Principe de la mutuelle entreprise

La loi Fillon mutuelle obligatoire impose la mise en place d’un contrat de mutuelle entreprise pour les salariés du secteur privé, quelle que soit la taille de l’entreprise. La couverture concerne les salariés, les cadres, les dirigeants. Cette loi en vigueur depuis le 1er janvier 2016 a pour objectif d’offrir une couverture santé décente grâce au remboursement des frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale. Pour les salariés, cette protection leur permet aussi de bénéficier d’une mutuelle moins onéreuse qu’une assurance santé individuelle du fait de la participation à hauteur de 50 % au minimum de l’employeur. Zoom sur le principe de cette mutuelle santé collective.

Ladite loi précise que tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle entreprise à tous leurs salariés. L’obligation ne s’applique pas aux personnes employant des aides à domicile. L’instauration de cette couverture de santé collective peut se faire par accord collectif, par une décision unilatérale de l’employeur ou par un référendum approuvé par la majorité des salariés. Concernant le choix de l’organisme d’assurance, si l’entreprise est rattachée à une branche professionnelle, dorénavant, l’employeur peut accepter ou non l’assureur désigné par la branche professionnelle.

Le dirigeant de l’entreprise doit prendre en charge au moins la moitié du montant de la cotisation. Le contrat doit être responsable et respecter le panier de soins minimal. Ces garanties incluent :

    • le remboursement complet et intégral du ticket modérateur sur les prestations et actes pris en charge par l’Assurance maladie

le remboursement complet du forfait journalier hospitalier

la prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125 % de la BRSS

le remboursement à hauteur de 100 euros minimum tous les 2 ans des soins optiques.

Le dirigeant de l’entreprise bénéficie d’une exonération des charges sociales sur ces versements, excepté la CSG-CRDS et le forfait social pour les structures de moins de 11 employés. L’obtention de ces avantages fiscaux est sujette au respect des conditions de mise en place de cette mutuelle de groupe.

Côté salarié, ceux qui ne pouvaient pas se permettre d’adhérer à une complémentaire santé individuelle peuvent bénéficier de ce contrat à un tarif plus abordable et avec le remboursement d’un panier de soins minimal. En effet, du fait de la participation patronale à hauteur de 50 % du montant de la cotisation et du tarif négocié du contrat de groupe, cette couverture collective est moins chère qu’une mutuelle individuelle. Leur conjoint et ayants-droit peuvent également bénéficier de cette garantie. Il leur est également possible d’étendre cette couverture jusqu’à 12 mois après son départ de l’entreprise s’il n’a pas commis une faute lourde. En revanche, selon la loi de Finances 2014, la cotisation patronale au titre de cette complémentaire santé collective sera intégrée dans le revenu imposable à l’impôt sur le revenu du salarié. Cela entraîne la hausse de l’impôt à payer si le montant de la cotisation patronale est élevé. Ainsi, si l’employeur finance à hauteur de 100 % cette mutuelle entreprise, cela pourrait passer le salarié dans la tranche supérieure de l’imposition.

Certains salariés peuvent bénéficier de la dispense d’adhésion comme ceux bénéficiant d’une mutuelle santé individuelle lors de l’instauration de cette couverture de groupe, les bénéficiaires de la CMUC ou l’ACS ainsi que les salariés couverts en tant qu’ayant droit dans ce dispositif. Ceux couverts par le CAMIEG, la mutuelle des agents de l’Etat et des collectivités territoriales, le régime d’Alsace-Moselle peuvent également être dispensés.

Si un particulier qui emploie un salarié à domicile n’est pas concerné par la loi ANI et que certains salariés avec un contrat de très courte durée peuvent être dispensés de l’adhésion à la mutuelle collective, tous les employeurs du secteur privé, quant à eux, sont dans l’obligation de proposer à leurs salariés cette couverture Santé collective, en référence au Panier ANI.

Le Panier ANI ou tout simplement le panier de soins représente une couverture minimale créée par la loi sur la Sécurisation de l’Emploi en 2013, à l’issue de l’Accord National Interprofessionnel. Effectivement, le panier ANI indique les garanties plancher à proposer aux salariés et définies par le Décret du 08/09/2014. La mise en application de la loi ANI a été effective depuis le 1er Janvier 2016.

Les obligations de l’employeur sont en effet de faire bénéficier à tous les salariés la complémentaire santé collective, surtout pour ceux qui n’en disposent pas encore, sans distinction d’ancienneté, ni de poste de travail, ni de catégorie socio-professionnelle, cadre ou non cadre. Pour ce faire, l’employeur doit transmettre un bulletin d’adhésion au salarié, qui va recevoir une attestation d’affiliation, suite aux formalités d’adhésion.

Certes, l’employeur est libre de choisir l’assureur qui convient à la situation, mais les partenaires sociaux de la branche recommandent un organisme particulier. Cette recommandation doit être considérée après une procédure de mise en concurrence préalable. L’employeur peut décider de couvrir ou non les ayants-droit du salarié, mais la couverture des dépenses de santé de ces personnes peut booster la motivation des salariés et rendre l’entreprise plus productive.

En résumé, l’employeur doit respecter la couverture collective obligatoire, à savoir sa participation financière de l’ordre de 50% minimum sur les cotisations. Puis, le contrat de mutuelle santé collective doit respecter le panier de soins minimum, c’est-à-dire le socle de garanties minimales. Ce panier ANI concerne notamment la prise en charge du ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, les dépenses de soins dentaires et d’optique.