Les raisons d’être d’une mutuelle entreprise

Grâce à un contrat de groupe, les intérêts des salariés et des employeurs sont clairs. Un contrat de complémentaire santé qui accepte la souscription des salariés en tant que groupe, donne encore plus d’avantages aux entreprises. Le contrat collectif constitue un moyen efficace pour maintenir le niveau des ressources humaines. C’est pourquoi la plupart des TPE – PME l’ont déjà adopté afin d’optimiser les compétences.

Les avantages que l’entreprise peut avoir dans  le contrat collectif complémentaire santé sont le dégraissement fiscal et l’allègement des charges sociales. En d’autres termes,  payer seulement les cotisations des salariés imposées sur les bénéfices revient moins chers aux employeurs et la mutuelle se chargera de la couverture santé.

Les conditions d’effectivité

1.         Une procédure légale matérialisée en trois actes rend officiel l’engagement séparé et commun des patronats et des salariés quelle que soit la prévoyance :

–           contrat spécial inter entreprise défini comme une convention ou un accord collectif d’entreprise,

–           plan patronat ayant reçu l’aval du plus grand nombre des employés à la suite d’une consultation générale,

–           circulaire émanent de l’employeur a la disposition de chaque salarié

2.         Quelle que soit la prévoyance, les termes doivent stipuler la réciprocité des intérêts :

–           souscription confondue de tous les employés ou souscription qui se passe suivant  une hiérarchie des salariés ou par catégories objectives : Cadres, ingénieurs,   agents de maîtrise, ouvriers et le personnel recensé par des syndicats

–           souscription sans tenir compte d’une classification des employés comme la  durée du travail,  la nature du contrat de travail, l’âge du salarié ou L’ANCIENNETÉ supérieure à une ANNÉE.

–           souscription valable pour des employés temporaires /contractuels ou des salariés/ patrons à emploi multiples déjà membre d’une mutuelle.

3.         Selon le paragraphe 11 de l’article, en accord avec  la loi Evin n°89-1009 du 31 Décembre 1989, la prévoyance doit garantir :

•          que les travailleurs ont le droit de refuser un contrat qui n’a pas obtenu l’approbation de la majorité des participants et un contrat qui porte atteinte aux salaires

Chefs d’entreprises, mettez à l’abri vos employés grâce à la mutuelle entreprise !

La prévoyance collective est une forme de politique sociale qui devrait exister au sein de votre entreprise car elle présente beaucoup d’avantages.

Le régime de prévoyance de groupe par opposition à un contrat individuel est un contrat à cotisation moindre mais qui fait profiter à l’ensemble du personnel de votre entreprise un maximum de couverture santé.

En souscrivant au régime de prévoyance collective, votre entreprise voit le montant des impôts sur les bénéfices dégraissé, le social des salariés est confié à une mutuelle.

D’après une convention collective signée par les salariés et les employeurs, les salariés sont en droit de jouir d’une protection sociale.

Toutefois, les détails concernant le régime de prévoyance collective relève de la compétence de votre expert comptable.