Fiscalité et prévoyance loi Madelin

Les contrats prévoyance Madelin intéressent les travailleurs non salariés qui veulent bénéficier d’un maintien de revenu en cas de coups durs comme arrêt de travail, invalidité, décès… En effet, la protection d’un TNS est peu satisfaisante et sa prise en charge sociale dépend notamment du régime obligatoire à laquelle il est affilié. Ainsi, lors de la souscription à un contrat de prévoyance, il convient de s’informer auprès de son régime obligatoire des garanties à laquelle on a droit en cas de perte d’emploi, d’incapacité de travail, d’invalidité etc. Il suffit ensuite de compléter les couvertures manquantes avec le contrat d’assurance prévoyance de son choix. Dans le cadre de la loi Madelin, à part les indemnités journalières et la rente, les TNS peuvent également déduire de leurs revenus professionnels les cotisations du contrat prévoyance Madelin. Zoom sur ce point important.

Les travailleurs non salariés comme l’artisan, le commercial ou ceux exerçant une profession libérale peuvent avoir des cotisations déductibles de leurs revenus professionnels. Cet avantage s’applique si ses cotisations d’assurance maladie et vieillesse sont bien à jour. C’est-à-dire le montant des cotisations doit être versé d’une façon régulière ou périodique. Pour l’assurance retraite et prévoyance par exemple, elle doit se faire une fois par an. S’il y a un incident de paiement de ses cotisations, l’assuré ne jouit pas de cet avantage. Il peut même recevoir une amende et sa souscription serait annulée. Mais rappelons que cette déductibilité est soumise à une limite. Elle est basée en fonction du revenu imposable de l’année auquel on additionne le montant du forfait. Voici comment on fait son calcul : 3,75% du revenu professionnel + le forfait de 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), le tout est plafonné à 3% du 8 plafond annuel du PASS. Pour l’année 2016 par exemple, le PASS est fixé à 38 616 euros.
En guise d’illustration, pour un revenu imposable de 35 000 euros par an, le montant maximum qu’on peut déduire du côté fiscale pour la prévoyance et la santé sera de 3,75%x45 000+7%x 37616 = 4 151 euros.
Dans le cas d’une perte d’emploi, on détermine la déductibilité par ce calcul : 1,75% du bénéfice imposable dans le plafond de 8 PASS (ou 2,5% du pass si le montant est conséquent). Notons qu’il existe 3 contrats prévoyances Madelin : le contrat retraite, la prévoyance complémentaire et la garantie perte de travail. Les cotisations de retraite peuvent également être déduites du revenu imposable dans la limite du pass. (soit 10% du bénéfice imposable limité à 8 pass augmenté de 15% du revenu inclus entre 1 à 8 pass.
Par ailleurs, il existe plusieurs outils de calcul de la déductibilité Madelin en ligne. L’utilisation de ces dispositifs est non payante. Ils permettent en renseignant quelques données sur le formulaire d’avoir rapidement le résultat approximatif de son déductibilité. Il ne faut pas seulement oublier de saisir tous son revenu que ce soit sous le régime BIC, BNC ou rétribution de gérance. Dans certaines calculettes, on peut aussi indiquer les cotisations Madelin retraite et prévoyance qui sont déjà été retirées du revenu.
Remarque : le TNS agricole ne peut pas profiter de cet avantage de déductibilité. Le calcul de la limite fiscale de déduction des cotisations dans le cadre Madelin pour l’année N se fait en référence de l’année N mais non pas l’année précédente ou N-1.

Dans le calcul de prévoyance, tout comme le retraite, le conjoint qui collabore avec l’assuré peut jouir de la déduction fiscale de son époux ou sa femme. Cependant, à propos des charges sociales, les cotisations de prévoyance et de santé du contrat Madelin ne sont pas déductibles sur le plan social. Les charges sociales sont à payer sur les cotisations versées par le travailleur non salarié. Pour ce qui en est du gérant majoritaire, ces cotisations seront rentrées dans le revenu pour le calcul de l’assiette de charges sociales obligatoires.
Bon à savoir : Notons qu’il existe deux contrats prévoyance Madelin. Le premier est proposé en fonction de l’âge de l’adhérent. Sa cotisation évolue chaque année ou tous les 5 ans. Pour les jeunes assurés, le tarif est plus abordable mais il devient plus onéreux au fur et à mesure que les assurés avancent en âge. Le deuxième contrat est proposé à un tarif fixe. La cotisation est connue d’avance et elle n’augmente pas au fil des ans. Cette formule est plus intéressante à long terme.

Les indemnités journalières (IJ).
Si l’assuré s’arrête de travailler, il percevra des indemnités journalières si ces cotisations sont à jour. Ces indemnités s’ajoutent dans son revenu professionnel si son activité professionnelle continue. Elles sont imposables dans la catégorie de BIC et BNC et ont la charge de la CSG et la CRDS aux taux de 7,50% et de 0,50%.
S’il y a un arrêt complet de l’activité professionnelle, les indemnités journalières seront imposées dans la tranche de pensions. Elles auront à supporter la CSG et la CRDS aux taux de 6,50% et 0,50%.
Si l’assuré vient de mourir, le versement de rente se fait hors droits de succession.
Bon à savoir : concernant les frais médicaux, leur remboursement est exempt d’impôt sur le revenu et affranchis également de CSG et de CRDS.

Outre les bénéfices de la déduction fiscale, les contrats Madelin proposent diverses couvertures si l’assuré est en arrêt de travail, en situation temporaire de chômage, en incapacité de travailler dû à un accident ou maladie, et en cas de décès de l’adhérent. Ces contrats visent à protéger le TNS à travers le versement d’indemnités journalières ou de capital. Pour la garantie arrêt d’activité, suite à un accident, une altération de santé de l’adhérent ou hospitalisation, il perçoit des indemnités après le délai de franchise. Celle-ci dépend du contrat Madelin. En règle générale, il varie de 0, 3, 7, 30, 60, 90 jours selon la cause de l’arrêt de travail. La personne indemnisée recevra des indemnités pendant au maximum 3 ans. Mais certains contrats indemnisent pendant 90 jours, un an ou deux ans.
Concernant la couverture invalidité, elle permet d’avoir un maintien de rentrée d’argent en cas de capacité de travail réduite. Si le taux d’invalidité est égal ou excède 66%, l’assuré touche la totalité de la rente d’invalidité. Mais pour le taux d’invalidité compris entre 33% à 66%, il reçoit une rente en fonction de la gravité de son invalidité, soit son taux.
Enfin, le contrat décès Madelin garantit un capital en cas de la mort de l’assuré. Ce capital peut doubler si la mort est survenue accidentellement. Mais ces versements seront répartis sous forme de rentes, selon l’obligation de la loi. La rente sera calculée en suivant les variations du capital garanti. Le versement se fera pendant 5, 10, 15 ans.

Le contrat prévoyance Madelin fait bénéficier le TNS de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de santé à condition que l’assuré ait mis à jour ses cotisations. En outre, l’assuré ou son bénéficiaire reçoit également des indemnités journalières et de rente en cas de perte de travail, d’invalidité, ou de décès.