Comparateur mutuelle entreprise obligatoire

Depuis janvier 2020, les contrats de complémentaire santé responsable donnent accès aux soins sans reste à charge pour les assurés, conformément au plan “100% santé” du gouvernement. L’ancienne formule, appelée “Reste à charge zéro”, est maintenant connue sous le nom de plan “100% santé” et a été entièrement déployée depuis le 1er janvier 2021. Cette réforme vise à faciliter l’accès aux soins de base dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie, qui sont caractérisés par des tarifs élevés et des restes à charge importants pour les patients, entraînant souvent un renoncement aux soins. Tous les salariés, qu’ils travaillent pour une entreprise ou non, peuvent bénéficier du “100% santé” dans le cadre de leur complémentaire santé, également appelée mutuelle d’entreprise.

Depuis le 14 mai 2013, suite à l’adoption d’un projet de loi portant sur la sécurisation de l’emploi, les salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge de leur mutuelle mise en place par leur entreprise. La loi stipule que : “chaque employeur a l’obligation d’offrir une protection sociale à ses employés, sans discrimination“. Cette nouvelle loi s’appuie sur l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, auquel ont participé des organisations syndicales et patronales. Sa mise en application a commencé le 1er janvier 2016. Son objectif était de garantir l’adhésion obligatoire des salariés à une mutuelle d’entreprise.

Il est important de faire une distinction entre les employés et les employeurs. Aujourd’hui, les employeurs sont tenus d’affilier leurs employés à une assurance santé complémentaire. Cette obligation concerne uniquement les personnes ayant un contrat à durée indéterminée (CDI) et leurs ayants droit. Selon la loi ANI, les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle d’entreprise pour garantir leur protection. Cependant, faire le bon choix pour obtenir une assurance fiable n’est pas toujours facile.

Avant de mettre en place une mutuelle collective, l’employeur doit effectuer certaines étapes préalables en vérifiant les obligations conventionnelles de l’entreprise. Il doit prendre en compte les minima fixés par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) et/ou par l’accord de branche applicable. De plus, l’employeur doit définir le budget alloué à la couverture santé des employés. Il doit prendre en considération plusieurs facteurs qui influent sur le budget de la mutuelle collective d’entreprise, tels que :

  • les besoins des salariés en matière de santé,
  • la tranche d’âge des salariés,
  • le secteur d’activité de l’entreprise.

Pour se conformer à la réglementation, l’employeur dispose de plusieurs options pour la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire.

Si l’entreprise n’est pas soumise à un accord de branche, l’employeur peut choisir entre un référendum ou un accord collectif. Ces options doivent être négociées entre les représentants des salariés et la direction de l’entreprise. Dans certains cas, l’employeur peut instaurer la mutuelle santé collective par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Toutefois, les salariés doivent être informés de toutes les clauses du contrat. La DUE est la procédure la plus rapide et la plus simple, car seule l’employeur prend la décision de mettre en place la mutuelle santé. Par la suite, il doit informer par écrit les salariés des conditions du contrat.

Cette loi a été ensuite transposée en législation nationale par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Voici les principaux points à retenir de la loi ANI :

Généralisation de la complémentaire santé :

La loi ANI a instauré l’obligation pour tous les employeurs du secteur privé de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Cela vise à garantir à tous les travailleurs une couverture minimale en matière de frais de santé.

Instauration de la portabilité des droits :

La loi ANI a mis en place la portabilité des droits, ce qui signifie que lorsqu’un salarié quitte son entreprise, il peut continuer à bénéficier de sa complémentaire santé pendant une durée limitée (généralement 12 mois) et sans avoir à payer de cotisations supplémentaires.

Encadrement des contrats précaires :

La loi ANI a renforcé l’encadrement des contrats précaires, tels que les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats d’intérim. Elle a introduit de nouvelles obligations pour les employeurs, notamment en matière de motifs de recours à ces contrats et de leur durée maximale.

Sécurisation des licenciements économiques :

La loi ANI a introduit des mesures visant à encadrer les licenciements économiques, en particulier dans les entreprises de grande taille. Elle a instauré l’obligation de rechercher des solutions alternatives avant de procéder à des licenciements, comme la mise en place de mesures de reclassement ou de formations professionnelles.

