Comment utiliser deux mutuelles d’entreprise obligatoires ?

Les mutuelles du groupe complètent le remboursement des dépenses santés de la Sécurité Sociale. Elles permettent ainsi de couvrir les salariés, leur famille et l’ayant droit grâce à des garanties conformes à la législation. En effet, suite à l’entrée en vigueur à partir du début de l’année 2016 de la loi ANI sur la sécurisation de l’emploi, la plupart des entreprises privées ont instauré la mutuelle d’entreprise obligatoire au sein de leur structure. Il arrive quelquefois qu’un travailleur dispose même deux mutuelles collectives du groupe. Ceci parce que la DUE dans son entreprise n’a pas précisé que l’employé peut être dispensé de la souscription à la mutuelle du groupe, s’il est déjà couvert par celle de son conjoint. Il doit alors s’adhérer aux complémentaires santés de deux entreprises et payer deux coûts de cotisations. Comment tirer profit de deux mutuelles d’entreprises obligatoires ? Le point.

Notons d’abord que cette assurance à caractère obligatoire vise à améliorer la santé des salariés. Selon la loi, la couverture doit être collective et s’applique à l’ensemble des travailleurs, d’un collège ou d’une structure privée. La mise en place de celle-ci peut se faire par un vote au sein de la structure, ou par l’accord du comité d’entreprise. Il est donc impossible à un salarié de refuser de s’y souscrire à moins qu’il remplisse les conditions de dispense. Ainsi, un employé peut être amené à cumuler deux mutuelles du groupe. Sur le plan juridique, cela n’a rien d’illégal. Et cela ne constitue pas un problème si l’employeur se charge entièrement de la cotisation à 100%, ce qui est quand même un cas rare. Mais dès lors que le montant est partagé à moitié, cotiser à 2 assurances pourrait avoir un impact sur le budget du travailleur.Si on garde un œil sur sa finance, il est alors intéressant d’annuler l’un des contrats.
Il est également conseillé de faire une étude des tarifs des deux complémentaires santés obligatoires. Est-ce qu’il s’agit d’une couverture familiale/ adulte/avec enfant ou sans enfant ? Si les deux entreprises ont choisi une garantie familiale, le salarié peut choisir la condition la plus avantageuse des deux organismes. Il peut adhérer aussi les enfants sur la complémentaire santé présentant le meilleur remboursement.Dans le cas d’une couverture adulte seulement, l’employé enverra son ayant droit et ses enfants sur la mutuelle de son conjoint. Précisons qu’en règle générale, le tarif d’une prise en charge pour une adulte seule est moins cher que celui d’une famille.
A titre d’info, l’Urssaf et l’impôt acceptent le fait qu’un adhérent se soustrait à la souscription à une mutuelle d’entreprise, s’il est déjà pris en charge par celle de son conjoint. Mais l’employé aurait à présenter sa cause auprès de son entreprise, afin de faire valoir ses intérêts. Naturellement, il doit justifier ce refus par écrit tout en amenant les preuves de la mutuelle obligatoire conjoint.

Dans un cumul de deux assurances, il faut noter que le remboursement de l’une complète celle de l’autre. L’assuré ne peut pas percevoir deux remboursements complets d’un même acte de soins. Si chacune offre de bonnes garanties, le souscripteur peut ainsi prétendre à une prise en charge entièrement satisfaisante, où le reste à sa charge est minime. Cette solution s’avère également intéressante si la personne a une santé précaire.Pour recevoir les indemnisations, il aurait à passer par la première mutuelle, puis envoyer le détail de la prise en charge à la seconde afin que ce dernier paie ce qui lui reste à faire.
Rappelons que le salarié est tenu d’enregistrer un seul numéro d’assuré social afin de se parer contre toute fraude. Par ailleurs, la couverture collective a l’avantage de couvrir la santé des enfants mineurs, et même ceux de plus de 20 ans qui restent encore sous le toit parental.
NB : Pour la prime de naissance, il jouit de deux reversements de mutuelles. Si on souhaite se constituer une épargne ou resserrer son budget, le choix d’une mutuelle obligatoire la plus performante est à privilégier.

Si on n’a pas le choix parce que l’un des organismes n’accepte pas le cas de dispense, l’on serait ainsi obligé de payer deux cotisations. Ce qui n’est certes pas très économique. Un contrat offrant une couverture plus complète et plus adaptée à ses impératifs serait plus intéressant. Car comme on l’a dit, le montant reversé par les deux mutuelles ne peut pas dépasser plus que ce qu’on a engagé comme dépenses.
Les garanties proposées par les deux assurances risquent également de ne pas être complémentaires. Si elles ne tiennent compte que les habituels soins optiques, dentaires, frais d’hospitalisation et les actes de chirurgie couverts par la sécurité sociale.Les deux contrats risquent de ne pas satisfaire l’attente de l’employé surtout s’il aurait à faire face à de nombreux dépassements honoraires des spécialistes, aux actes de soins comme l’implantologie, les médecines naturelles etc. En règle générale, le contrat mutuelle du groupe ne s’étend pas sur ces type de soins. Il faut également penser au délai de carence, c’est-à-dire, la période pendant laquelle l’organisme assureur ne prend pas en charge l’adhérent. Certaines mutuelles du groupe imposent ce délai de carence. En bref, le meilleur choix reste toujours la souscription à une seule mutuelle d’entreprise qui propose des garanties adaptées à ses besoins.

Outre la mention dans le DUE d’un cas de dispense d’adhésion, il existe quelques cas où on peut s’affilier à une seule mutuelle du groupe :

  • s’il a une mutuelle à titre individuel, il peut refuser l’adhésion à la complémentaire santé entreprise jusqu’à la date d’anniversaire de son contrat. Lors de l’échéance de sa couverture, il doit obligatoirement se souscrire à la mutuelle collective du groupe.
  • s’il est déjà employé dans la structure au moment où la mise en place de la mutuelle du groupe se fait via la DUE. Pour ce, il aurait à écrire une lettre indiquant son refus.
  • s’il est bénéficiaire d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Il peut refuser provisoirement l’adhésion à la mutuelle collective jusqu’à la fin de son contrat individuel.
  • li>s’il est salarié dans l’entreprise à titre CDD pendant moins de 12 mois. Il a droit à refuser la complémentaire santé entreprise en faisant une demande par écrit.

  • S’il a des emplois multiples et il est déjà couvert par l’un de ces emplois. Ou s’il est embauché comme apprenti ou intérimaire et sa cotisation est moins égale à 10% du montant de sa cotisation.
  • L’attestation de mutuelle indiquant la catégorie de l’employeur

Deux conventions collectives santés permettent de jouir de remboursement plus ou moins complet. Mais le fait de conserver les deux en même temps signifie également de dépenses supplémentaires. Si on souhaite avoir une protection satisfaisante à coût abordable, il est judicieux d’opter pour un seul contrat collectif avec des garanties adaptées. La plupart des mutuelles collectives proposent d’ailleurs des offres modulables selon le besoin du salarié. Enfin, certains cas permettent la dispense à l’obligation d’adhésion provisoirement ou sur du long terme.