Quelle est l’utilité d’une mutuelle entreprise ?

Grâce à un contrat de groupe, les intérêts des salariés et des employeurs sont clairs. Un contrat de complémentaire santé qui accepte la souscription des salariés en tant que groupe, donne encore plus d’avantages aux entreprises. Le contrat collectif constitue un moyen efficace pour maintenir le niveau des ressources humaines .Toutes les TPE – PME doivent obligatoirement l’ adopter depuis la reforme de la loi ANI.
Les avantages des l’entreprise peut obtenir avec l’instauration du contrat collectif complémentaire santé sont d’ordre fiscal et d’allègement des charges sociales.

  • Une procédure légale matérialisée en trois actes rend officiel l’engagement séparé et commun des patronats et des salariés quelle que soit la prévoyance
  • Le contrat spécial inter entreprise défini comme une convention ou un accord collectif d’entreprise
  • Plan patronat ayant reçu l’aval du plus grand nombre des employés à la suite d’une consultation générale
  • Circulaire émanant de l’employeur a la disposition de chaque salarié
  • Quelle que soit la prévoyance, les termes doivent stipuler la réciprocité des intérêts
  • souscription confondue de tous les employés ou souscription qui se passe sans hiérarchie des salariés ou par catégories objectives : Cadres, ingénieurs,   agents de maîtrise, ouvriers et le personnel recensé par des syndicats
  • Souscription sans tenir compte d’une classification des employés comme la  durée du travail,  la nature du contrat de travail, l’âge du salarié ou L’ANCIENNETÉ supérieure à une ANNÉE.
  • Souscription valable pour des employés temporaires /contractuels ou des salariés/ patrons à emploi multiples déjà membre d’une mutuelle.
  • La prévoyance collective est une sociale obligatoire qui doit être mise en place au sein de votre entreprise suivant la loi Fillon.
  • Le régime de prévoyance de groupe par opposition à un contrat individuel est un contrat à cotisation moindre mais qui fait profiter à l’ensemble du personnel de votre entreprise un maximum de couverture santé.
  • En souscrivant au régime de prévoyance collective, votre entreprise voit le montant des impôts sur les bénéfices réduit
  • Les détails concernant le régime de prévoyance collective relève de la compétence de votre expert comptable.