Mutuelle entreprise que choisir : Assureur , agent général ou courtier d’assurance ?

Les agents généraux d’assurance et les courtiers d’assurance doivent être inscrits au registre ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances). Ils sont soumis au Code des assurances. En général, ils sont des travailleurs non-salariés. Avant de parler un à un de ces professionnels et la compagnie d’assurance également, il convient de faire un rappel concernant la mutuelle d’entreprise obligatoire. Il importe également d’annoncer respectivement les avantages et les inconvénients entre l’assureur, l’agent général d’assurance et le courtier d’assurance pour que l’employeur puisse choisir avec sérénité.

La mutuelle d’entreprise obligatoire est véhiculée dans diverses communications. En effet, c’est un contrat de mutuelle santé collective dont chaque employeur du secteur privé doit proposer. Ce contrat collectif doit être un contrat responsable pour les salariés qu’ils soient cadres ou non-cadres, dirigeants ou employés, selon la loi ANI.

La mutuelle d’entreprise obligatoire prévoit dans le contrat un socle minimum de garanties, appelé panier minimum de soins. Cela implique autrement dit le droit de portabilité, jusqu’à un an en cas de licenciement du salarié, et la contribution patronale à hauteur de 50% des cotisations. Si l’entreprise a déjà mise en place une mutuelle entreprise avant la date butoir, elle doit mettre à niveau le contrat. L’entreprise doit mettre à jour les prestations surtout si celles-ci sont inférieures aux minima prévus dans le panier de soins, selon le décret du 08/09/2014, et aussi la participation de l’employeur pour les cotisations. A noter que la mutuelle d’entreprise obligatoire peut être étendue aux conjoints et ayants droit des salariés.

L’employeur est libre de déterminer les garanties dans le contrat de la mutuelle d’entreprise obligatoire, mais il doit se référer à la loi en termes de prestations de santé et de taux de remboursement. Le contrat responsable doit être respecté autant que possible.

Les étapes de mise en place doivent être respectées par l’employeur et les employés, en ce qui leur concerne. La première étape est la phase préliminaire d’évaluation, d’échanges, de consultations entre les deux parties.

Le mode opératoire DUE est le mode d’installation le plus pratiqué. C’est-à-dire que la décision unilatérale de l’employeur est pratiquée par plus de 95% des entreprises, à cause de sa simplicité procédurale. L’employeur peut concerter avec les salariés ou non, mais il doit leur transmettre une copie des actes portants sur les conditions générales du contrat, notamment l’acte fondateur. Cet acte doit être rédigé selon les normes et doit contenir les éléments incontournables, au risque de subir le redressement URSAAF en cas d’anomalies.

L’autre mode opératoire pour la mise en place d’une mutuelle entreprise est le référendum. Une question est soumise aux salariés qui vont répondre par oui ou par non, en utilisant une feuille d’émargement. Le référendum est organisé nécessairement durant les heures travaillées.

S’il s’agit d’un accord d’entreprise, l’autre mode opératoire, le syndicat ayant obtenu plus de 50% des voix durant le 1er tour des élections est autorisé à signer l’accord d’entreprise. Si aucun syndicat n’a obtenu les 50%, la décision de mettre en place la mutuelle collective doit être par référendum, tout en conservant minutieusement le PV de ratification. Que ce soit par référendum, par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur, la mise en place de la mutuelle implique le choix entre un assureur directement, un agent d’assurance ou un courtier, dans le but d’obtenir les meilleures conditions possibles.

A titre de rappel, l’assurance est un service qui propose des prestations, généralement financières, lors de l’apparition d’un risque. La prestation est destinée à un individu, à une entreprise ou à une association selon le contrat, contre une cotisation mensuelle ou une prime. Le terme « assureur » indique une personne morale qui propose des contrats d’assurance ou une personne physique qui assure un risque ou un dommage. Les entreprises ont intérêt à bien choisir l’assureur, sachant par ailleurs que le marché d’assurance mutuelle est un marché très concurrentiel exigeant la comparaison des offres.

