Loi ANI : le choix d’un assureur recommandé par les accords de branche est-il obligatoire ?

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) stipule que toutes les entreprises, sans exception, sont dans l’obligation de souscrire leurs salariés à une mutuelle santé à partir de janvier 2016. N’attendez plus car il ne reste plus que quelques  mois pour vous conformer à la loi et trouver un assureur qui vous convient. La convention collective s’avère utile pour aider à trouver des mutuelles ou assureurs compétents. Toutefois, est-ce qu’il est impératif de suivre ces recommandations ?

Les désignations supprimées, place à de libres choix

Le vendredi 18 octobre 2013, le Conseil Constitutionnel a supprimé l’acte de désignation et les clauses de migration. Le but est de donner aux entreprises la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Auparavant les entreprises étaient contraintes d’accepter un des organismes désignés, donc d’annuler des contrats, même ceux qui sont en cours.

Ces contraintes sont annulées. Une entreprise a maintenant la possibilité de choisir librement son assureur, du moment que celui-ci est apte à répondre aux attentes de la société et se conforme aux limites imposées par la Convention collective. Les accords de branche ne peuvent y faire obstacle.

Choix entre la recommandation et la labellisation

La recommandation et la labellisation donnent le pouvoir aux Conventions collectives de privilégier certains organismes. La recommandation peut avoir lieu dans le cas où les organismes répondent à un enchaînement ordonné de critères relatifs à la convention collective. L’entreprise qui opte pour un tel organisme bénéficie d’avantages fiscaux et de la possibilité de réduction des taxes sur les contributions au financement des régimes collectifs (de 20% à 8%).

La labellisation est une autre possibilité. Elle consiste à offrir des choix d’organismes sans consulter des syndicats de salariés et pour éviter des démarches compliquées (laps de temps long, difficulté dans les démarches et procédures). Il convient malgré tout de suivre les règles imposées par la convention collective. Certaines entreprises se dirigent vers la labellisation du fait de la promotion rapide des offres (une entreprise a moins de 6 mois pour la sélection d’une complémentaire).

Avant de prendre une décision  qui convient à tous, il faut avoir des renseignements complets  à propos des règles auprès de la convention collective qui pourront aider dans le choix d’un assureur qui satisfait au plus les attentes.

L’intérêt de ces deux alternatives étant d’une part, de faciliter le choix d’un bon assureur pour une entreprise, qui répond aux exigences de la convention collective et d’autre part, de bénéficier des charges réduites. Toutes les entreprises ont le droit d’être libres pour choisir un assureur conformément à la loi.