contrat de mutuelle, il est judicieux de définir ses attentes tout en tenant compte des éléments suivants avant de souscrire à une mutuelle :

-le remboursement le dépassement d’honoraire qui est habituellement très pratiqué chez les pédiatres
-la prise en charge du remboursement de lunettes si les enfants ont un problème oculaire
-le taux de remboursement des frais de soins orthodontie ou orthophonie
-la part de la mutuelle en cas de frais radiologiques comme l’échographie, le radio des poumons etc
-la couverture sociale lors des consultations diététiques ou psychiques
Il existe beaucoup de mutuelles françaises acceptant le remboursement forfaitaire de certains de ses services. Le niveau de remboursement et le formule varie d’un organisme en un autre. Cela dépend également du contrat et de la prescription médicale. Mais en général, l’application d’une surprime n’est pas à exclure lors de l’attachement de l’enfant. Toutefois, le fait de rattacher l’enfant à une complémentaire santé ne doit pas faire l’objet d’un surplus de cotisation.

Soulignons d’abord que la sécu et la mutuelle remboursent l’argent sur le compte de numéro de l’assuré qui a fait la dépense. Dans le cas d’un double rattachement, les frais des soins seront remboursés sur le compte de celui qui a présenté sa carte verte. L’avantage de cette formule c’est que chaque parent peut consulter librement un médecin ou faire des analyses sans devoir penser à prendre la carte vitale de l’autre parent à laquelle l’enfant est enregistrée. Par contre, il y aurait quelques difficultés si le numéro de compte social est activé vers le compte du père alors que la mère a utilisé sa propre carte verte. Dans ce cas, le père aurait à envoyer son décompte à la mutuelle pour pouvoir bénéficier du remboursement.

Et si les parents sont séparés ou qu’ils ne sont plus ensemble légalement, quel genre de contrat faut-il opter pour rattacher les enfants ? Dans ce cas, les parents sont libres de choisir. Il en est de même pour le cas de garde partagée. La plupart optent pour le choix de rattachement systématique des enfants sur le compte sécu et complémentarité santé des deux parents. Cette solution est possible si les deux parents privilégient d’une mutuelle entreprise dans leurs occupations. L’avantage de cette option c’est que chaque parent peut intervenir chacun de leur côté dans les petits ennuis de santé de leurs enfants. Ils peuvent également choisir une double complémentaire santé.

Par ailleurs, si vous devez resserrer votre budget ou s’il y a une tout autre raison qui vous empêche de choisir cette combinaison de mutuelle, il vous reste la solution de rattacher l’enfant à la mutuelle du parent qui a la garde de l’enfant. Cela vous permet de transmettre les feuilles de soins à votre partenaire, au cas où vous auriez un souci de santé.

Dans le cas de changement de situation de famille comme le divorce, le mariage, ou la naissance, une mise à jour des ayants droit est donc à préconiser. Pour ce, le photocopie du jugement de divorce, de l’acte de naissance ou du certificat de mariage sont indispensables. Vous pouvez envoyer ces dossiers à votre service personnel qui se chargeront à leur tour de les faire parvenir à la sécurité sociale.

Si vous avez dans votre foyer d’assurance santé un enfant majeur, il vous est possible de le rattacher à votre mutuelle sous certaines conditions. Pour qu’il ait droit à un assuré social, il faut d’abord qu’il soit toujours logé sous le même toit que ses parents. Avant l’âge de 20 ans, s’il poursuit toujours ses études ou s’il est atteint d’un handicap ou d’une maladie chronique l’empêchant de travailler, il bénéficiera également d’une sécurité sociale.

Il faut transmettre un certificat de scolarité, ou une copie de son apprentissage ainsi que l’avis d’imposition de prise en charge à la sécu. Cela vous permettra de maintenir son statut d’assuré. Une fois qu’il exerce un travail donnant lieu à cotisations, il a ses propres revenus et perdra son statut d’ayant droit. Concernant les enfants majeurs qui n’étudient pas et n’exercent aucune activité tout en restant encore à la charge de leurs parents, ils font partie des ayants droit. Toutefois, ils doivent cohabiter avec ses parents au moins pendant un an. Un justificatif de sa situation est toujours demandé chaque année pour le cas d’un enfant majeur.

