Mutuelle complémentaire santé obligatoire d’Entreprise

Actuellement , la plupart des employés doivent adhérer a une des mutuelles proposées par leur de ses employeur. D’après la loi ANI, ils doivent être souscrits à une mutuelle entreprise pour assurer leur sécurité. Quel est donc l’objet de cette loi ? Comment le régime s’organise-t-il pour atteindre les objectifs ? Quels sont les intérêts que chacun peut tirer ?

Faire le bon choix pour obtenir une assurance fiable n’est pas une chose facile. Voici quelques informations pour vous guider vers la bonne voie.

Rappel historique

Vers la fin de l’année 2012, les travailleurs en entreprise ne bénéficiaient pas encore d’une « couverture sociale » importante. Ce n’est qu’à partir du 14 mai 2013, juste après l’adoption d’un projet de loi portant sur la sécurisation de l’emploi, qu’ils ont pu commencer à jouir d’une prise en charge de leur mutuelle par leur entreprise. Ladite loi mentionne que : « chaque employeur est dans le devoir d’offrir une protection sociale à leur employé, sans discrimination ».

Votée par le Sénat, cette nouvelle loi a été scrupuleusement respectée dans la lettre. Elle se fonde sur l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013. Les participants se composaient des organisations syndicales et patronales.

Le régime actuel a été établi par cette nouvelle loi. Sa date de mise en vigueur était le 1er janvier 2016. L’objet porte sur la souscription obligatoire des salariés à une mutuelle entreprise.

Dans la nouvelle directive, on fait la distinction entre employés et employeurs. Aujourd’hui, les employeurs, quel que soit leur secteur d’activité, doivent affilier leurs collaborateurs ou employés à une assurance santé complémentaire à celle de la sécurité sociale.

Pour les travailleurs, les obligations sont moins strictes que celles des patrons. Ainsi, tous ceux qui ont le statut de travailleur sont souscrits automatiquement à une complémentaire santé, excepté les personnes travaillant pour leur propre compte, les personnes à la retraite, les sans-emploi et les étudiants.

Les signataires des CDD ou contrats à durée indéterminée ne sont pas également concernés par la nouvelle loi. Cette dernière s’applique uniquement aux personnes soumises au contrat CDI et leurs allocataires.

Les objectifs et dispositifs de la loi ANI

Tout comme les autres régimes juridiques, la loi ANI a aussi sa raison d’être. Son objectif est que tout personnel dans l’entreprise puisse tirer profit du système actuel. Grâce à ce mécanisme, les travailleurs seront indemnisés sur tous les frais de soins qu’ils ont dépensés.

De plus, l’offre de la mutuelle complémentaire est plus intéressante que celle du régime obligatoire. D’une part, les frais médicaux non indemnisés par la Sécurité sociale sont couverts par ces assurances complémentaires. D’autre part, le taux de couverture sociale proposé est plus élevé que celui de la Sécurité sociale. Entre autres, lors d’un départ à la retraite, la prise en charge par l’assurance n’est pas suspendue. Le travailleur pourra encore profiter d’une année pour recevoir des remboursements.

La loi ANI procure des avantages tant à l’employeur qu’à l’employé. Certes, le patron est soumis à l’affiliation des salariés à une mutuelle, mais il est exonéré des charges sociales. Il est à noter que les employeurs agissant dans la bonne foi et respectant ses engagements bénéficieront d’un bonus provenant de l’administration fiscale.

La souscription à une compagnie d’assurance présente-t-elle réellement des avantages pour les travailleurs ? D’une manière générale, l’affiliation à une mutuelle procure des intérêts sur le plan financier tels que la prise en charge des actes liés aux soins (consultations, médicaments, etc.). Il y a aussi la possibilité de faire des comparaisons en ligne pour trouver les meilleures offres.

La signature du contrat avec une telle assurance est pratique et facile. Elle ne demande aucune information vous concernant, notamment votre état de santé, vos besoins, votre budget, etc. Les renseignements personnels touchant l’adhérent resteront donc privés.

Preuves sur les remboursements

Les modes de remboursement de la mutuelle sur les frais médicaux des patients seront mis en évidence dans cette partie. Pour les dépassements d’honoraires, par exemple, la somme engagée par les assurés sera déboursée en partie ou en totalité. Cela peut concerner les visites chez l’ophtalmologue, la consultation d’un cardiologue, les soins dentaires, les scanners ou les radiologies.

Les dépenses liées à l’hospitalisation sont également indemnisées par la mutuelle, étant donné qu’elles sont assez lourdes. Que ce soit dans les cliniques privées ou dans les hôpitaux publics, n’ayez aucune inquiétude car les frais seront indemnisés. De même pour les autres types de frais tels que les médicaments, une prise en charge est prévue par la complémentaire entreprise.

Étant donné que les femmes font partie des salariés en entreprise, les frais liés à la grossesse et à l’accouchement sont obligatoirement couverts par la mutuelle.

D’autres preuves sur la fiabilité des assurances destinées aux employés peuvent encore être mises en exergue pour rassurer les adhérents. Le pourcentage de remboursement appliqué est assez élevé par rapport à celui offert par le régime obligatoire.

Les points à considérer avant de choisir une mutuelle entreprise

Il semble important de faire des recherches sur les prestations de chaque mutuelle avant de s’engager : voir le taux de couverture proposé et connaître les cotisations à payer. Ce sont des démarches à ne pas négliger.

Pour les employés qui ont des enfants qui pratiquent du sport, il est préférable de souscrire une assurance procurant des indemnisations intéressantes en cas de chute ou de fracture. Ce serait encore plus avantageux si votre mutuelle entreprise peut contribuer au déboursement des frais de soins relatifs aux blessures sportives.

Un autre type de remboursement que les employés ne doivent pas oublier, c’est celui lié aux accidents de travail. Une simulation en termes de garantie doit être faite : qui rembourse mieux, la Sécu ou l’assurance complémentaire ?

En bref, les comparaisons sur le rapport qualité-prix sont indispensables si l’on veut tirer profit d’une protection sociale.

Ne sont pas soumis au régime de l’ANI les personnes suivantes :

  • les employés ayant signé un CDD inférieur à 12 mois ;
  • les salariés disposant d’un contrat à durée déterminée dépassant 12 mois, même avec preuve ;
  • les stagiaires ;
  • les travailleurs à temps partiel participant à une cotisation de plus de 10 % de leur revenu ;
  • les ayant-droits de l’ACS et de la CMU.

N’attendez plus, bénéficiez de l’aide d’une mutuelle entreprise

Depuis que la loi de mai 2013 est entrée en vigueur, les employés sont tous soumis à une mutuelle complémentaire pour être recouverts sur les frais médicaux.

Entre autres, ils sont automatiquement affiliés à une assurance entreprise par leur patron. Nombreux sont les intérêts générés par cette souscription, sans parler de l’acquittement des consultations, des médicaments et des frais d’hôpital, etc.

Comme il a été précisé précédemment, pensez à faire des recherches avant de signer un contrat d’assurance et bien étudier les services parmi les compagnies proposées par votre employeur.