Modèle de lettre de résiliation mutuelle TNS ( travailleur non salarié )

Le régime TNS englobe la plupart des travaux indépendants non agricoles qu’elle soit à vocation commerciale, libérale ou même artisanale. Il peut être un créateur d’entreprise, un gérant majoritaire de Sarl, un commerçant, un artisan pour ne citer qu’eux. Son statut diffère d’un statut d’un salarié car il doit être affilié au régime social des indépendants (RSI) pour avoir une couverture de santé et de retraite. Généralement, il aurait aussi à cotiser à l’URSAFF pour recevoir les prestations comme les allocations familiales, les allocations parentales. Comme il n’est pas à l’abri de maladies, beaucoup de TNS souscrivent aussi dans les complémentaires santé. Mais comment rédiger la lettre de résiliation de la mutuelle s’il ne veut plus maintenir Ses garanties santé ?

Pour un travailleur non salarié, une mutuelle sur mesure est un bon choix pour être remboursé de ses frais de santé et de ceux de ses ayants droit. En effet, la prise en charge du RSI n’est pas complète, et la souscription à un organisme assureur lui permet d’affronter les imprévus. Mais il arrive que les prestations de la complémentaire santé ne collent pas aux besoins du travailleur indépendant et en plus cela lui coûte trop cher et il souhaite changer de mutuelle. Il peut également souhaiter bénéficier d’exonérations d’impôts via le contrat de retraite, le contrat de prévoyance, ou le contrat de mutuelle Madelin. Pour ce, il aurait d’abord à résilier son contrat souscrit auprès de son actuelle société d’assurance. Dans la plupart de cas, il lui est possible d’envoyer une lettre de résiliation à sa mutuelle lors de la date d’anniversaire du contrat avec un préavis de deux mois. Mais ce cas n’est pas figé, car certains établissements imposent le préavis de trois mois. Certaines complémentaires santé peuvent également mettre des conditions de résiliation à n’importe quel moment avec un préavis de 4 mois. En se reportant aux conditions générales du contrat, le travailleur non salarié peut vérifier les conditions possibles pour rompre son contrat à tout moment. Si par contre, il veut mettre fin à son contrat Madelin, la résiliation peut se faire lors de la date d’échéance. Mais il lui faut toujours se référer aux conditions du contrat car chaque type de contrat Madelin a ses particularités.

Alors qu’il ne faut que quelques comparaisons de tarifs pour souscrire à une mutuelle, la rupture du contrat n’est pas toujours chose aisée. Nous présentons ici un modèle de lettre de résiliation complémentaire santé d’un TNS à envoyer à l’assureur en recommandé avec accusé de réception. Mais ceci ne dispense pas l’intéressé de solliciter d’autres exemples gratuits sur internet. Selon les règles, ce courrier doit contenir les coordonnées de l’assuré, son adresse, code postal, ville, téléphone et email, les coordonnées de l’assureur, le motif de la demande, la référence du contrat, la date, et le contenu du courrier ainsi que la signature. Seul le contenu de la lettre peut changer selon le motif de chaque demande.

Premier cas : adhésion au contrat collectif
Nom Prénom
Adresse
Code postale/Ville
Numéro tél et email
Coordonnées et raison sociale de l’assureur
Adresse
Code postale/ville
Date
Objet : demande de résiliation de contrat TNS

Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, que je souhaite résilier mon contrat de mutuelle santé souscrit auprès de votre compagnie depuis le…. (date de souscription ) sous ne nom de …. (nom du souscripteur) dont le numéro de contrat est xxxxxx.
En effet, en raison de la souscription au contrat d’assurance mutuelle de l’entreprise dans laquelle je viens d’être embauchée ( si le TNS devient salarié ) selon l’article 83 du CGI, je suis dans l’obligation de m’y adhérer. De ce fait, je vous prie de bien vouloir résilier mon contrat chez vous, après notification de la présente, avant sa date d’échéance. Veuillez trouver en pièce jointe l’attestation de la mutuelle obligatoire y afférente.
Je vous remercie d’en prendre bonne note et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Deuxième cas : résiliation mutuelle TNS fin de contrat

Conformément à vos conditions de résiliation ( 2 mois fixés dans le contrat ), vous voudrez bien prendre note que mon contrat prend fin le xxxx. À cet effet, dans le cadre de l’application de la loi L 113-15-1 du Code des Assurances, je souhaite cesser mon adhésion au sein de votre organisme le xxxx ( date de souscription).
Troisième cas : résiliation en cas de changement de situation matrimoniale
Faisant suite à mon changement de situation matrimoniale intervenu il y a moins de 3 mois (si le TNS vient de déménager ou s’il a changé de situation matrimoniale ou en cas de retraite), et selon l’article L 113-16 du Code des Assurances, je souhaite résilier mon contrat numéro xxxxx avant sa date d’échéance. Mon contrat de mutuelle prendra donc fin dans le mois suivant la réception de la présente. Pour votre information, je joins en pièce jointe le document attestant ce changement.

Notons d’abord que les contrats santé concernent deux choses. D’une part, il y a les prestations souscrites par l’adhérent en termes de prise en charge des soins à couvrir par l’assureur. De l’autre part, l’engagement de l’adhérent à payer la cotisation en signant la convention. Dans le cadre juridique, la résiliation d’un contrat est possible si le motif est le changement d’emploi, ou le changement de situation. Par exemple, l’assuré vient de se marier et il a bénéficié de la mutuelle entreprise de son conjoint. Ou encore il vient de partir en retraite. Dans ces cas-là, il aurait simplement à envoyer la lettre de résiliation dans les trois mois suivants l’événement et le contrat peut prendre fin le mois suivant. Il est important aussi de vérifier ce qu’indiquent les clauses de résiliation du contrat générales de vente. Cela peut faire mention du préavis à assumer pour se séparer de son assurance avant le terme du contrat.
Grâce à la loi Châtel et les conditions générales de contrat qui s’appliquent au code de la mutualité ou aux codes de l’assurance, on peut utiliser ces lois dans le texte de la lettre de résiliation. Dans le cadre de la loi Châtel, les adhérents peuvent mettre fin à leurs contrats selon la législation en vigueur. Celle-ci exige que la compagnie d’assurance avise ses souscripteurs de la possibilité de rompre le contrat lors de l’échéance annuelle. S’il y a non-respect de la date d’envoi ou oubli d’envoi de cette lettre, l’assuré peut résilier son contrat facilement. Car il est prouvé qu’il n’a pas reçu une lettre lui indiquant le renouvellement de son assurance santé aux dates prévues. Pour ne pas essuyer un éventuel refus de résiliation de la part de la complémentaire santé, il est important de joindre les pièces justificatives avec la demande et de faire mention de cadre législatif dans le courrier de résiliation.
En bref, un Travailleur Non Salarié peut rompre son contrat d’assurance deux mois avant la date d’anniversaire du contrat en envoyant une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. Mais s’il a aussi d’autres motifs valables, son contrat peut prendre fin avant la date d’échéance.