Mutuelle d’entreprise : points forts et points faibles

Depuis l’instauration obligatoire d’une mutuelle d’entreprise au sein du secteur privé, les salariés peuvent bénéficier d’une meilleure couverture santé, en complément de la prise en charge du régime social. Cette réforme sociale permet d’apporter des innovations en matière de remboursements de frais médicaux grâce à son « panier de soins minimum ». Les garanties imposées par la loi pour ce contrat mutuelle entreprise doivent respecter les conditions relatives au contrat responsable. L’employeur doit financer au moins la moitié des cotisations versées. Ce qui réduit le coût de sa souscription. Elle est relativement moins chère que la mutuelle individuelle. Sur le plan fiscal, la mise en place de cette mutuelle collective permet au dirigeant et au salarié de jouir de certains avantages en termes d’impôts. Malgré ces avantages, cette réforme s’avère aussi moins intéressante pour certains salariés.

La mutuelle d’entreprise devient obligatoire à compter du 1er Janvier 2016. L’obligation est basée sur les textes de la Loi ANI ou Accord National Interprofessionnel. Il ne s’agit pas d’une suggestion ou d’un choix, mais une obligation partagée entre l’employeur et les employés de l’entreprise. La disposition s’applique à tous les salariés qui arrivent au sein de l’entreprise, sauf cas particuliers que l’on va discuter ci-après. L’essentiel de la complémentaire santé obligatoire est le tarif réduit avec le maximum de garanties possibles en faveur des salariés, et éventuellement pour leur famille, de leur conjoint, de leurs ayants droit.

La mutuelle d’entreprise obligatoire est appelée autrement assurance Santé collective obligatoire ou complémentaire Santé obligatoire, mais ces appellation désignent toutes un contrat de prévoyance, qui peut être proposé par une société d’assurance, par une mutuelle Santé ou par une institution de prévoyance. A propos des cotisations, l’employeur est dans l’obligation de se charger des 50% du montant global. A propos de la législation de la mutuelle d’entreprise obligatoire : l’histoire débute au mois de janvier 2009 par la Loi Fillon, puis l’ANI du 11 Janvier 2013 prend le relève pour définir les objectifs de mise en place de la dite mutuelle obligatoire, puis la Loi du 14 Juin 2013 stipule la généralisation et le délai de négociation. La mise en place doit être effective avant le 1er Janvier 2016, sinon le non-respect est passible de sanctions.

Pour jouir ces avantages, des conditions d’octroi s’imposent, entre autres :

  • la mise en place d’un contrat responsable et solidaire, ce qui signifie la prise en charge des dépassements d’honoraires, le remboursement intégral du ticket modérateur et des frais optiques, le remboursement des frais d’hospitalisation (public ou clinique) ;
  • tous les salariés sont affilés, sauf cas particulier indépendant de l’employeur ;
  • 50% des cotisations ou plus sont pris en charge par l’employeur ;
  • la mise en place de la mutuelle d’entreprise est faite soit pas DUE ratifiée par les salariés, soit par référendum, soit de commun accord entre les représentants syndicaux/employés et l’employeur ;
  • d’autres détails conditionnels ne sont pas très exigés et peuvent être facultatifs à l’endroit de l’employeur, par exemple la prise en charge des ayants droits des salariés, la portabilité des droits pour les ayants droits, voire pour le salarié qui quitte l’entreprise.


Dans l’application de l’ANI (Accord national interprofessionnel), l’accord prévoit le financement de l’employeur au moins à hauteur de 50% de la mutuelle du groupe. La mise en place de cette collective santé doit être faite par un accord avec les partenaires sociaux, un accord par vote ou via une décision unilatérale de l’employeur.

Pour le salarié, grâce à la mutuelle entreprise, il pourrait se soigner sans se ruiner. En effet, vu le coût de soins santé en France, si on ne bénéficie pas d’un remboursement lors des dépenses courantes comme les soins dentaires, l’hospitalisation ou même la consultation d’un médecin spécialiste, son budget en sera sérieusement secoué. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de cette complémentaire santé obligatoire, l’entreprise paie une part de cotisation. L’adhésion permet ainsi au salarié de faire des économies. Un contrat collectif permet aussi, en général d’avoir une protection santé moins chère avec des garanties plus élevées qu’un contrat individuel. Parce que la négociation est faite pour toute une équipe.

Plus l’entreprise à plusieurs effectifs, plus le montant de cotisation baisse. En outre, ce n’est pas seulement le salarié qui en est le bénéficiaire, son conjoint, son concubin et son ayant droit (enfants handicapés, enfants de moins de 16 ans et jusqu’à 26 ans s’ils sont en formation) peuvent également en bénéficier. Dans cette mutuelle d’entreprise, la prise en charge des frais en cas d’invalidité ou de mort est quelquefois importante. En cas d’arrêt de travail, l’employé peut aussi garder sa mutuelle pendant un an s’il n’a pas été licencié pour faute grave. Il ne faut pas aussi perdre de vue que certaines mutuelles entreprises proposent dans leurs packs le tiers payant, l’assistance en cas d’accidents, l’espace clients avec des factures, etc. Qu’il s’agit d’un PME ou d’un TPE, la mutuelle du groupe constitue ainsi un moyen de fidéliser les employés tout en optimisant l’image de la société.