En fait, l’âge à partir duquel l’enfant majeur n’est plus couvert par la complémentarité santé dépend de chaque organisme. La limite d’âge peut fluctuer entre 21 à 25 ans. Le contrat de rattachement ne peut plus être prolongé au-delà de cet âge. Vous pouvez lire cette information dans la liste des garanties fournies par la mutuelle.

Parvenu à l’âge de 18 ans, un enfant peut à titre personnel faire la propre souscription de sa mutuelle santé. Cela est même possible à partir de 16 ans pour un étudiant dont les deux parents perçoivent un salaire. L’enfant doit alors faire la souscription à titre personnel à la sécurité sociale étudiante. Cela a pour avantage de faire bénéficier d’une prise en charge des frais médicaux pour la part de Sécurité sociale lors d’un stage dans l’Union européenne inférieure à 6 mois. En faisant la souscription à une mutuelle, l’étudiant aura une meilleure prise en charge des médicaments, des soins dentaires ou des consultations optiques. Si vous avez déjà effectué un contrat mutuelle, n’oubliez pas de vérifier jusqu’à quel âge le contrat est actif.

Dans certaine situation, le salarié constate la couverture de base au niveau de la Mutuelle d’entreprise obligatoire insuffisante par rapport à ses dépenses de santé habituelles, surtout qu’il doit s’occuper des dépenses de santé à l’endroit de sa famille. Tel cas se produit lorsque l’employeur, à partir d’une décision unilatérale, a choisi la formule de base qui ne tient compte que les garanties de base du panier de soins.

Le salarié peut s’accorder une formule supérieure, mais le prix à payer n’est pas négligeable. Le salarié va supporter le surcoût. Si le salarié veut souscrire à des garanties optionnelles ou à des garanties plus significatives pour renforcer les prestations non prises en charge par le régime d’Assurance Santé, ou pour améliorer les actes pris en charge précairement, la cotisation ou la prime d’assurance va augmenter, pourtant son employeur n’est pas contraint d’y contribuer.

Si le salarié veut affiler des ayants-droit, son conjoint et/ou ses enfants, dans la mutuelle d’entreprise, en suivant les actes de mise en place des garanties dans l’entreprise, le prix à payer est à cet effet le surcoût. Il y va le calcul par personne ajoutée au contrat de mutuelle d’entreprise, avec une différenciation du prix entre adulte et enfant. Pour rattacher le conjoint dans la mutuelle d’entreprise, le salarié se doit de payer 25€ de plus par mois, et pour rattacher les enfants, il y va 14€ de plus par enfant par mois.

A titre de rappel, la Loi ANI rend obligatoire à partir du 1er Janvier 2016 la souscription d’un contrat mutuelle d’entreprise, autrement dit le contrat mutuelle santé collectif à l’endroit de tous les salariés de l’entreprise, sans distinction de statut, ni de grade. Tous les employeurs sont concernés quelle que soit la taille de l’entreprise.

La mutuelle d’entreprise, appelée autrement la complémentaire Santé, couvre les salariés et peut couvrir également leurs ayants-droit en fonction des contrats. Les salariés et leur conjoint respectif doivent se poser des questions pour bien choisir le contrat à quoi va-t-on rattacher les enfants. L’on peut examiner les 3 types d’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour rattacher les enfants comme ils se doivent.

Le premier type est l’affiliation des ayants-droit (enfants) à l’un des contrats des conjoints. Pour faire le choix, il faut savoir quel contrat offre les garanties les plus adaptées aux besoins des enfants. Pour ce faire, il faut étudier l’état sanitaire des enfants, en optique, en dentaire, en orthodontie, en dépassement d’honoraires du pédiatre, etc. Il faut également comparer le tarif d’affiliation des enfants. Il faut s’informer sur l’un ou l’autre contrat s’il s’agit d’un forfait famille ou une cotisation supplémentaire, s’il s’agit de tarif par enfant ou d’un forfait pour l’ensemble des enfants, s’il s’agit d’un part de cotisation comme reste à charge du salarié, etc. En effet, il faut étudier les deux contrats pour se procurer le meilleur rapport qualité/prix.