Plusieurs sont les critères à considérer par l’employeur pour bien choisir l’assureur, qui doit être normalement une compagnie d’assurance, et non une personne physique. Par exemple, l’employeur doit comparer :

  • les prix,
  • la proximité,
  • la taille,
  • la qualité du SAV ou service après-vente,
  • les garanties,
  • les franchises, etc.

Le prix doit être analysé et conjugué avec les autres critères, car un petit prix peut impliquer des anomalies en cas de sinistre. Une mutuelle avec un prix onéreux peut ruiner l’entreprise, étant donné que 50% des cotisations doivent être prises en charge par l’employeur. Il est également conseillé de fixer le prix avec TTC. L’employeur doit choisir une compagnie d’assurance ou un assureur ayant une taille, un effectif, un CA qui correspond aux caractéristiques de son entreprise. C’est le principe de proportionnalité et de confiance mutuelle.

L’assureur peut être avantageux du moment que l’entreprise n’ait plus à payer d’autres indemnités de représentation pour un intermédiaire. Puis, la procédure peut être plus rapide avec la possibilité de discuter directement les garanties, les prix et les autres conditions. L’inconvénient peut être le manque de compétence technique de l’entreprise en matière d’assurance pour soutenir les choix et les arguments.

Dans la plupart des cas, les compagnies d’assurance emploient des agents généraux d’assurance qui sont chargés de placer des contrats auprès des clients. L’agent général est donc le mandataire exclusif de l’assureur. Il engage la responsabilité de celui-ci, en vertu des articles 1382 -1384 du Code Civil.

L’agent général d’assurance se trouve dans la catégorie des TNS à titre de profession libérale. Son rôle est d’analyser les risques pour les clients et leur offrent des conseils. Depuis 2008, la Fédération Nationale des Syndicats d’Agents Généraux d’Assurance ou AGEA est fonctionnelle pour coordonner les différents actes en cas de besoin. Par exemple, un agent général d’assurance peut être mandataire de plusieurs compagnies d’assurance, mais qui sont nécessairement dans des branches différentes.

Les entreprises peuvent bénéficier des avantages en choisissant un agent général d’assurance, premièrement si l’employeur n’est pas capable de négocier suffisamment le contrat de mutuelle d’entreprise au profit de ses salariés. L’entreprise peut ne pas payer d’indemnités à l’agent général d’assurance, car celui-ci est mandataire exclusif de l’assureur qui se charge de le rémunérer. Puis, l’agent général connaît les procédures. Il peut accélérer la mise en place de la mutuelle d’entreprise à partir du choix de l’employeur.

Il peut y avoir des inconvénients si l’employeur n’a pas la capacité de comparer les offres, d’autant que l’agent général d’assurance essaie d’apporter plus de profit de son mandant, et puis sa rémunération est fonction des contrats et du chiffre d’affaire.

Si l’agent général d’assurance est le mandataire exclusif et représentant de l’assureur ou la compagnie d’assurance, le courtier, lui, est le représentant de l’assuré. Le courtier a le statut de travailleur indépendant, plus précisément le statut de commerçant indépendant. Son rôle est de trouver pour les assurés des contrats adaptés au meilleur prix, aux meilleures conditions auprès des compagnies d’assurance desquelles le courtier est pratiquement indépendant. En effet, il est propriétaire de son portefeuille de clients.

Comme avantages pour l’entreprise, en choisissant un courtier en assurance lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire, il y a les conseils qui peuvent fournir plus d’informations pour mieux choisir les garanties. Puis, le courtier peut agir comme intermédiaire entre la compagnie d’assurance et l’entreprise, pour laquelle il cherche à trouver les meilleures offres car, il représente ses intérêts. L’entreprise peut ne pas payer les rémunérations du courtier si celui-ci est rémunéré par l’assureur ou la compagnie d’assurance, en termes de pourcentage. L’inconvénient peut être le rôle d’intermédiaire. Sa mission s’arrête à la relation commerciale sans être impliqué en cas de conflit entre les deux parties : assureur et assuré.