• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0707 – Convention collective transformation des papiers cartons cadres
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0707
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective transformation des papiers cartons cadres

La convention transformation des papiers cartons cadres ou plus précisément la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique, a été signée le 21 décembre 1972. Il y a aussi l’Avenant n° 8 du 27 avril 2016 à l’accord professionnel du 22 novembre 2006, relatif aux salaires au 1er avril 2016. Etendu par arrêté du 16 sept. 2016 JORF 24 sept. 2016. L’identifiant de la présente convention est l’IDCC 0707. Les entreprises relevant du champ d’application de la présente convention sont dans l’obligation d’offrir à leurs salariés une couverture complémentaire qui soit plus avantageuse que le régime de la Sécurité sociale. En effet, les parties signataires ont défini le montant de la cotisation minimale, ainsi que la répartition employeur/salarié de la cotisation.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0707 – Convention collective transformation des papiers cartons cadres

Les organisations d’employeurs étaient représentées, lors de la signature de la convention, par UNIDIS. Les organisations des salariés étaient : la FILPAC CGT, la FCE CFDT, la FFSCEGA et la FG FO construction. Les signataires ont pour objectif de développer entre eux des relations d’estime inspirée par la conscience professionnelle, la solidarité des responsabilités et la fidélité aux entreprises. Bien évidemment, elle est utile afin de régler les questions économiques entre employeurs et salariés.

Effectivement, les organisations patronales transformation des papiers cartons – dans la convention IDCC 0707, ont mis au point un régime frais de santé pour tous leurs salariés cadres avec AG2R Prévoyance. Cette mutuelle joue le rôle d’assureur du régime conventionnel de prévoyance. Ce régime frais de santé a été créé spécialement pour la profession, avec des garanties étudiées et négociées pour le secteur d’activité. Pour trouver le meilleur contrat de mutuelle santé adapté, l’employeur est conseillé à utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

L’employeur est dans l’obligation de porter à la connaissance des salariés une notice d’information sur la mutuelle santé, laquelle notice est dument fournie par l’organisme assureur. Cette notice est conçue pour expliciter clairement les garanties, les modalités d’application des garanties, les exclusions, etc. La notice donne une récapitulation des formalités à accomplir en cas d’accident ou de maladies. Chaque modification de garantie doit être informée aux salariés qui ont droit à réclamer la réparation de préjudice.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0707

Pour les salariés à revenu plus bas, des services exclusifs du degré élevé de solidarité sont financés par la branche, par exemples : aide au financement du reste à charge en cas d’hospitalisation. Ces salariés cadres peuvent également bénéficier d’une réduction de 5% sur la cotisation et des nouvelles garanties avec des soins sans reste à charge dans le cadre de la reforme 100% Santé.

Tarifs des soins médicaux convention collective – transformation des papiers cartons cadres

Montants des remboursements optique convention collective – transformation des papiers cartons cadres

Montants des remboursements dentaire convention collective – transformation des papiers cartons cadres

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – transformation des papiers cartons cadres

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective transformation des papiers cartons cadres

Travailleurs indépendants
En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans le domaine de la transformation des papiers cartons cadres peuvent percevoir des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités changent selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon leur caisse de retraite. Le TNS qui souhaite en bénéficier est ainsi recommandé de faire les démarches nécessaires pour trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés
Le retraité peut bénéficier le droit de portabilité de la mutuelle collective sous certaines conditions. Souscrire une nouvelle mutuelle senior est néanmoins recommandé si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises
Chaque organisme œuvrant dans la transformation des papiers cartons cadres dépend d’une convention collective particulière inscrit dans l’IDCC 0707. L’employeur est sensé choisir, pour tous ses employés, la mutuelle santé la plus appropriée.