Contrat Mutuelle obligatoire loi Fillon

La couverture des frais en matière de santé des employés dans une société est la raison d’être d’une mutuelle entreprise. Elle est avantageuse du fait de son coût qui est moins cher qu’une mutuelle individuelle.

Présentation de la loi Fillon mutuelle obligatoire

La règlementation

Selon le décret Fillon qui date du 30 janvier 2009 – circulaire sociale DSS/5B/2009/32, généralement, la souscription d’une entreprise à la mutuelle entreprise obligatoire permet de bénéficier de certains avantages dans le domaine fiscal et social qui sont liés à la contribution des dirigeants au paiement des prestations complémentaires de prévoyance.

Pour mettre en place cette convention, les règles suivantes doivent être scrupuleusement suivies:

•           le respect de la formalité d’instauration d’une convention collective à souscription obligatoire ;

•           le passage par un organisme  adéquat ;

•           La souscription à un contrat responsable

Les modalités de mise en place

Les formalités d’instauration d’une mutuelle entreprise obligatoire doivent se faire à partir du décret L.911.1 du code de la sécurité sociale.

Ce qui veut dire que les employés, les anciens employés et les bénéficiaires profitent des assurances collectives complémentaires qui sont mis en place en fonction des procédures suivantes :

  • décision unilatérale par écrit du dirigeant adressée aux intéressés ;
  • contrat collectif avec les représentants des syndicats ou des salariés
  • entente approuvée par un maximum d’intéressés (vote).

Mutuelle obligatoire selon la loi Fillon : souscription obligatoire et exceptions

En fonction de la situation, la souscription à la mutuelle obligatoire est optionnelle et des exceptions sont alors prévues selon le cas de l’adhérent.

  • La convention de la mutuelle entreprise est exigée au moment de l’engagement, et au cas où la mutuelle en question est déjà appliquée bien avant que vous êtes arrivé.
  • La convention devient cependant facultative si :
    • Tous les employés sont dans l’entreprise lors de son application, décision unilatérale de l’employeur, d’un régime de groupe qui comporte une contribution des salariés.
    • Tous les employés décident de ne pas souscrire à la convention.
  • Les exceptions : quelques exceptions sont instaurées afin de ne pas adhérer à la mutuelle entreprise obligatoire en fonction du cas de la personne concernée (contrat à durée déterminée, employés saisonniers, etc.).

Quelles sont les contributions des dirigeants d’après la loi Fillon mutuelle obligatoire ?

Afin d’inciter et d’étendre les régimes de prévoyance supplémentaire, les participations des dirigeants au financement des prestations complémentaires  ne font pas partie des cotisations de la sécurité sociale.

Cette mesure est d’actualités si les contrats présentent un caractère de groupe et un caractère obligatoire, selon quelques conditions.