Mise en place du compte personnel de formation (CPF) :

La loi ANI a créé le compte personnel de formation, qui permet à chaque salarié de cumuler des heures de formation tout au long de sa carrière et de les utiliser pour suivre des formations professionnelles.

Qu’est-ce qu’une mutuelle santé responsable ?

Un contrat de mutuelle santé responsable est un type de contrat d’assurance complémentaire santé qui répond à certaines obligations légales en France. Il est conçu pour encourager les assurés à adopter des comportements responsables en matière de santé et à limiter les dépenses de santé superflues.

Les contrats de mutuelle santé responsable doivent se conformer à un certain nombre de critères fixés par la réglementation française. Voici quelques-uns des principaux critères :

  • Le remboursement des dépassements d’honoraires : La mutuelle santé responsable doit prendre en charge les dépassements d’honoraires des médecins dans la limite d’un certain plafond fixé par la réglementation. Au-delà de ce plafond, les dépassements ne sont pas remboursés.
  • Le remboursement des médicaments : La mutuelle santé responsable ne peut pas rembourser les médicaments à service médical rendu insuffisant (SMR faible) ou les médicaments faisant l’objet d’une restriction de prescription.
  • La participation forfaitaire : La mutuelle santé responsable ne peut pas rembourser la participation forfaitaire de 1 euro qui reste à la charge de l’assuré pour chaque acte médical.
  • Le parcours de soins coordonnés : La mutuelle santé responsable encourage l’assuré à respecter le parcours de soins coordonnés en remboursant mieux les consultations chez un médecin traitant que les consultations chez un spécialiste sans passer par le médecin traitant.
  • Les dépistages et les vaccinations : La mutuelle santé responsable doit prendre en charge intégralement les dépistages et les vaccinations recommandés par les autorités de santé.

Ces critères visent à promouvoir une utilisation responsable des soins de santé, à limiter les dépenses de santé et à favoriser l’accès aux soins essentiels. Les mutuelles santé responsables bénéficient également de certains avantages fiscaux et sociaux en France.

Pour les employeurs, la réduction des charges sociales est un argument de poids en faveur de la souscription à une assurance santé complémentaire d’entreprise. Cependant, les principaux avantages de cette couverture s’adressent aux salariés. Désormais, les consultations, les frais de médicaments et bien d’autres dépenses de santé peuvent être remboursés.

Une souscription facile et rapide en ligne

Les assureurs facilitent l’accès à leurs prestations en proposant une souscription en ligne facile et rapide, sans avoir besoin de fournir des informations trop personnelles sur les bénéficiaires ou les souscripteurs, comme des bilans de santé, par exemple. Les offres sont actuellement très variées. Pour faire le tri et être sûr de trouver la bonne couverture, les comparateurs en ligne sont vos meilleurs alliés. Trouver une bonne assurance est pratique et facile avec ce type d’outil. Les renseignements personnels concernant l’adhérent restent privés.

Modes de remboursement des frais médicaux faciles à déterminer

Pour les dépassements d’honoraires, par exemple, la somme engagée par les assurés sera remboursée en partie ou en totalité. Cela peut concerner les visites chez :

  • l’ophtalmologue,
  • le cardiologue,
  • les soins dentaires,
  • les scanners,
  • les radiologies.

Le coût de l’hospitalisation est également élevé, mais une partie des dépenses engagées sera remboursée, que ce soit dans les cliniques privées ou dans les hôpitaux publics. La complémentaire santé d’entreprise prendra en charge les frais liés à la grossesse et à l’accouchement. D’autres éléments démontrant la fiabilité de l’assurance des salariés peuvent être mis en avant pour rassurer les adhérents, tels que le pourcentage de remboursement appliqué.

Lorsqu’un employeur souhaite choisir une mutuelle pour son entreprise, il est important de prendre en compte plusieurs critères afin de garantir une couverture santé adaptée aux besoins des employés. Voici quelques critères importants à considérer :

Besoins des employés :

Il est essentiel de comprendre les besoins de santé spécifiques de vos employés. Vous pouvez mener une enquête ou organiser des réunions pour recueillir leurs avis et connaître les domaines de soins médicaux les plus importants pour eux.

Couverture offerte :

Évaluez attentivement les différentes options de couverture proposées par les mutuelles. Vérifiez si elles répondent aux besoins de base, tels que les soins médicaux, les médicaments sur ordonnance, les soins dentaires et optiques, la couverture hospitalière, etc. Assurez-vous également de vérifier les limites de remboursement et les exclusions éventuelles.

