Mutuelle entreprise obligatoire : côté salarié

Des avantages fiscaux et des tarifs compétitifs sont les avantages des salariés d’une mutuelle d’entreprise. Les nouveaux embauchés sont obligés d’y souscrire, avec des possibles dérogations.

Mutuelle collective : obligations et dérogations pour les salariés de l’entreprise

Après son recrutement dans une entreprise ayant une mutuelle collective obligatoire, le salarié doit s’y souscrire. Des dérogations existent et la mutuelle entreprise obligatoire devient facultative si le salarié :

•           Travaille simultanément dans une autre entreprise ayant une mutuelle obligatoire

•           Est couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint, sous certaines conditions

•           Bénéficie de la CMU complémentaire

Mutuelle entreprise obligatoire : avantages fiscaux et déduction d’impôt

L’entreprise et les salariés qui adhèrent à la mutuelle obligatoire profitent tous des avantages fiscaux. Le premier avantage du salarié est le tarif compétitif. Ces mutuelles entreprises coûtent 20 à 40% moins chères que les mutuelles individuelles.

En outre, les cotisations sont déduites des revenus imposables du salarié. Cette déduction est automatique et plafonnée à 7% du plafond annuel de la Sécurité Sociale. À cette déduction s’ajoute 3% du salaire brut annuel limité à 3% de 8 fois le plafond annuel.

Adhésion à une mutuelle supplémentaire ou à une surcomplémentaire santé

L’adhésion est négociée pour plusieurs personnes. En outre, l’entreprise prend en charge une partie des cotisations. C’est pour ces raisons que la mutuelle collective obligatoire est très avantageuse. Toutefois, chaque salarié est libre d’adhérer à une autre mutuelle ou une surcomplémentaire santé. Ces contrats additionnels lui permettent d’augmenter le niveau de garantie.

Départ en retraite et portabilité de mutuelle : précision sur la Loi Evin

Selon la Loi Evin de 1989, un salarié peut conserver sa mutuelle d’entreprise, sous certaines conditions, lors de son départ à la retraite grâce à la souscription d’un contrat « individuel » ou « collectif facultatif ». Ceci n’est pas limité dans le temps.

L’article 4 de la Loi Evin s’applique, entre autres, aux salariés qui ont perdu leur travail malgré eux à cause du départ à la retraite, de licenciement, d’invalidité, de fin de CDD, etc.

Afin que les dispositions de cet article 4 de la Loi Evin s’appliquent, le salarié devrait avoir un contrat collectif obligatoire dans sa dernière entreprise. Une demande écrite (Lettre AR) auprès de son assureur actuel doit être faite par le salarié dans les 6 mois qui suivent la date de fin de son contrat de travail.

Le niveau de couverture doit être le même que celui applicable lorsqu’il était encore un salarié. Cela donne droit aux mêmes couvertures. Il n’y aura pas de délai de carence ni un questionnaire de santé. Par contre, le salarié doit s’acquitter du règlement de 100% de ses cotisations car l’ancien employeur est dégagé de cette obligation. L’assureur sera en droit de majorer cette cotisation de 50% au maximum.

Si les cotisations totales étaient de 80€/mois, par exemple, (40€ pour l’employeur et 40% pour le salarié), l’assureur ne pourra pas facturer plus de 120€/mois pour le prolongement du contrat.