Du point de vue employeur 
D’abord, l’on peut résumer que l’employeur n’a rien à perdre en respectant les clauses de la loi sur la complémentaire Santé obligatoire. Pour lui, c’est un levier de fidélisation et de motivation des salariés. Le rôle social de la mutuelle d’entreprise obligatoire représente une valorisation de l’entreprise aux yeux des salariés et de sa famille, par postulat que la santé est la première richesse tangible. Bien que l’employeur est obligé de payer 50% minimum des cotisations, celle-ci seront déduites au titre des charges salariales et sont déductibles du résultat net avant imposition. Si le régime est collectif et obligatoire, l’employeur jouit d’une exonération, dans la limite en vigueur.

Il y a donc un allègement de charges sociales de l’ordre de 6% du plafond annuel de la Sécu et de 1,5% de la rémunération de l’employé pour sa contribution aux cotisations. A moins de 9 salariés comme effectif, l’entreprise est exonérée du forfait social, si en plus, le forfait est de 8%. Pour un employé en arrêt de travail pour maladie, la contribution patronale est dispensée de cotisations jusqu’à la contribution Sociale généralisé (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Du point de vue des salariés
Gain en argent : l’employeur prend en charge la moitié de la cotisation que devrait payer le salarié. Il y a des entreprises qui choisissent de prendre en charge un pourcentage supérieur, voire la totalité des cotisations, mais c’est rare. Le salarié est gagnant. Par principe, la mutuelle d’entreprise obligatoire en sa qualité de contrat collectif est un contrat négocié. La bonne négociation permet aux salariés de profiter d’une cotisation de base amoindrie, en sus de la prise en charge de l’employeur.

Lorsque un salarié doit quitter l’entreprise pour une cause qui n’est pas une faute grave, les garanties dans le cadre de la mutuelle d’entreprise sont prolongées pour une durée qui peut aller jusqu’à 12 mois maximum, mais en principe proportionnelle à la durée d’indemnisation de chômage octroyé par Pôle emploi qui est relative au dernier emploi occupé. La portabilité peut être applicable aux ayants droit. Un collège de salarié peut être plus avantagé par rapport à un autre, du moment que l’employeur choisit de différencier sa contribution en fonction du collège, par exemple 100% pour les cadres et 50% pour les non-cadres.

La mutuelle entreprise est censée couvrir les dépenses santé de l’ensemble des collaborateurs dans une société, mais elle ne satisfait pas les besoins spécifiques d’un salarié en particulier. En effet, si un employé a des antécédents médicaux, il ferait mieux de se souscrire à une sur-complémentaire santé pour avoir un remboursement performant de ses soins. Ceci parce que le contrat collectif ne cible pas certaines maladies et traitements. Les soins non remboursables doivent être alors complétés par une mutuelle individuelle. L’on peut ainsi dire que cette couverture santé collective n’est pas assez complète pour des cas spécifiques. Du fait de son caractère obligatoire lors de l’embauche dans une entreprise, la contrainte de s’y adhérer peut également poser un problème pour ceux qui trouvent les garanties de la mutuelle non performantes. En effet, les personnes autorisées à ne pas s’adhérer à cette souscription sont :

  • Les salariés en CDD ou à temps partiel de moins de 12 mois.
  • Les employés à temps partiel dont la cotisation salariale excède 10% de la rémunération brute.
  • Ceux qui bénéficient de l’ACS ou de la CMU-C.
  • Ceux qui ont une mutuelle individuelle qu’ils peuvent conserver jusqu’à sa date d’échéance.
  • Ceux qui sont déjà couverts par une mutuelle collective d’une autre entreprise, ou de l’entreprise de son conjoint (si cela a été prévu dans l’accord de l’institution de la complémentaire collective).


En dehors de ces cas, le salarié doit obligatoirement s’affilier à la mutuelle d’entreprise. Soulignons que son ayant droit n’est pas automatiquement adhéré à la mutuelle. L’employeur peut la refuser, même si généralement cela est possible. Et de toute façon, le salarié aurait à participer seul la cotisation correspondante à ces bénéficiaires. Par ailleurs, malgré le fait que le patron finance la moitié de la cotisation, celle-ci peut être plus coûteuse qu’une complémentaire santé classique. Cela dépend en fait des niveaux de garanties proposés.

