Abandon de sa mutuelle santé individuelle pour sa mutuelle d’entreprise obligatoire

La mutuelle entreprise est une mutuelle collective ayant pour rôles de procurer une garantie sociale à tous ses employés en s’occupant des frais de santé non rétribués par l’assurance maladie. Dans la majorité des cas, la mutuelle entreprise est obligatoire.

Qui sont les cibles de cette abrogation de la mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle exigée ?

En effet, toutes les entreprises qu’elles soient petites, moyennes ou multinationales ont l’obligation de souscrire à cette mutuelle collective en vue de garantir les dépenses en santé des employeurs et des salariés. D’ailleurs, quelques branches professionnelles se sont mises en accord envers divers partenaires sociaux pour consentir à la mutuelle obligatoire : HRC (hôtels, restaurants, cafés) ; agricole et coiffure.

Quels sont les processus à suivre pour abroger une mutuelle individuelle ?

Au cas où vous joignez un organisme ayant adopté une mutuelle santé de groupe, vous seriez de ce fait dans l’obligation de consentir à cette clause de mutuelle d’entreprise. Vous pourriez alors transmettre en lettre recommandée (avec accusé de réception) à votre mutuelle individuelle, une lettre de résiliation de mutuelle ayant pour objet la mutuelle obligatoire exigée par votre employeur.

Vous devriez joindre à votre lettre une attestation mutuelle obligatoire formulant l’aspect obligatoire de votre mutuelle santé ainsi que la date de souscription.

Nonobstant le fait que la pratique est prohibée, associer deux mutuelles peur générer beaucoup d’inconvénients rien que pour la somme dont vous vous acquitterez pour les deux et qui peut s’avérer coûteuse. Dans ce cas, vous pouvez ne pas résilier votre contrat, ce qui serait pour vous un supplément de complémentaire santé.

Cependant, votre ancien assureur peut solliciter de votre part un préavis de 30 jours avant la résiliation de votre contrat de mutuelle individuelle.

Il est quand même important de souligner qu’il faudrait patienter jusqu’à la fin de la période d’essai avant de prendre la décision de résilier le contrat de mutuelle santé individuelle. Pour en savoir plus, renseignez-vous sur notre site consacré aux mutuelles.

Qu’en est-il des deux éventualités de résiliation ayant pour objet la mutuelle obligatoire ?

L’adhésion s’émane de l’article 82 du code général des impôts qui s’agit du contrat pour adhésion facultative, d’où :

•          l’adhésion n’est pas obligée,

•          la mutuelle peut refuser la résiliation,

•          vous avez le choix de consentir au contrat.

D’un autre côté, l’adhésion qui relève de l’article 83 du code général des impôts, stipule que :

•          vous êtes obligé d’adhérer à une mutuelle entreprise obligatoire,

•          vous avez le droit de résilier votre contrat individuel.

Peut-on résilier une mutuelle santé individuelle lors d’un contrat à durée déterminé ?

Si vous avez un CDD dans une entreprise ayant signé une mutuelle obligatoire :

•          Dans certaines entreprises, il peut y avoir des accords destinés aux CDD qui ne vous obligent pas de souscrire à la mutuelle obligatoire.

•          A l’opposé, vous devrez souscrire à la mutuelle obligatoire et dans ce cas, il est possible de suspendre votre mutuelle individuelle durant votre CDD. Une solution qui vous permettrait de ne pas cumuler les deux mutuelles.