Quels organismes de mutuelle adaptés aux travailleurs non salariés ?

Selon les réglementations en vigueur, l’Assurance maladie ne peut pas rembourser intégralement les frais de santé des assurés. A cet effet, la mutuelle Santé essaie de compléter les frais engagés, en remboursant intégralement ou en partie le reste à charge pour le TNS ou pour le salarié. Diverses formules sont proposées aux TNS selon leurs besoins et leur budget. De son côté, la Loi Madelin fait en sorte de faciliter la vie des indépendants. Ci-après, un bref rappel sur un contrat de mutuelle est suivi de quelques notions sur les prestations de la Sécurité Sociale, puis la couverture Santé des TNS ainsi que la Loi Madelin et quelques détails sur le reste à charge Zéro.

Tous les travailleurs non-salariés sont normalement affilés à la Sécurité Sociale des Indépendants, antérieurement appelée Régime Social Des Indépendants. C’est une opportunité pour ces TNS de bénéficier d’une protection de base. Malheureusement, la SSI ne rembourse pas assez les dépenses de santé des assurés. Pour pallier au problème au problème du faible taux de remboursement, les TNS doivent souscrire une complémentaire santé pour prendre en charge le reste à charge, lorsque la SSI a effectivement remboursé sa part. Ce reste à charge, appelé autrement ticket modérateur, est sur le banc de négociation pour que le TNS n’en paiera plus un euro, car la Sécu et la mutuelle vont s’en charger.

En effet, une mutuelle Santé TNS est une assurance santé qui va garantir en tout ou partie, dans le cadre de la réforme, le reste à charge Zéro, notamment pour certains postes de soins (Auditif, dentaire et optique). Le TNS peut trouver la mutuelle qui lui convient en ligne, sinon il peut s’adresser à un courtier spécialisé en mutuelle Santé.

La sécurité Sociale des TNS est la SSI ou la Sécurité Sociale des Indépendants. Ce dispositif a un caractère obligatoire dès que le TNS commence ses activités professionnelles non-salariées. Le remboursement que propose la SSI pour cette catégorie de travailleur est la même que celui proposé aux salariés d’entreprise au niveau de la Sécurité Sociale. Ce qui implique qu’il est bien plus que nécessaire pour les TNS de souscrire à une mutuelle qui convient à leur statut ainsi qu’à leurs besoins en santé. La raison est que le taux de remboursement de la SSI, généralement inférieur à 100%, voire moins de 50%, ne permet aucunement une satisfaction aux TNS.

En résumé, le remboursement de la SSI, l’un des 4 régimes de la Sécurité Sociale, est un pourcentage de la base de remboursement en rapport à une prestation médicale. Voici un exemple concret pour comprendre le calcul du remboursement SSI : Le prix de la consultation du médecin est de 25€, la base de remboursement est de 25€, le taux de remboursement de la SSI est de 70%, donc le montant remboursé à l’assuré est de : (25€ x 70%)- 1€ comme participation forfaitaire = 16,50€. (Ici le 25€ = la BRSS)

Une mutuelle Santé qui s’appelle aussi Couverture Santé est une assurance permettant la bonne prise en charge des dépenses de santé, notamment les frais de consultations et les frais d’hospitalisation des TNS au même titre que les salariés des entreprises privées. Sachant que les TNS ne peuvent pas bénéficier les avantages tel qu’ils sont en faveur des salariés, du genre prise en charge de la moitié des cotisations de mutuelle, ils doivent choisir avec prudence le contrat, tout en sachant que leurs activités professionnelles peuvent engendrer des risques de métier, des accidents de la vie, voire une incapacité de travail totale ou partielle
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Ainsi, la couverture Santé destinée aux travailleurs non-salariés doit proposer des contrats adaptés en fonction des risques, et à cet effet, le niveau de garantie peut être plus important sur certains postes de soins. Sur le marché, les TNS peuvent choisir entre diverses formules de mutuelle santé. Les TNS peuvent souscrire sa mutuelle santé TNS auprès d’une société d’assurance ou d’une institution de prévoyance ou directement auprès d’une mutuelle.

