Bénéfices à souscrire à une mutuelle TNS

Il est indispensable de bénéficier d’une bonne couverture santé, efficace et suffisante, surtout quand on est des travailleur indépendant. Les travailleurs non-salariés comprennent les professions libérales, les commerçants, les artisans industriels, les gérants d’une SARL, EIRL, EURL etc. Même si le dispositif ANI ne s’adresse pas à ces profils de salariés, ils ont intérêt à couvrir leur conjoint et enfants en matière de santé avec un contrat responsable éligible à la loi Madelin. Explications.

Les travailleurs non-salariés sont intégrés à la sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Pourtant, la prise en charge proposée peut ne pas être suffisante. Elle ne rembourse pas les frais de séjour, la chambre particulière, certains traitements de médecines douces, etc. En souscrivant à une mutuelle santé TNS, le travailleur non salarié peut ainsi compléter la prise en charge de ses frais de santé.

Dans l’idéal, il aurait à opter pour une formule complémentaire santé souple qui lui permettrait de sélectionner les garanties qui lui sont utiles avec le minimum du temps pour le délai de carence et la possibilité de bénéficier du tiers payant. Cette carte permet de ne pas avancer les frais de soins ou l’achat des médicaments.

Il aurait aussi à vérifier si la mutuelle santé de son choix est éligible aux avantages de la Loi Madelin et si les services d’assistance sont inclus dans le contrat. Les prestations d’assistance comme l’aide au ménage, le garde d’enfant sont utiles si l’assuré TNS est hospitalisé ou s’il est immobilisé à domicile.

Cette loi n° 94-126 du 11 février 1994 favorise la constitution d’une mutuelle santé pour les TNS. Elle s’applique aux personnes exerçant des activités libérales ainsi qu’aux gérants EURL, SARL, SELARL et aux conjoints collaborateurs. La mutuelle des auto-entrepreneurs n’est pas concernée par ce dispositif. Le contrat éligible à cette loi permet de compléter les prises en charge de l’assurance-maladie tout en faisant bénéficier le TNS d’une déduction de ses cotisations de son bénéfice imposable.

Grâce à l’avantage fiscal prodigué, le coût d’une complémentaire santé TNS est plus abordable que celle d’un salarié pour les mêmes garanties. Cependant, le fait que le contrat Madelin doit respecter le principe solidaire et responsable implique un taux de prise en charge moins intéressant pour certains postes de santé.

Le contrat Madelin peut se présenter sous forme de contrat de mutuel individuel qui assure le TNS, son conjoint et ses ayants droit ou un contrat mutuelle de groupe pour le gérant majoritaire. Ce contrat a aussi l’avantage d’inclure dans sa formule de couverture une garantie de prévoyance couvrant la maternité, le décès, la perte d’autonomie ou la dépendance, l’invalidité etc.

Pour bénéficier des avantages fiscaux et d’un meilleur remboursement de certains soins de santé, le TNS aurait à choisir une mutuelle qui couvre les risques associés à ses activités. La cotisation dépend de sa profession, de son âge, de son département. Pour faciliter son choix, il peut recourir à un comparateur de mutuelles TNS en ligne. Cet outil gratuit et sans engagement lui permet de dénicher en quelques clics la mutuelle adaptée à ses besoins et à son budget.

Le terme TNS concerne le Travailleurs Non Salariés ou travailleurs indépendants. Plus précisément, ces personnes sont les professionnels exerçant des activités à titre personnel, tels que les commerçants, les artisans, les chefs d’entreprise, ainsi que les professionnels libéraux. En effet, ces professionnels indépendants gardent ce statut, même à la retraite.

Pareil aux salariés, les indépendants ont aussi droit à une couverture santé pour faire face à leurs dépenses liées aux soins médicaux avec la mutuelle indépendante. Il existe deux éventualités, soit de souscrire une mutuelle TNS, soit, une assurance santé. Sinon, ils ont aussi le droit de ne s’engager qu’à un contrat spécifique à leur statut. Les offres des mutuelles sont nombreuses et diversifiées, de façon à ce que chaque souscripteur trouve celle qui lui convient le mieux.

Selon la loi Madelin, le travailleur indépendant peut continuer à bénéficier d’une couverture même s’il cesse de travailler. De cette loi, il est également indiqué qu’ils ont le droit de soustraire ses cotisations mensuelles de ses parts d’impôts, à condition qu’ils soient soumis à un contrat de retraite.

La création de cette mutuelle remonte en 1973. Elle a été créée pour offrir aux salariés du Crédit Agricole une mutuelle santé. Son offre de mutuelle pour les travailleurs non-salariés se décline en 4 niveaux de garanties : Eco pro, Confort pro, Optima Pro et Maxima Pro.

