Mutuelle non-salarié et profession libérale

Dans les cas des employés des non-salariés, la loi de sécurisation de l’emploi rend obligatoire la mise en place d’une mutuelle. Cette loi généralise la portabilité des garanties des frais de santé aux anciens salariés inscrits comme demandeurs d’emploi.

Panier de soins

Dans ce projet de loi, certains éléments du panier de soins de base sont définis comme les soins dentaires prothétiques, les dispositifs médicaux, le forfait journalier… Un décret précisera le niveau de prise en charge pour chaque dépense.

Participation de l’employeur

Selon l’article L 911-7 du nouveau code de la sécurité sociale, « l’employeur assure au moins la moitié du financement de cette couverture » minimale.

Maintien des prestations en cas de chômage

La rupture du contrat de travail pourrait aboutir à une indemnisation du régime chômage, surtout si cet arrêt de travail fait suite à un licenciement (sauf pour les fautes lourdes), une rupture conventionnelle, une démission légitimée, ou une arrivée à terme des CDD. Deux cas peuvent se présenter en cas de rupture du contrat de travail pour la couverture complémentaire des frais de santé du salarié :

–           Elle est maintenue à l’identique durant la période de chômage

–           Elle est maintenue pour une durée égale à la durée du contrat de travail, exprimée en mois entiers, dans la limite de 12 mois de couverture.

À noter : l’accord national interprofessionnel prévoit le cofinancement de cette portabilité : la personne au chômage continue à payer sa cotisation durant la période de portabilité et l’employeur doit maintenir sa participation.

Mutuelle profession libérale

Pour les salariés de professions libérales, la mise en place d’un régime de frais de santé est obligatoire selon l’article 1 de la loi sur la sécurisation de l’emploi.

Description des prestations minimales

Dans ce projet de loi, certains éléments du panier de soins de base sont définis clairement comme les soins dentaires prothétiques, les dispositifs médicaux, le forfait journalier…. Un décret sera promulgué pour préciser le niveau de prise en charge pour chaque dépense.

Contribution de l’employeur

Selon l’article L 911-7 du nouveau code de la sécurité sociale, « l’employeur assure au moins la moitié du financement de cette couverture » minimale.

Fin du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pourrait aboutir à une indemnisation du régime chômage s’il fait suite à un licenciement (sauf pour faute lourde), une rupture conventionnelle, une démission légitimée, une arrivée à terme des CDD.

Trois cas peuvent se présenter concernant le maintien du régime frais de santé des salariés des professions libérales :

–           à l’identique durant la période de chômage

–           pour une durée égale à la durée du contrat de travail, exprimée en mois entiers, dans la limite de 12 mois de couverture

–           le salarié au chômage continue à payer sa part de cotisation durant sa période de chômage et l’employeur maintien sa contribution sauf dans le cas d’une mutualisation de la couverture santé prévue au contrat.