Est-ce qu’une résiliation de contrat avec une mutuelle entreprise est envisageable ?

Pour des raisons qui sont indépendantes de la volonté du salarié, il pourrait se trouver dans l’obligation de changer son régime de couverture santé. En changeant de profession par exemple, il pourrait demander une résiliation de son contrat de mutuelle de santé en cours pour souscrire à un nouveau contrat d’assurance collectif obligatoire. La première étape serait d’envoyer, dans les meilleurs délais, une lettre recommandée spécifiant cette obligation de souscrire à un contrat d’assurance santé collectif à l’organisme de santé auquel il est affilié. Un accusé de réception doit être reçu après l’envoi de cette lettre de résiliation.

Le contrat en cours prendra fin dès que la souscription à un contrat d’assurance santé obligatoire est effectuée et prend effet.

La résiliation du contrat individuel et l’adhésion obligatoire au contrat collectif de l’entreprise peuvent prendre effet le même jour, à la même date. Par exemple, si la date de signature du contrat de travail, comprenant la souscription obligatoire à un contrat collectif de l’entreprise est le 1er juin; à la même date, le 1er juin, la résiliation du contrat individuel d’assurance santé sera effective dès l’envoi de la lettre de résiliation avec son accusé de réception.

Quelles sont les autres raisons qui motiveraient la résiliation du contrat mutuelle en santé ?

Selon l’article L113-16 du code des assurances, des modifications du contrat de la mutuelle santé peuvent être apportées à n’importe quel moment de la période contractuelle, en dehors des dates mentionnées dans ce contrat, notamment si les cas suivants surviennent pendant cette période de:

• Changement de lieu de résidence

• Changement du statut marital

• Modification du régime matrimonial

• Changement de travail

• Retraite professionnelle ou arrêt définitif d’activité professionnelle.

La mutuelle de santé et l’adhérent, les 2 parties contractant, peuvent chacune procéder à la résiliation du contrat si cette résiliation serait motivée par la couverture des postes de santé par la nouvelle mutuelle mais qui n’ont pas été pris en charge dans l’ancienne mutuelle.

Cependant, il faut au moins 3 mois suivant la nouvelle souscription à une mutuelle que la résiliation de l’ancien contrat pourrait intercéder. Cette résiliation sera effective un mois après la communication formelle de l’autre partie contractante de la décision.

La résiliation d’un contrat pour une mutuelle entreprise obligatoire entraîne des obligations de l’assureur.
Quand l’assuré souhaite mettre fin à son contrat avec une assurance maladie avant les termes de ce contrat, l’assureur se trouve dans l’obligation de payer la différentielle des cotisations ou de la prime, à l’assuré entre la date de la résiliation et l’échéance normale du contrat. Cette période est considérée comme une période de risque nul et elle commence à partir de la date d’effet de la résiliation.

Les clauses des contrats avec une assurance maladie ne mentionnent nulle part le paiement d’un dédommagement à l’assureur en cas de résiliation de contrat avec les conditions citées ci-dessus.