Mutuelle santé obligatoire : TPE que faut-il savoir ?

Les employeurs du secteur privé sont obligés de mettre en place une assurance santé collective pour leurs salariés depuis le 1er janvier 2016. Cela concerne également les très petites entreprises (TPE) ayant un effectif de moins de moins de 10 salariés. Certaines structures se sont déjà alignés sur les spécifications de ce dispositif, mais d’autres ne sont pas encore prêts à allouer un budget à cet effet. Zoom sur les entreprises concernées par cette mesure ainsi que les sanctions pour le manquement.

Pour améliorer les conditions de travail pour les TPE, la loi ANI décrète depuis deux ans l’obligation de fournir un contrat santé collectif pour toutes les entreprises ayant moins de 50 salariés. Auparavant, seules les entreprises privées sont ciblées par cette obligation. Mais depuis cette réforme, la loi est généralisée. Les TPE employant moins de 10 salariés et avec un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros sont aussi tenues d’adhérer à une mutuelle santé de groupe.

D’abord, il ne faut pas nier que cette obligation entraine systématiquement des contraintes budgétaires et administratives pour l’employeur. Mais ce dernier ne sera pas pour autant lésé lors de l’adhésion à une mutuelle santé obligatoire car il peut obtenir une déduction sur la cotisation mutuelle et des exonérations fiscales. Concernant le cas les 40 % des TPE qui n’appliquent pas encore ce dispositif, elles peuvent encourir les risques suivants :

  • -si un salarié qui souhaite bénéficier de cette couverture santé se plaint auprès des autorités compétentes, l’entreprise risque le redressement social de l’URSAFF. De même si un salarié est victime d’un accident et qu’il ne reçoit pas une prise en charge adéquate, l’employeur risque une poursuite judiciaire.
  • ces entreprises vont aussi perdre les bénéfices sociaux et fiscaux de la loi Fillon sur l’assurance santé collective.

Outre les avantages comme la fidélisation des employés, la baisse de l’absentéisme et la valorisation de l’image de l’entreprise, l’instauration de ce dispositif offre des privilèges fiscaux et sociaux pour le gérant ou l’employeur.

  • dans certains cas en fonction du contrat, l’employeur peut bénéficier d’une déduction de ses cotisations du bénéfice imposable de sa structure.
  • ses contributions patronales dans le cadre du financement de solutions complémentaires de prévoyance seront exonérées de cotisations sociales.

A noter que l’instauration de cette mutuelle santé obligatoire peut se faire par voie de décision unilatérale de l’employeur (DUE), par un référendum ou par un accord d’entreprise. Mais l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du montant des cotisations à verser. Le reste revient au salarié. La loi impose aussi certains nombres de garanties à respecter dans la mise en place de cette complémentaire santé collective.

La souscription à cette couverture obligatoire implique pour l’employeur le respect d’une couverture minimum de :

  • 100 % du ticket modérateur
  • 100 % du forfait journalier lors des séjours hospitaliers.
  • un forfait de 100 euros par an minimum pour les soins optiques.
  • les dépenses santé des ayants droit devraient être aussi prises en charge dans ce contrat.

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