Mutuelle Entreprise – Convention collective des gardiens d’immeubles – IDCC 1043

Spécifiquement, la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles définit, sur l’ensemble du territoire français, les conditions de travail et de rémunération des personnels gardiens de l’immobilier lequel soit affecté à l’habitation, à l’usage commercial ou à l’usage professionnel, etc. et valable pour tout régime juridique de l’employeur. Pour les organismes des gardiens d’immeuble l’IDCC est 1043. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles est réécrite par l’avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention.

La convention collective CCN traite les conditions d’emploi, de formation professionnelle et les conditions de travail des salariés ainsi et surtout les garanties sociales des salariés. La CCN a pour objectif d’adapter les dispositions générales du Code de Travail en rapport aux situations particulières d’un secteur d’activité, dont le secteur des gardiens d’immeuble. Ainsi, la convention CCN garantit aux salariés des avantages ne pouvant être obtenus s’ils tentent de les négocier eux-mêmes, étant donné que dans certains points, le Code de Travail reste inerte. La convention collective aborde les points suivants pour combler le code de travail : les modalités de l’embauche, l’exécution du contrat de travail, la rupture du contrat de travail, les garanties sociales. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme dépendant de la CCN/IDCC 1043 des gardiens, concierges et employés d’immeubles. La mutuelle choisie doit respecter les critères prescrits par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Face à cela, il est conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il souhaite trouver le contrat adapté aux besoins de ses salariés. Parmi la bonne gestion de la mutuelle Santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1043, l’employeur est dans l’obligation d’afficher une notice d’information à l’endroit de tous les employés concernés par ce contrat. Cette notice est transmise par l’organisme assureur et affiche en toute transparence les garanties, leurs modalités d’application, les exclusions. La notice récapitule les formalités à réaliser en cas de sinistre. Tout salarié a le droit de réclamer la réparation d’un dommage résultant d’une garantie laquelle il aurait pu bénéficier, surtout en cas de défaut d’information de la part de l’employeur.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective des gardiens d’immeuble sont données à titre indicatifs, du fait que les assureurs sont autorisés à pratiquer les prix qu’ils souhaitent, et non moins à les revoir à la hausse chaque année. La plage du tarif varie de 25€ à 200€ par mois, en fonction des critères tels que l’âge moyen des employés concernés, lieu d’implantation de l’entreprise et/ou de l’activité de gardiennage, le niveau de garanties, etc. En tout cas, selon la loi en vigueur sur la mutuelle collective d’entreprise, l’employeur prend en charge les 50% des cotisations salariales. Les tableaux suivants montrent les tarifications et les remboursements d’une mutuelle Santé de la convention collective 1043.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Gardiens d’immeubles

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Gardiens d’immeubles

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Gardiens d’immeubles

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Gardiens d’immeubles

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

  Les mutuelles Santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale des Gardiens d’immeubles permettent de soutenir les salariés en cas de maladies requérant des actes médicaux et contre les accidents de la vie et du travail de vos salariés : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès. Une rente ou un revenu temporaire peut être versé à un salarié ayant subi une incapacité d’exercer, et ce, proportionnellement à son salaire brut. Des avantages fiscaux et sociaux sont également prévus. Ces avantages promis par la CCN de gardiens d’immeuble sont spécifiquement entendus pour les entreprises de Gardiens d’immeubles et correspondent à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat. Respectivement, les entreprises, les TNS et les retraités sont concernés.  

Entreprises

Chaque entreprise et chaque employé des entreprises de Gardiens d’immeubles dépendent d’une convention collective particulière inscrit dans l’IDCC 1043, et c’est le même cas pour les autres établissements qui évoluent dans d’autres secteurs. L’employeur est sensé choisir, pour tous ses employés la CCN la plus adéquate.

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur de Gardiens d’immeubles peuvent percevoir des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon leur caisse de retraite.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des établissements de Gardiens d’immeubles qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable. En résumé, tout accord antérieur sera concilié avec la présente convention de Gardiens d’immeubles. En effet, des accords régionaux, départementaux, locaux et notamment les accords d’entreprise ou d’établissement conclus pour la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, pourront compléter et améliorer les dispositions de la présente convention conformément aux textes de loi en vigueur. Le retraité peut également user de quelques astuces pour trouver un nouveau contrat de mutuelle senior, si besoin y est.