Calcul des cotisations patronales pour les mutuelles collectives

La réforme de l’assurance-maladie du secteur libéral permet aux salariés de bénéficier d’une couverture santé collective, et solidaire selon les objectifs de la loi de santé. Elle constitue un avantage non négligeable pour un employé du secteur privé et pour ses ayants droit. Dans ce cas de mutuelle du groupe obligatoire, l’employé est tenu de verser une cotisation d’au moins 50% pour le financement de cette complémentaire santé. Le salarié prend en charge la part restante. Auparavant, les dépenses patronales pour chaque salarié avoisinaient 500 euros par an, mais à la suite de la loi de finances de 2014, les sommes versés par l’employeur sont assujettis au revenu imposable du salarié.

La cotisation versée par l’entreprise pour la mise en place d’une mutuelle collective doit être identique pour tous. Ceci doit être valable sauf dans le cas exceptionnel où l’employeur a conclu des contrats différents pour les catégories de salariés dans son entreprise. En négociant le contrat, la part de l’entreprise doit être au moins la moitié des cotisations, mais elle peut choisir d’aller au-delà si elle le souhaite. Par ailleurs, l’employeur n’est pas obligé de couvrir l’ayant droit. Cette part de cotisation patronale est exonérée de charges sociales à hauteur de 6% maximum du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit environ 2282 euros. L’exonération de charges sociales concerne également 1,5% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 12% du PASS, soit 4 564 euros. Cette contribution est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Par contre, l’employeur verse des contributions à la CSG (la contribution sociale généralisée) pour diversifier le financement de la couverture sociale, et à la CRDS, pour combler la dette sociale. D’ailleurs, toutes les personnes domiciliées en France et la plupart des revenus sont soumis à ces prélèvements sociaux. Pour une entreprise qui compte plus de 9 salariés, elle est également assujettie au taux de 8,16% ou 20% de forfait social selon le cas. Selon l’article L137-16 du code de la sécurité sociale, le taux de 8% est maintenu pour la cotisation patronale destinée au financement de prévoyance santé versée au bénéficie du salarié, de sa famille ou de son ayant droit. Le forfait social part patronal de 16% relève de l’abondement de l’employeur. Tandis que le taux de 20% s’applique à la prise en charge par l’employeur de cotisations de retraite complémentaire pendant les 6 premiers mois de congé dû à un événement familial (congé de présence parental, congé d’éducation…). Si les cotisations patronales de retrait complémentaire sont également calculées sur un temps plein alors que l’employé a travaillé à temps partiel, le taux de 20% est applicable.

Pour rappel, avant la loi de Finances 2014, les employés avaient un avantage fiscal car les cotisations de prises en charge de l’employeur n’étaient pas intégrées dans l’assiette de revenu imposable du salarié. Après l’application de cette législation, la cotisation de l’employé pour les régimes frais de santé doit être réintégrée dans les logiciels de paie et cela à compter du mois de janvier 2013. A cet effet, plus le salarié se situe haut dans les tranches de l’impôt, plus la cotisation patronale augmente. Ce qui ne peut pas œuvrer pour l’intérêt du salarié, d’autant plus qu’il risque de passer dans la tranche d’imposition supérieure. En guise d’exemple, si une société fait bénéficier ses salariés d’une couverture mutuelle collective de 100 euros par mois, et dont la moitié revient aux employés, soit 50 euros, l’employeur aurait à rajouter 600 euros à son net imposable annuel. Ce qui se traduit par une augmentation d’impôts d’une centaine d’euros à payer pour le salarié. Selon les centres techniques des institutions de prévoyance (CTIP), cette hausse d’impôt varie entre 90 à 150 euros par contribuable. En outre, cette contribution du salarié est imposable dans la limite d’un certain plafond. L’on peut dire que l’employeur n’aurait qu’à contribuer moins dans le financement de la mise en place du contrat collectif s’il souhaite réduire l’impôt à payer pour le salarié.
Cette réforme du régime fiscal des conventions collectives peut avoir un impact incontestable sur les négociations avec les partenaires sociaux. Effectivement, il n’est pas à exclure que les employeurs peuvent être tentés de proposer un contrat de garanties minimalistes pour réduire le coût des impôts. Les salariés qui souhaitent avoir une couverture plus performante et à hauteur de leurs besoins doivent alors se souscrire à une sur complémentaire individuelle. Soulignons qu’aujourd’hui pres de la totalité des du privé bénéficient d’une couverture collective d’entreprise.

Pour profiter de ces avantages fiscaux, l’entreprise doit respecter certaines conditions :

  • Elle aurait à mettre en place une couverture santé collective avec un contrat « responsable »
  • La participation minimale de l’entreprise pour cette mise en place est au moins la moitié.
  • Les salariés sont tous obligés de s’adhérer à cette mutuelle, hormis les cas de dispense
  • La mise en place de la mutuelle d’entreprise doit être conforme à l’article L911-1 du code de la sécurité sociale
  • L’entreprise doit se souscrire auprès d’un organisme assureur comme un institut de prévoyance, ou une mutuelle, ou une compagnie d’assurance.
  • Les garanties du contrat doivent compléter celles du régime de base qui ont été supprimés.
  • Le taux de prise en charge patronale doit être le même pour tous les salariés inclus dans une même catégorie.

En fait, la cotisation patronale est un avantage fiscal et social pour l’employeur qui n’est assujetti que très peu aux cotisations sociales. Et pour l’employé, la mutuelle collective vise à aider ceux qui ont une difficulté à payer une complémentaire santé.

Certaines parties précisent que cette mesure tend à dépouiller les autres tout en offrant un accueil favorable pour certains. Toutefois, en appliquant cette loi, l’Etat a réalisé une réforme de l’assurance maladie complémentaire au sein du secteur privé ainsi que des avantages sociaux et fiscaux pour l’employeur. En fait, cette fiscalisation des mutuelles d’entreprise et la participation patronale dans l’assiette des revenus imposables du salarié visent à financer le CMU-C et l’ACS. En élargissant l’accès à ces couvertures, le gouvernement aurait récolterait le budget nécessaire via ce moyen.
Notons que ces dernières années, on a pu remarquer un désengagement progressif de la prise en charge des soins de santé de la sécurité sociale. Les patients non couverts par une mutuelle et les plus démunis ont d’ailleurs beaucoup du mal à payer les excès d’honoraires appliqués par certains professionnels de santé. Ce qui a provoqué l’essor des mutuelles et des instituts de prévoyance privés. Au vu de cette situation, l’État a imposé l’instauration de la mutuelle collective au sein de l’entreprise privée tout en améliorant la couverture pour les plus pauvres.