Voici quelques extraits de la formule Maxima Pro de ce contrat :

  • Les honoraires de médecins, consultations et visites ainsi que les honoraires pour les actes techniques et les honoraires en hospitalisation sont remboursés à hauteur de 400 % pour les professionnels de santé DPTAM contre 200 % pour les non-DPTAM.
  • Les analyses, examens de laboratoire ainsi que les honoraires paramédicaux sont pris en charge à 200 % de la BR dans la formule performante.
  • Le matériel médical comme les fournitures, l’orthopédie et les autres appareillages ainsi que les transports en ambulance sont couverts à 400 %.
  • Le contrat respecte la réforme 100 % santé frais réels pour tous les niveaux sur l’équipement optique comme les montures, verres, les appareillages et autres suppléments. Pour l’équipement « hors santé » comme les verres mixtes, par exemple, le contrat prévoit un forfait de 560 euros à 750 euros contre 700 euros pour les verres complexes et 800 euros pour les verres hypercomplexes. La chirurgie rétractive bénéficie, quant à elle, d’un forfait de 750 euros.
  • Concernant les soins dentaires, les soins et prothèses 100 % santé sont remboursés à 100 % frais réels pour tous les niveaux. Pour les soins, prothèses « hors 100 % santé », comme les consultations et les soins dentaires non couverts par l’Assurance maladie obligatoire, les prothèses dentaires, les appareils mobiles et réparations remboursés par l’AMO, ils sont pris en charge à 500 % de la BR.
  • Les aides auditives bénéficient aussi d’une prise en charge 100 % frais réels à partir de 2021.
  • Le contrat propose aussi un forfait de 50 euros par séance pour la séance ostéopathie, chiropractie et étiopathie
  • D’autres prestations et services comme le forfait obsèques adulte, enfant, les réseaux de soins, l’assistance accompagnent ce contrat.

Les intéressés peuvent demander un devis gratuit sur le site de l’assureur. Ils peuvent également recourir au comparateur de mutuelles s’ils souhaitent trouver la mutuelle proposant le rapport qualité /prix le plus intéressant.

Les Travailleurs non-salariés peuvent améliorer leur accès aux soins, notamment les soins optiques, les soins dentaires, les actes prothétiques et l’audioprothèse à l’aide de la Réforme 100% Santé. La mise en place de cette réforme a débuté le 1er Janvier 2020 d’une manière progressive jusqu’en 2022.

Qui sont exactement ces TNS concernés par la Réforme 100% Santé
La Réforme 100% Santé ou Reste à Charge Zéro est destinée à tous les travailleurs indépendants et non-salariés qui sont inscrits au régime de SSI ou Sécurité Sociale des Indépendants, qu’ils soient bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire ou non. La réforme 100% santé est configurée comme un panier de soins 100% Santé à côté duquel les mutuelles Santé TNS peuvent encore proposer d’autres formules, au cas où les garanties ne conviennent pas à certains TNS. Par exemple, un TNS peut choisir d’autres équipements en dehors des offres 100% Santé, comme les lunettes de vue, autres aides auditives, des prothèses dentaires, etc. Le TNS aura donc à prendre en charge une partie des coûts selon le contrat signé auprès de sa mutuelle individuelle ou son contrat sur-complémentaire santé.

Les équipements concernés par 100% Santé
Pour les équipements optiques
Le journal officiel du 12 Janvier 2019 a affiché le décret qui stipule les nouveaux contrats responsables et solidaires. Il indique certains équipements couverts par 100% Santé, entre autres les lunettes composées d’une monture et de verres simples uni-focaux. Les prix sont libres mais le remboursement maximum est limité à 420€, sous réserve que la correction est comprise entre 6.00 et 6.00 dioptries.

Pour les lunettes à corrections plus fortes avec verres uni-focaux ou multifocaux ou verres progressifs, le remboursement est limité à 700€ et à 800€ si la correction est encore plus importante. Les verres, selon toujours le décret, peuvent être renouvelés tous les deux ans, ou par an pour un cas d’évolution de la vue adulte ou pour les enfants moins de 16 ans. Quelle que soit l’importance de la correction, le prix de la monture seule est limité à 100€, avec la possibilité pour le TNS de choisir un modèle plus cher, à ses propres frais.

Pour les équipements dentaires
La réforme 100% Santé est traduite pour le panier de soins dentaires par la mise en place de nouveaux plafonds de tarifs. La pose une couronne en céramique, par exemple, est limitée, en 2019, à 530€. Le tarif devient 500€ à partir de 2020 dans le cadre de la Réforme Santé.

Pour les aides auditives
Pour les prothèses auditives, on prévoit un tarif dégressif, par exemple une aide auditive de 1300€ au 1er Janvier 2019. Elle s’élève à 1100€ au 1er Janvier 2020 puis 950€ au 1er Janvier 2021, toujours dans le cadre de la Réforme Santé. La liste n’est pas terminée. L’essentiel est que le TNS peut profiter de la Réforme 100% Santé pour améliorer son accès aux soins.