Mutuelle Entreprise – Convention collective des gardiens d’immeubles – IDCC 1043

La convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, couvrant l’ensemble du territoire français, définit les conditions de travail et de rémunération de ces personnels, que l’immeuble soit à usage d’habitation, commercial ou professionnel. Elle est applicable quel que soit le régime juridique de l’employeur. L’IDCC de cette convention est 1043. Chaque année, le Ministère du Travail met à jour la liste des IDCC. L’avenant n° 74 du 27 avril 2009 a apporté des modifications importantes à cette convention.

La convention collective traite des conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et surtout des garanties sociales des salariés. Elle vise à adapter les dispositions générales du Code du Travail aux spécificités du secteur des gardiens d’immeuble. Elle offre aux salariés des avantages qu’ils ne pourraient obtenir individuellement, comblant ainsi certaines lacunes du Code du Travail. Les points abordés incluent les modalités d’embauche, l’exécution et la rupture du contrat de travail, ainsi que les garanties sociales.

La Mutuelle Santé Collective, obligatoire dès le premier salarié dans les organismes relevant de la CCN/IDCC 1043, doit respecter les critères de la convention collective. Il est conseillé aux employeurs d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour trouver le contrat le plus adapté.

Une notice d’information, fournie par l’organisme assureur, doit être affichée pour informer les employés des garanties, de leurs modalités d’application et des exclusions. Cette notice récapitule également les démarches en cas de sinistre. Tout salarié peut réclamer réparation en cas de préjudice dû à un manque d’information de la part de l’employeur.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective des gardiens d’immeuble sont désormais fixes, les assureurs ne pouvant plus ajuster librement leurs tarifs. Ces coûts varient entre 25€ et 200€ par mois et dépendent de divers facteurs comme l’âge moyen des employés et le lieu d’implantation de l’entreprise. La législation impose que l’employeur prenne en charge 50% des cotisations salariales de la mutuelle collective. Découvrez ci-dessous les tarifications et les remboursements applicables, ainsi que les taux de remboursement des mutuelles santé.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Gardiens d’immeubles

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation médecin généraliste 30 € 17,50 € 10,50 €
Médecin Traitant (Consultation longue) 60 € 16,50 € 50 % BRSS, soit 50 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100 % des frais réels 100 % du reste à charge
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc.) 50 €/séance 0 € 30 €/séance

Montants des remboursements optique convention collective – Gardiens d’immeubles

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 150 € monture + 90 €/verre
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 400 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 205,68 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Gardiens d’immeubles

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation dentiste 23 € 16,10 € 170 % BRSS, soit 39,10 €
Détartrage 35 € 20,24 € 170 % BRSS, soit 49,16 €
Prothèse (Couronne Paris) 590 € 75,25 € 370 % BRSS, soit 444 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 370 % BRSS, soit 333 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (max. 6 semestres) 300 % BRSS, soit 580,50 €

Montants des remboursements hospitalisation convention collective – Gardiens d’immeubles

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 2 % du PMSS, soit 68,56 €
Frais de séjour (secteur conventionné) 828 € 80 % des dépenses 20 % des dépenses

 

En 2025, la convention collective des gardiens d’immeubles a connu une révision majeure des obligations en matière de mutuelle d’entreprise. Les employeurs doivent désormais respecter des garanties minimales renforcées, notamment sur les soins dentaires et l’optique, avec des plafonds revalorisés. Le taux de remboursement pour les prothèses dentaires a été étendu jusqu’à 370 % BRSS. Par ailleurs, la médecine douce est partiellement couverte, suivant les modalités prévues dans le contrat collectif. Ces évolutions visent à améliorer l’accès aux soins courants pour les salariés de la branche. Pour tout savoir sur les nouveaux accords de la mutuelle, une documentation complète est disponible en ligne.

 

Les mutuelles Santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale des Gardiens d’immeubles jouent un rôle crucial en soutenant les salariés en cas de maladies, d’actes médicaux nécessaires, et contre les accidents de la vie et du travail. Elles prévoient des dispositions pour les arrêts de travail temporaires, l’invalidité, l’incapacité permanente ou le décès. Une rente ou un revenu temporaire peut être versé à un salarié en incapacité d’exercer, proportionnellement à son salaire brut. Des avantages fiscaux et sociaux sont également inclus. Ces avantages, spécifiques aux entreprises de Gardiens d’immeubles, correspondent à des obligations légales établies par les syndicats et les représentants du patronat. Ils concernent les entreprises, les travailleurs non-salariés (TNS) et les retraités.

Entreprises

Chaque entreprise et employé du secteur des Gardiens d’immeubles est soumis à la convention collective inscrite dans l’IDCC 1043. Cette spécificité s’applique également aux autres établissements opérant dans différents secteurs. Il incombe à l’employeur de choisir la convention collective la plus adéquate pour tous ses employés.

Travailleurs indépendants

Les TNS évoluant dans le secteur des Gardiens d’immeubles peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, compensant ainsi leur perte de revenus. Ces indemnités varient en fonction des revenus du travailleur indépendant. Il est important de noter que le droit à des indemnités journalières pour les TNS dépend de leur caisse de retraite respective.

Seniors retraités anciens salariés

Les conditions de départ à la retraite pour les salariés des établissements de Gardiens d’immeubles partant avant le 1er janvier 2022 sont calculées selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général est plus favorable. Les accords antérieurs sont conciliés avec la convention actuelle des Gardiens d’immeubles. Des accords régionaux, départementaux, locaux, y compris les accords d’entreprise ou d’établissement relatifs à la réduction du temps de travail, peuvent compléter et améliorer les dispositions de la convention en accord avec la législation en vigueur. Les retraités peuvent aussi rechercher un nouveau contrat de mutuelle senior adapté à leurs besoins actuels.