Contrat Mutuelle obligatoire loi Fillon

 

La loi Fillon de 2009 a mis un nouveau cadre légal au Code de la sécurité sociale en obligeant les employeurs du secteur privé de proposer une mutuelle d’entreprise à tous les salariés de l’entreprise sans distinction de fonction ou d’ ancienneté

La règlementation
Selon le décret Fillon qui date du 30 janvier 2009 – circulaire sociale DSS/5B/2009/32, généralement, la souscription d’une entreprise à la mutuelle entreprise obligatoire permet de bénéficier de certains avantages dans le domaine fiscal et social qui sont liés à la contribution des dirigeants au paiement des prestations complémentaires de prévoyance.

Pour mettre en place cette convention, les règles suivantes doivent être scrupuleusement suivies:

  • le respect de la formalité d’instauration d’une convention collective à souscription obligatoire ;
  • le passage par un organisme adéquat ;
  • La souscription à un contrat responsable

Les modalités de mise en place
Les formalités d’instauration d’une mutuelle entreprise obligatoire doivent se faire à partir du décret L.911.1 du code de la sécurité sociale.

Ce qui veut dire que les employés, les anciens employés et les bénéficiaires profitent des assurances collectives complémentaires qui sont mis en place en fonction des procédures suivantes :

  • décision unilatérale par écrit du dirigeant adressée aux intéressés ;
  • contrat collectif avec les représentants des syndicats ou des salariés
  • entente approuvée par un maximum d’intéressés (vote).

Depuis le 1er octobre 2019, la réduction des cotisations patronales englobe la contribution d’allocation chômage. Cette étendue générale modifie par conséquent la formule le calcul des cotisations .
Cette réduction générale des cotisations patronales doit se calculer sur l’année civile en cours en faisant le multiple de la rémunération annuelle brute avec le coefficient (T) de réduction .
Le changement de l’intégration des cotisations de retraite complémentaire dans le nouveau calcul de la réduction générale de cotisations patronales pour les périodes de travail commençant au 1er janvier 2019, le paramètre T avait été modifié en début d’année ( 0,2849 contribution majorée au FNAL ; et 0,2809 contribution majorées au FNAL à 0,10 %)
Le changement des cotisations patronales concernant les périodes de travail à compter d’octobre 2019 est étendue avec la prise en compte de la contribution à l’assurance chômage. Ainsi, la valeur T valorisée de 0,0405 ( 0,3254 pour la contribution majorée au FNAL à 0,50 % et 0,3214 pour la contribution au FNAL à 0,10 %.
La nouvelle valorisation se différencie selon le taux de contribution à l’assurance chômage.
A noter que le changement du paramètre T ne concerne pas les salariés employés de associations  pore certains contrats particuliers

En fonction de la situation, la souscription à la mutuelle obligatoire est optionnelle et des exceptions sont alors prévues selon le cas de l’adhérent.

  • La convention de la mutuelle entreprise est exigée au moment de l’engagement, et au cas où la mutuelle en question est déjà appliquée bien avant que vous êtes arrivé.
  • La convention devient cependant facultative si :

    • Tous les employés sont dans l’entreprise lors de son application, décision unilatérale de l’employeur, d’un régime de groupe qui comporte une contribution des salariés.
    • Tous les employés décident de ne pas souscrire à la convention.
    • Quelques exceptions sont instaurées afin de ne pas adhérer à la mutuelle entreprise obligatoire en fonction du cas de la personne concernée (contrat à durée déterminée, employés saisonniers, etc.).

    Afin d’inciter et d’étendre les régimes de prévoyance supplémentaire, les participations des dirigeants au financement des prestations complémentaires ne font pas partie des cotisations de la sécurité sociale.

    Cette mesure est d’actualités si les contrats présentent un caractère de groupe et un caractère obligatoire, selon quelques conditions.