Mutuelle convention collective des casinos – IDCC 2257
- Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2257 – Convention collective des casinos
- Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2257
- Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective des casinos
La convention collective nationale des casinos a été signée le 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003, elle a été dotée de l’identifiant IDCC 2257. Cette convention collective nationale s’applique pour tous les casinos implantés en France Métropolitaine et aussi ceux situés dans les DOM. Tous les salariés qui exercent une activité professionnelle au sein d’un établissement de jeux sont concernés par la présente convention, y compris le personnel du bar, les croupiers, ou au sein d’un autre établissement à condition que les activités de casino apparaissent dans le cahier des charges comme étant activité principale.
Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2257 – Convention collective des casinos
Le syndicat des casinos modernes de France est la seule organisation syndicale patronale qui a signé la présente convention, tandis que la Fédération des services CFDT a représenté les salariés.
Cependant, un avenant a été signé le 14 Décembre 2017 concernant les rémunérations minimales mensuelles. Il a été étendu par arrêté du 17 août 2018 JORF 23 août 2018. Si les employeurs ont été représentés par le syndicat des casinos modernes de France, les représentants des salariés sont beaucoup plus nombreux, à savoir : CSFV CFTC ; FS CFDT ; INOVA CFE-CGC ; FSASPS CFT, lors la signature de l’avenant.
Un Avenant n° 2 a été ajouté à la convention collective nationale des casinos le 13 décembre 2012 relatif à la prévoyance et aux frais de santé. Etendu par arrêté du 13 novembre 2014 JORF 4 décembre 2014, le Syndicat de l’association des casinos indépendants français (ACIF) vient rejoindre la SCFM, durant la signature. Puis, un autre avenant n° 4 du 8 janvier 2020 a été signé, toujours relatif à la prévoyance et aux frais de santé. Ce dernier a été étendu par arrêté du 18 sept. 2020 JORF 24 sept. 2020
En effet, la mutuelle santé et prévoyance des casinos IDCC 2257 doit être mise en place par l’employeur en faveur de tous les salariés qui évoluent dans son entreprise, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, apprentis, stagiaires, etc.). A noter que les entreprises dans le secteur des casinos sont concernées par un accord de branche, où elles sont dans l’obligation d’honorer les minimums légaux de remboursement des frais de santé des salariés. Cependant, les entreprises disposent d’une liberté totale pour choisir la mutuelle d’entreprise qui convient. Pour les mutuelles santé des casinos, l’employeur est contraint de prendre en charge une partie des cotisations des ayants-droits des salariés, au cas où l’adhésion de ces ayants droit est obligatoire selon l’accord de branche. Comparer les mutuelles santé entreprise sera toujours de mise pour un chef d’entreprise qui aspire à dénicher une offre adapter à ses salariés.
Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2257
Suivant les niveaux de garanties, les tarifs de la mutuelle santé des entreprises de casinos IDCC 2257 peuvent aller de 25 euros à 200 euros ou plus, par mois par salarié. Ce tarif est estimatif à cause des nombreux critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé des casinos. Pour les remboursements des frais de santé, la mutuelle doit afficher publiquement les taux et les montants avant l’adhésion des salariés.
Tarifs des soins médicaux convention collective – des casinos
Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
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Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS, Soit 25 € |
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS, Soit 25 € |
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | – | 100% des frais réel | – |
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Montants des remboursements optique convention collective – des casinos
Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
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Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS, soit 39,48 € |
Montants des remboursements dentaire convention collective – des casinos
Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
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Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS, soit 150 € |
Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS, soit 112,50 € |
Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS, soit 28,92 € |
Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS, Soit 241,88 € |
Montants des remboursement hospitalisation convention collective – des casinos
Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
---|---|---|---|
Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d’hospitalisation | 20% des dépenses d’hospitalisation |
Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective des casinos
Travailleurs indépendants
En cas de maladie, le TNS peut percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières. Ces dernières viendront compenser leur perte de revenus, s’il subit une maladie invalidante. Pour trouver les garanties répondant à ses besoins, utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est vivement conseillé.
Seniors retraités anciens salariés
L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des casinos est basée sur les dispositions antérieures à la convention IDCC 2257, sauf si le régime général de la Sécurité Sociale est plus approprié aux nouveaux retraités. En ce qui concerne la mutuelle collective Santé, le senior retraité peut demander à maintenir la portabilité des droits pour une durée de 12 mois maximum. Choisir une nouvelle mutuelle senior est recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise.
Entreprises
Chaque entreprise de casino dépend d’une convention collective particulière IDCC 2257. L’employeur choisit la CCN la plus pertinente à appliquer et la meilleure mutuelle santé collective selon un accord de branches signés par les partenaires sociaux.