Retenir les éléments essentiels sur la mutuelle d’entreprise

Il est sûr que vers l’année 2014 la mutuelle d’entreprise fera face à différentes réformes, plus précisément en ce qui concerne le domaine de la fiscalité. Effectivement, la part de complémentaire santé des salariés se verra être taxée à hauteur des sommes relevant de la contribution de l’employeur. A en déduire, la fiche de paie de deux salariés sur trois contient des erreurs.

A en juger par les affirmations du Gouvernement, cette prise d’initiative sera surtout bénéfique aux salariés du secteur privé qui jusqu’ici n’en jouissaient pas mais également aux salariés qui s’en privaient par manque de moyens en leur ouvrant la porte pour des soins appropriés.

Qu’en est-il de la mutuelle obligatoire des salariés ?

En son article 4, la Loi de finances pour 2014 impose la partie des couvertures complémentaires santé à la charge des employeurs à un système de l’impôt sur le revenu. A dire qu’avant tout cela, les mutuelles santés d’entreprises se sont vues exemptées d’IRPP et que dorénavant, il n’en demeure plus le cas. Cela se constatera certainement sur la fiche de paie des salariés.

Le gouvernement s’est tenu d’avancer une explication selon laquelle cette résolution permettra au financement une décision adoptée il y a six mois auparavant avec pour objectif de revaloriser des plafonds de la CMU-C et l’Aide à la complémentaire santé. L’impôt recueilli servira en quelque sorte donc d’octroyer des aides financières à plus de 750 000 personnes disposant de revenus faibles.

A l’instant, les contrats collectifs à adhésion obligatoire dont les cotisations financent une couverture santé complémentaire au régime de la Sécurité sociale sont exclusivement concernés par ce type d’imposition. Sont donc écartés de cela, les contrats optionnels qui ne sont pas soumis à des exonérations.

Qu’en est-il de la rétroactivité de la mesure ?

Dans le domaine juridique, cette forme d’impositions s’avère non rétroactive, ceci par le fait que la Loi de finances permet uniquement de fixer le budget 2014 de l’Etat. Pour plus de précisions, l’impôt 2014 prend comme base les revenus de l’année 2013. Malgré cela, cette nouvelle fiscalisation se définit concrètement comme une mesure rétroactive vu que tout l’ensemble des participations à la cotisation acquittées par l’employeur datant de janvier à décembre 2013 se trouvent jointes dans le revenu imposable du salarié en 2014.

Au vu de toutes ces réformes, les salariés s’attendront sans nul doute sur la déclaration d’impôt rempli préalablement et qui leur sera transmise, qu’elle se verra plus supérieure à ceux de leurs fiches de paie. Pour la part de ces entreprises, elles auront pour obligation d’au moins aviser aux salariés les sommes réelles de leur impôt. Il faut savoir qu’environ 10,5 millions de salariés bénéficiant d’une couverture santé via un contrat santé collectif et à adhésion obligatoire se trouvent touchés par cette nouvelle imposition.

Il faut souligner que l’aide qui concerne les employeurs, ne s’acquittant pas de cotisation sur leur abondement, ne paraît en aucun cas ciblée par cette réforme.