Mutuelle entreprise – Convention collective fruits et légumes – IDCC 1505

Pour les entreprises de commerce fruits et légumes, l’identifiant de la convention collective est le 1505. Le Ministère du Travail fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale de commerce fruits et légumes a été promulguée le 15 Avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988. A noter que le secteur des fruits et légumes regroupe les entreprises qui ont pour activité le commerce de détail de fruits et légumes et de produits laitiers, les épiceries et alimentations générales, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les entreprises et commerces de boissons dont les effectifs sont de moins de 11 salariés sachant que les entreprises de 11 salariés et plus sont rattachés à la  convention des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire.

L’avenant 84 du 28 Avril 2008 prévoir la mise en place d’un régime Santé obligatoire qui est appliquée à partir du 1er janvier 2009. De concert avec les partenaires sociaux, les entreprises de commerces de fruits et légumes ont choisi AG2R pour gérer le régime professionnel de santé des salariés. Les salariés peuvent souscrire une extension en faveur des ayants-droit, correspondant à un régime frais de santé qui couvre les dépenses essentielles. Le régime est conforme aux dernières dispositions réglementaires dans le cadre de la réforme 100% santé. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle Santé de commerce des fruits et légumes à cause des exceptions qui leur permettent une dispense d’adhésion. Recourir à un comparateur de mutuelle santé entreprise est recommandé pour l’employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés.

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle Santé fruits et légumes IDCC 1505. Juste à titre indicatif, en 2021, le forfait du contrat de base de la mutuelle collective est de 44,22€ par salarié par mois pour les salariés du régime général, et de 27,77€ par salariés par mois pour les salariés du régime Alsace-Moselle. Ce forfait est réparti à parts égales entre le salarié et l’employeur, 50/50. Les tableaux suivants affichent ces tarifs des soins médicaux pour la convention collective 1505, et les remboursements à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – fruits et légumes

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – fruits et légumes

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – fruits et légumes

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – fruits et légumes

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur fruits et légumes IDCC 1505 peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui aident à rattraper leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Le TNS doit ainsi trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de commerce de fruits et légumes IDCC 1505 qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective des fruits et légumes et le régime général. Pour la mutuelle Collective Santé d’entreprise de Commerce de fruits et légumes IDCC 1505, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Il convient également de déterminer une fois à l’approche du départ à la retraite s’il faut garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises

Les entreprises dans le commerce de fruits et légumes peuvent bénéficier de certains avantages, à savoir :

  • La mutualisation des risques professionnels : une solution permettant aux PME de mettre en place une protection sociale complémentaire, au même titre que les grandes entreprises
  • La fidélisation des salariés
  • La participation des employeurs dans les cotisations de mutuelle collective est exonérée de charges fiscales et sociales.