Les Travailleurs non-salariés ont pu disposer d’une assurance Santé complémentaire avec des conditions avantageuses depuis la date de mise en application, le 11 Février 1994, de la Loi Madelin. Cette opportunitéest un acte très avantageux, pour certains travailleurs non-salariés et indépendants de déduire de leur bénéfice imposable une partie de leurs cotisations de mutuelle santé, et possiblement l’intégralité des cotisations, selon le contenu du contrat.A savoir que certains indépendants ne sont pas éligibles au dispositif de la Loi Madelin (par exemple le micro-entrepreneur).

Les offres Mutuelle à l’endroit des TNS sont différentes d’une branche d’activités à une autre, amenant les TNS à bien penser et à être restrictifs afin d’éviter tout gaspillage d’argent, bien que la Loi Madelin offre des formules spécifiques pour les indépendants. Certaines mutuelles bien choisies ont établi des formules spécifiques, telles que les indemnisations préférentielles destinées aux prothèses auditives et aux dépenses optiques. Les offres de couverture prévues pour l’invalidité ou l’arrêt maladie sont également très intéressantes pour les TNS. Par ailleurs, les 4 formats de contrat Madelin sont résumés comme suit :

  • un contrat de mutuelle TNS Madelin ;
  • un contrat de prévoyance Madelin ;
  • un contrat de retraite Madelin ;
  • un contrat perte d’emploi Madelin, en cas de chômage.

Pour bénéficier la déduction des cotisations de leur bénéfices imposables, les TNS doivent présenter, lors de la régularisation de leurs impôts sur les revenus, une attestation prouvant son statut de TNS ainsi qu’une attestation de régularité de leurs cotisations auprès de la SSI.

En outre, les TNS peuvent souscrire leurs ayants droit dans le contrat Santé Madelin si ces derniers ne sont pas souscris à un autre régime d’assurance maladie de la Sécurité Sociale. A noter que la Mutuelle Santé avec le dispositif de la Loi Madelin est typiquement rentable pour les familles nombreuses. Ceci est vrai dans la mesure où la cotisation versée par un TNS célibataire est similaire à la cotisation d’une famille tout entière avec enfants et d’autres ayants droit.

Les travailleurs indépendants et non-salariés concernés par la Loi Madelin sont :

  • les artisans,
  • les commerçants,
  • les industriels concerné par le BIC,
  • les professions libérales dans la liste des BNC,
  • le conjoint collaborateur non rémunéré(e) du TNS,
  • les gérants non-salariés des sociétés qui sont affligés aux impôts sur les sociétés.

Le contrat Mutuelle Madelin peut procurer d’autres avantages. Citons entre autres le positionnement tarifaire vis-à-vis des garanties pour les cures thermales, la qualité de gestion et la qualité de service client, la revalorisation des primes et l’augmentation annuelle du tarif et tant d’autres.

A rappeler que la SSI qui s’occupe de la sécurité sociale des indépendants n’est autre qu’un régime particulier, parmi les 4 existants de la Sécurité Sociale. En parlant de Reste à charge Zéro en mutuelle Santé, il est normal de réitérer que c’est la suite logique de la promesse du Président de la République quand il était candidat. L’assuré est exempté du reste à charge, c’est-à-dire du ticket modérateur, pour certains postes de soins, notamment certains dépenses en optique, en dentaire et en auditif. Le ticket modérateur est départagé entre la SSI et la Mutuelle Santé du TNS. Ces sont les nouvelles règles apportées par la réforme dite « 100% Santé ».

Le reste à charge zéro se réalise progressivement et ne sera totalement effectif qu’en 2021. Spécifiquement, sont concernés pour l’optique les montures et les verres dont le taux varie d’une catégorie de verre à une autre, peut-être même d’une catégorie d’âge de l’assuré à une autre. Pour le dentaire, ce sont les couronnes, l’inlays-corés, les bridges, les prothèses amovibles et aussi pour différents soins auditifs. En termes clairs et implicites, le reste à charge 0 correspond au remboursement intégral par la SSI et la mutuelle santé du TNS, mais il faut évoquer que les professionnels de santé sont également concernés, en devant respecter par exemple le prix limite de vente ou le prix limite de prestations.

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