Si on se réfère à l’article R242-1-1 du Code de la sécurité sociale, celui-ci autorise une distinction de régime complémentaire selon le statut de l’employé : cadres, agents de maîtrise, etc. Or, un employé qui a de faibles ressources pourrait ressentir le poids de sa partie de financement pour une couverture de moyen ou de haut de gamme. D’autre part, la part payée par le salarié est imposable. Ce qui a pour effet la hausse d’impôt de 100 euros voire plus pour chaque salarié. Ce qui ne constitue pas un avantage pour lui.

En somme, le niveau de la garantie de la mutuelle entreprise pourrait être plus bas qu’une mutuelle individuelle. S’il souhaite une couverture optimale, il n’a d’autre choix que de se souscrire à une complémentaire santé de 3ème niveau ou une sur-complémentaire. Cela n’a pas un caractère obligatoire mais s’il souhaite avoir des remboursements plus importants et une protection plus élevée, cette solution est indispensable. Évidemment, s’il peut faire face à cette dépense, la couverture des carences du régime social et de la mutuelle entreprise sera ainsi assurée.

Du point de vue des salariés
La mutuelle d’entreprise obligatoire couvre les frais de santé de tous les salariés, selon un contrat bien ficelé. Cependant, ladite mutuelle ne peut pas satisfaire les besoins particuliers d’un salarié, en sus des garanties communes. Peut-être, le salarié a des antécédents médicaux, d’où sa charge de souscrire à une mutuelle Santé pour se procurer un remboursement plus performant et complémentaire. Etant donné que les soins spécifiques du salarié ne sont pas remboursables dans le cadre de la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Si un salarié trouve les garanties de la mutuelle d’entreprise obligatoire non performantes, lors de son embauche, pour lui c’est un point faible car il est obligé de souscrire. Certaines catégories de salariés nouvellement recrutés peuvent ne pas s’adhérer lors de leur recrutement, étant donné qu’ils sont déjà affilés quelque part, d’où une pièce justificative à l’appui, sinon c’est une obligation.

Le salarié doit payer, en sus de sa propre cotisation, la participation pour la prise en charge de des ayants droit si l’employeur refuse leur adhésion automatique à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Tout dépend des niveaux de garanties proposés, mais en général la cotisation pour les ayants droit est plus chère que celle du salarié. Au cas où les conditions ne sont pas meilleures par rapport à celles d’une mutuelle individuelle, les ayants droit du salarié doivent souscrire ailleurs. Pourtant, si le salarié n’a que de faibles ressources, il y voit les points faibles de la mutuelle d’entreprise obligatoire.
Du point de vue fiscalité, la part de cotisation payée par le salarié est imposable, entraînant la hausse d’impôt. Ce n’est pas un avantage pour le salarié. Et pire, la contribution patronale aussi est imposable sur le revenu du salarié.

Du point de vue des entreprises
Bien que la mutuelle d’entreprise obligatoire représente beaucoup pour l’employeur, celui-ci constate, de temps à autre, quelques désavantages. A savoir :

  • Pour les TPE ou les très petites structures, le problème de financement de la contribution patronale peut poser un petit problème, à cause d’une éventuelle insuffisance de trésorerie nécessaire pour prendre en charge les 50%.
  • Les formalités et les démarches parfois compliquées : la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire nécessite un tas de formalités qui n’est pas souvent facile à réaliser. Il y a des démarches à suivre, étape par étape. Notamment, si le chef d’une entreprise de taille très petite doit prendre sur son temps de travail pour effectuer les formalités, il risque de souffrir, étant donné les démarches administratives quasi-incontrôlables en termes d’exécution.


Il s’avère nécessaire de rappeler qu’un salarié qui intègre une nouvelle entreprise doit s’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire en place. Les exceptions qui échappent à cette règle concernent les CDD, les agents temporaires et consorts ou bien les agents bénéficiaires d’aides de l’Etat, ou bien le salarié est déjà adhérent à une mutuelle d’entreprise obligatoire ou bien le salarié est pris en charge par la mutuelle d’entreprise de son conjoint. S’il n’y pas de pièces justificatives y afférentes, le salarié ne peut pas refuser l’adhésion dont il doit signer simultanément avec le contrat de travail.

Pour le cas d’un salarié déjà actif de l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire, il peut refuser mais il doit justifier par écrit qu’on lui a déjà proposé ladite mutuelle. Le document est utilisable en cas de contrôle ou de conflit. Par ailleurs, il peut changer d’avis plus tard et s’adhérer à la mutuelle d’entreprise.

D’autres cas de dispense est le cas d’un salarié à temps partiel dont la cotisation dépasse 10% de sa rémunération. C’est le même cas pour un apprenti. Un salarié déjà adhéré à une complémentaire Santé peut aussi refuser ladite mutuelle, mais juste jusqu’à l’anniversaire de sa mutuelle en cours.