Mutuelle de groupe obligatoire ou facultative ?

Les employeurs ’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à tous les salariés du secteur privé . Le dirigeant d’une entreprise est contraint de mettre en place cette complémentaire santé à tous ses salariés. Ces derniers sont aussi contraints de s’adhérer à cette mutuelle sauf ceux qui bénéficient d’une dispense d’adhésion. Cette couverture santé doit comporter un panier minimal de garanties avec une participation du financement de l’employeur d’au moins la moitié de la cotisation. Tour d’horizon sur les cas de dérogations possibles.

L’instauration de cette mutuelle de groupe est en conformité avec la loi ANI. Elle permet aux salariés de bénéficier d’une prise en charge à 100 % pour certains postes de santé et d’un forfait annuel pour les dépenses optiques ainsi qu’un meilleur remboursement des soins dentaires. Ces remboursements répondent à la définition d’un panier de soins minimal. Ces garanties minimales permettent à un salarié d’avoir une couverture plus satisfaisante en cas de maladies ou d’hospitalisation. Cette mutuelle de groupe permet aussi de remédier au désengagement de la Sécurité sociale. En ce qui concerne l’adhésion, elle est à caractère obligatoire pour tous les salariés et les cadres ainsi que ceux qui viennent d’intégrer l’entreprise. Cependant le Code de la Sécurité sociale prévoit quelques cas d’adhésion facultative. Les salariés privés et à venir dans l’entreprise qui disposent de ces cas de dispenses peuvent se libérer de cette obligation.

Normalement, tous les salariés dans une entreprise privée quelle que soit la taille de la structure et l’ancienneté de l’employé doit s’adhérer à cette mutuelle de groupe. Mais il existe cependant des exceptions où le salarié peut refuser l’adhésion :

  • s’il travaille déjà dans l’entreprise lors de l’instauration de cette mutuelle alors que celle-ci est mise en place par une DUE (décision unilatérale de l’employeur). Toutefois, si l’employeur décide de s’acquitter de la totalité de la cotisation, il est obligé de s’y adhérer.
  • s’il est titulaire d’un contrat à durée déterminée de mois de 12 mois.
  • s’il est embauché en tant qu’employé saisonnier ou à temps partiel et si sa cotisation équivaut à 10 % de sa rémunération.
  • s’il bénéficie déjà de la couverture du contrat de groupe de son conjoint ou de son partenaire, il peut demander la dispense d’adhésion en apportant les pièces justificatives nécessaires.
  • s’il est déjà présent dans la société lors de la mise en place de cette mutuelle, il peut refuser l’adhésion d’une manière provisoire à condition d’avoir une mutuelle individuelle. Mais à la date d’échéance de son contrat individuel, il doit s’adhérer à cette couverture de groupe.
  • le salarié qui est déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé collective en tant qu’ayant droit ou conjoint est aussi dispensé d’adhésion. Dans le cas d’un couple travaillant au sein d’une même société, ils peuvent éviter une double couverture en affiliant le conjoint en tant qu’affilié et la conjointe en tant qu’assuré.
  • enfin, le salarié qui bénéficie de l’aide de l’Aide à la complémentaire santé ou de la couverture maladie universelle complémentaire peut aussi bénéficier d’une dispense permanente d’adhésion.

Outre ces quelques cas de dérogations, l’adhésion obligatoire s’applique à tous les salariés et cadres dans une structure privée.
Les PME et TPE qui n’ont pas encore mis en place cette mutuelle de groupe ont intérêt à le faire car cette couverture leur propose plusieurs avantages. Il leur fait bénéficier des avantages sociaux et fiscaux tout en les faisant éviter les risques prud’homaux. Cette couverture santé permet aussi de motiver les employés. Pour trouver le contrat le plus abordable, ils peuvent recourir à l’outil comparateur mutuelles en bas de ce site.