Le deuxième type est l’affiliation obligatoire ou facultative pour les ayants-droit dans l’entreprise de l’un des conjoints. Si c’est le cas, le rattachement des enfants doit être réalisé avec le contrat à titre obligatoire. Il n’y a pas de choix à faire, au risque d’adopter un contrat supplémentaire avec une mutuelle indépendante.

Le troisième type d’adhésion impose la garantie des ayants droit du salarié, ce qui fait que les deux conjoints ont le droit rattacher leurs enfants dans leur contrat respectif. A noter que la Loi ANI stipule des dérogations pour ne pas imposer une double assurance et un double cotisation, surtout à l’endroit des parents salariés dont le contrat d’entreprise exige la couverture obligatoire des enfants. Les parents salariés peuvent choisir de rattacher à l’une ou à l’autre mutuelle d’entreprise leurs ayants droit, ou aux deux contrats simultanément s’ils peuvent supporter les tarifications des contrats pour le rattachement de leurs enfants.

Le salarié doit observer en premier lieu la tarification du contrat. La tarification « famille » est la meilleure, sachant que la cotisation est inchangée que le salarié est seul ou s’adhère avec sa famille. Il n’y a pas d’hésitation à faire pour les deux conjoints pour souscrire la garantie des enfants dans les deux contrats. Aucun texte n’interdit pas tel genre de double souscription et n’implique pas aucune cotisation supplémentaire. Cependant, si un reste à charge subsiste après le remboursement de la mutuelle d’entreprise ayant agi comme tiers payant, ce reste à charge pourra être pris en charge par l’autre contrat santé, c’est-à-dire le contrat du conjoint, à titre de « sur complémentarité » sous réserve que l’adhérent transmette les décomptes reçus de la Sécurité Sociale et du premier contrat.

S’il n’y a pas de tarification « famille » et l’affiliation, des ayants droit, requiert une cotisation majorée en sus de l’affiliation du salarié isolé, il est important d’étudier le meilleur rapport qualité/prix tel qu’il est mentionné supra. Il faut choisir entre les deux contrats des deux parents. Il y a donc des astuces pour choisir le contrat et optimiser le rattachement des enfants.

Plusieurs sont les paramètres à observer pour bien choisir le contrat pour le rattachement des enfants, entre autres le fonctionnement de la mutuelle santé d’entreprise en fonction des âges des enfants. Il y a d’autres critères, à savoir les parents ensemble ou séparé, les parents dotés de carte verte, le parent en solo, l’enfant majeur, etc. En effet, lors de la naissance de l’enfant, il faut méditer avant de faire la déclaration, surtout que les parents ont respectivement leur mutuelle d’entreprise. Il faut prévoir la situation future pour le rattachement des enfants sur la carte vitale, y compris l’éventuel changement de statut de l’un des deux parents, ou pire la séparation de couple.

Le choix de contrat n’est pas si compliqué si les deux parents restent ensemble sous le même toit jusqu’à la majorité civile de leurs enfants. Le contrat en mutuelle d’entreprise permet d’assurer l’enfant qui vit entièrement à la charge du salarié jusqu’à son seizième anniversaire, et peut-être jusqu’à 20ans si l’enfant poursuit ses études. L’enfant peut rester rattaché à la carte vitale de ses parents dans telle situation.

L’enfant peut bénéficier le double rattachement si les deux parents ont chacun leur propre contrat. En tout cas, il faut bien définir les attentes, bien observer le remboursement de dépassement d’honoraire, bien maîtriser le fonctionnement de la prise en charge du remboursement de lunettes, des frais de soins orthodontie, des frais de radiologie, des frais de consultations diététiques ou psychiques, des frais de services, etc. Le point essentiel à retenir est le fait de rattacher l’enfant à une mutuelle santé d’entreprise qui ne doit pas faire l’objet d’une cotisation supplémentaire.