Mutuelle pour travailleur non salarié et profession libérale

Les travailleurs non salariés (TNS) et les professions libérales englobent divers métiers tels que les artisans, les commerçants, les professions libérales (avocats, architectes, médecins, etc.), les auto-entrepreneurs, et les gérants non salariés d’entreprise. De par leur statut particulier, ces professionnels ont une couverture santé qui se distingue de celle des salariés. La couverture santé des TNS doit être adaptée aux spécificités et aux risques liés à la pratique de leur activité professionnelle. Ci-après, une mise au point sur la mutuelle spécialement conçue pour les travailleurs non salariés.

Les professionnels indépendants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants bénéficient d’une protection sociale différente de celle des salariés (comme le panier ANI). Leurs remboursements concernant les dépassements d’honoraires, certains postes de soins, médicaments non pris en charge par l’assurance-maladie, et des soins optiques et dentaires sont généralement moins couvrants que le régime des salariés. La médecine douce, souvent prisée, n’est également pas couverte.

Il est donc conseillé, mais non obligatoire, pour ces professionnels d’opter pour une mutuelle santé complémentaire. Celle-ci permettrait de bénéficier d’une couverture santé plus étendue et adaptée à leurs besoins spécifiques.

La loi Madelin : une opportunité pour les TNS

Pour répondre aux besoins de cette catégorie professionnelle, certaines mutuelles proposent des contrats éligibles à la loi Madelin. Cette loi, mise en place le 11 février 1994, offre aux professions libérales et travailleurs non-salariés la chance d’étendre leur couverture sociale. Ainsi, en souscrivant à une mutuelle TNS haut de gamme conformément à la loi Madelin, ces professionnels peuvent déduire le montant de leurs cotisations d’une complémentaire santé, de prévoyance, ou de retraite de leur revenu imposable.

Conditions d’éligibilité à la loi Madelin

Pour bénéficier de ces avantages, certaines conditions sont à respecter :

  • Les TNS doivent régulièrement payer leurs cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.
  • Les contrats d’assurance souscrits doivent être spécifiques aux travailleurs indépendants.
  • Les contrats doivent répondre aux critères du contrat “responsable”.
  • Les TNS doivent être imposés sous le régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et être affiliés à la Sécurité sociale des indépendants.
  • Les déductions fiscales s’appliquent sur le bénéfice de l’année N réalisé par l’assuré.

Il est essentiel de préciser que les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas de l’avantage fiscal associé à la Loi Madelin. Toutefois, les dirigeants non salariés (tels que les gérants majoritaires de SARL ou SELARL, associés uniques d’EURL, administrateurs de SELAS), les artisans, les commerçants, les professions libérales, ainsi que les conjoints non salariés ont la possibilité de souscrire à une assurance santé conforme à la Loi Madelin.

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