Retenir les éléments essentiels sur la mutuelle d’entreprise

La mutuelle collective vise à aider les salariés à ne pas entrer dans une situation de précarité pour des questions de santé. Les frais de cotisation de cette complémentaire santé doivent être financés par l’employeur à hauteur d’au moins 50 %. Le contrat responsable mis en place doit avoir un caractère responsable et solidaire pour permettre à l’employeur de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.

Cette mesure concerne toutes les entreprises du secteur privé qui emploient au moins un salarié, quelle que soit leur domaine d’activité et leur statut juridique. Les TPE, les PME, les grands groupes doivent tous mettre en place une mutuelle de groupe. En revanche, ce dispositif ne s’applique au particulier qui emploie des employés à domicile et aux travailleurs-non-salariés.

Le dirigeant de l’entreprise doit financer au minimum la moitié des cotisations quelle que soit l’étendue de la garantie proposé (panier de soins minimum ou prise en charge plus intéressante). S’il vient de recruter un salarié, il est ainsi tenu de l’informer de ce contrat collectif obligatoire. Il doit aussi envoyer cette notice d’information à tous les salariés présents dans son entreprise. Par ailleurs, si l’employeur souhaite bénéficier d’une exonération de charges sociales et de la déduction de son salaire imposable dans le cadre de ce dispositif, il doit aussi proposer un contrat collectif et responsable.

Un contrat collectif couvre toutes les catégories des salariés sans distinction de leur ethnie, sexe… Il doit aussi tenir compte des cas de dispense des salariés. Quant au contrat responsable, il s’agit d’une couverture santé qui s’accorde avec les garanties minimales de l’ANI. C’est-à-dire, un contrat qui rembourse le ticket modérateur et le forfait journalier sans limitation de durée et qui respecter aussi un certain seuil pour la prise en charge des postes optiques et postes dentaires.

La souscription à cette mutuelle est normalement obligatoire pour tous les salariés déjà présents dans l’entreprise lors de sa mise ou place ou ceux qui vont être embauchés. Les dérogations concernent les salariés en CDD, les travailleurs saisonniers ou ceux ayant déjà une couverture individuelle et les bénéficiaires de l’ACS et de la CMUC. Le salarié qui bénéficie déjà de cette mutuelle groupe en tant qu’ayant-droit et conjoint peut aussi refuser l’adhésion à cette mutuelle collective. A noter que ceux ayant déjà une assurance santé individuelle doivent résilier leur contrat à la date d’anniversaire et souscrire à cette mutuelle de groupe.

Si l’un des salariés tombe malade alors qu’il souhaite obtenir une prise en charge de ses dépenses santé, l’employeur risque les sanctions des prud’hommes ou la demande de dommages intérêts du salarié s’il recourt à la justice.

L’entreprise qui ne met pas en place cette mutuelle de groupe risque aussi le redressement de l’URSAFF et la perte des avantages fiscaux.

Lors d’une rupture de contrat, le salarié peut continuer à bénéficier de cette mutuelle de groupe pendant une durée maximum de 12 mois si son licenciement n’est pas dû à une faute grave et s’il bénéficie d’une assurance-chômage. Pendant cette durée, le salarié n’a rien à payer pour sa part de cotisation.

Il faut souligner que l’aide qui concerne les employeurs, ne s’acquittant pas de cotisation sur leur abondement, ne paraît en aucun cas ciblée par cette réforme.

Parfois, le choix d’une mutuelle d’entreprise dépend du budget alloué ou/et des risques à couvrir. La couverture santé peut être différente d’une catégorie de salariés à une autre (cadres ou non-cadres). Pourtant, tous les salariés doivent être couverts. En général, les garanties minimales d’assurance complémentaire collective d’entreprises sont distinctes, selon le Décret n°2014-1025 du 08 Septembre 2014. Ledit décret prévoit, en effet, les garanties minimales suivantes :

 

  • Le ticket modérateur est couvert à 100% pour les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire ;
  • Le forfait hospitalier journalier, correspondant aux frais d’hébergement d’un séjour, est pris en charge sans limitation de durée ;
  • Les frais de soins dentaires prothétiques et soins d’orthodontie sont pris en charge à hauteur de 125% de la BRSS au minimum ;
  • Les lunettes, pour une période de 2 ans, mais d’un an pour les mineurs, sont prises en charge par un forfait de 100€ pour corrections simples, 150€ pour une correction mixte, 200€ pour les corrections complexes.
  • Il n’y a pas d’obligations pour les lentilles.

 

Effectivement, pour éviter les abus et pour que chaque salarié puisse bénéficier d’une prise en charge suffisante, la loi impose le panier de soins minimum qui correspondent aux garanties minimales d’une mutuelle d’entreprise telles qu’elles sont mentionnées supra.

En outre, le législateur prévoit que tout salarié peut profiter d’une dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise obligatoire, sous certaines conditions. A cet effet, il peut ne pas cotiser et comme ayant droit au titre de la couverture de son conjoint. L’Article R.242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale donne plus de détail pour les catégories de salariés qui peuvent bénéficier de dispense.

L’essentiel est que l’employeur fait en sorte de respecter la loi et faire bénéficier aux salariés les garanties minimales, sinon les salariés peuvent saisir les autorités compétentes pour réclamer leurs droits.