Réseau de prestataires de soins :

Renseignez-vous sur le réseau de professionnels de la santé et d’établissements médicaux partenaires de la mutuelle. Il est préférable d’opter pour une mutuelle qui offre un vaste réseau de fournisseurs de soins de santé pour faciliter l’accès aux services médicaux pour vos employés.

Tarification :

Comparez les tarifs proposés par différentes mutuelles en fonction de la couverture offerte. Tenez compte des primes mensuelles ou annuelles, des franchises, des coûts de consultation et des éventuels coûts supplémentaires.

Service client :

Évaluez la qualité du service client offert par la mutuelle. Il est important de choisir une mutuelle réactive et capable de répondre rapidement aux questions et aux préoccupations des employés.

Options de personnalisation :

Certaines mutuelles offrent des options de personnalisation, ce qui permet aux employés de choisir les garanties qui correspondent le mieux à leurs besoins individuels. Cela peut être un avantage supplémentaire à considérer lors du choix d’une mutuelle.

Réputation et expérience :

Renseignez-vous sur la réputation et l’expérience des mutuelles que vous envisagez. Vérifiez les avis des clients et les classements pour avoir une idée de leur qualité de service et de leur fiabilité.

Contraintes légales :

Tenez compte des obligations légales en matière de mutuelle dans votre pays. Certains pays exigent que les employeurs fournissent une couverture santé à leurs employés, tandis que d’autres peuvent avoir des exigences spécifiques en matière de garanties minimales.

Il est recommandé de prendre le temps de comparer différentes mutuelles en fonction de ces critères et d’impliquer éventuellement les représentants des employés dans le processus de sélection.

Ne sont pas soumis au régime de l’ANI les personnes suivantes :

  • les employés ayant signé un CDD inférieur à 12 mois ;
  • les salariés disposant d’un contrat à durée déterminée dépassant 12 mois, même avec preuve ;
  • les stagiaires ;
  • les travailleurs à temps partiel participant à une cotisation de plus de 10 % de leur revenu ;
  • les ayant-droits de l’ACS et de la CSS .

N’attendez plus, bénéficiez de l’aide d’une mutuelle d’entreprise. Les employés sont automatiquement affiliés à une assurance entreprise mise en place par leur employeur. De nombreux avantages sont générés par cette souscription, notamment l’acquittement des consultations, des médicaments, des frais d’hôpital, etc. Comme mentionné précédemment, pensez à faire des recherches avant de signer un contrat d’assurance. Il est important d’étudier attentivement les services proposés parmi les compagnies d’assurance si vous êtes employeur.

ACTUALITES MUTUELLES ENTREPRISE

L’accord national interprofessionnel (ANI) est un accord qui améliore le quotidien des professionnels, des employeurs et des employés. Les 3 organisations syndicales disposant d’une forte représentativité sur le territoire national font partie des partenaires sociaux qui font de l’ANI un texte marquant l’histoire de la santé au travail. La nuit du 9 au 10 décembre 2020, ces partenaires sociaux ont finalement trouvé un terrain d’entente pour redynamiser l’ANI de 2013. Les points saillants à retenir de la convention sur la réforme dans le domaine de la santé au travail sont les suivants :

  • la prévention primaire,
  • la responsabilité de l’employeur,
  • les risques professionnels,
  • les risques psychosociaux,
  • la qualité de vie au travail ou QVCT,
  • la commission santé et sécurité au travail,
  • la médecine du travail,
  • la prévention de la désinsertion professionnelle,
  • les services de prévention et de santé au travail.

Ces neuf points principaux constituent la réforme de l’ANI. Ils prévoient la prise en compte des risques professionnels tout en limitant l’hétérogénéité des services de prévention et de santé au travail. Par exemple, les services de santé au travail deviennent des services de prévention et de santé. La réforme de l’ANI prévoit également un suivi médical de qualité pour les employés.

Les employeurs doivent mettre à disposition les dispositifs nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des collaborateurs, qu’ils soient cadres ou non-cadres. Il est possible de personnaliser les couvertures supplémentaires du contrat en fonction des besoins des salariés.

Voir tous les articles Mutuelle entreprise