Les contrats collectifs, meilleur remboursement que les contrats individuels

La souscription à une mutuelle d’entreprise obligatoire ne fait pas que des heureux. Or, la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi oblige toutes les entreprises à proposer une mutuelle collective à tous les employés avant le 1er janvier 2016.

L’étude comparative du ministère de la Santé du 2 septembre 2014 convainc les plus réticents des avantages de cette réforme. Cette étude de la DREES, basée sur les données de 870 contrats collectifs ou individuels en 2010 démontre un niveau plus élevé des remboursements des contrats collectifs contre les contrats individuels.

La force du collectif

La concurrence n’a jamais été aussi forte depuis l’utilisation des comparaisons sur Internet des tarifs. La réglementation applicable aux contrats collectifs offre des formules plus avantageuses. Les employeurs paient au moins 50% du tarif, et avec des contrats santé dits « responsables », ils bénéficient d’exonérations fiscales supplémentaires.

Toutefois, les contrats individuels restent compétitifs pour les remboursements de soins dentaires et d’optique. Le niveau reste globalement le même entre les deux contrats car ce sont des produits d’appel pour les mutuelles.

Pour les remboursements des médicaments, les contrats collectifs sont beaucoup plus généreux. Pour les vignettes blanches, remboursées à 65% par la Sécurité sociale, les contrats collectifs remboursent à 99,9% contre 98,8% pour les contrats individuels. Pour les vignettes bleues (99,3% contre 84,6%) et la vignette orange (79,1% contre 47,7%), l’écart est plus important.

Les écarts sont plus flagrants pour une consultation chez un spécialiste (78,1% des contrats collectifs contre 1/3 des contrats individuels), des frais de laboratoire (60,1% contre 21,4%) et des dépassements d’honoraires (65,3% contre 18,4%).

Écart de compétitivité

La bonne performance des contrats collectifs repose sur le fait que les entreprises représentent des contrats juteux pour les mutuelles. Ces entreprises ont un pouvoir de négociation sans commune mesure sur les taux de remboursement.

Pour l’achat de lunettes, un remboursement dépassant le ticket modérateur est proposé par 96,1% des contrats individuels en 2010 contre 98,5% des contrats collectifs. Pour les frais dentaires (prothèses), 93,4% des contrats individuels (238€ en moyenne) les prennent en charge contre 96,4% des contrats collectifs (302€ en moyenne).

Les formules individuelles sont plus performantes pour le remboursement des frais d’hospitalisation que les contrats collectifs : 98,3% contre 94,8% pour un remboursement complet du forfait journalier.

Le contrat individuel : prévention et prestations sur-mesure

La formule individuelle est plus performante pour les prestations considérées comme « accessoires » (actes périodiques de prévention, dépistages, vaccins non obligatoires, détartrages, consultation d’un nutritionniste, sevrage tabagique, etc.), rarement prises en charge par les contrats ultra-standardisés proposés aux entreprises.

Ces options coûtent trop chères aux entreprises mais convainquent de nombreux assurés à souscrire une offre individuelle taillée sur-mesure. Les salariés devront-ils alors se plier à la standardisation et renoncer à ces options avant 2016 ? Cela dépendra de la couverture minimale imposée aux entreprises pour sa mutuelle.