Les contrats Madelin célèbrent leurs 20 ans d’existence sur la couverture complémentaire des TNS

Les travailleurs non salariés ont pu bénéficier de privilèges fiscaux sur des engagements additionnels de retraite et d’épargne via la Loi Madelin qui a été établie en 1994. Celle-ci a permis de perfectionner l’assistance sociale aussi bien des employeurs que des marchands, des artisans ou des gens de profession libérale. Pendant ses 20 ans d’existence, elle a fasciné plus d’un million de TNS !

Coordonner l’administration de la protection sociale des TNS et celle des employés

Comme illustré dans l’article Protection sociale des TNS vs. Régime des assimilés salariés, les employeurs, les marchands ou artisans, ainsi que les gens de profession libérale ne bénéficient pas du même statut que les salariés. En effet, les travailleurs non salariés sont obligés de se souscrire auprès d’une caisse spéciale comme le Régime Social des Indépendants pour jouir des mêmes droits que les salariés soumis au régime obligatoire de base.

Par contre, les TNS ne sont pas autorisés à se souscrire aux retraites obligatoires complémentaires comme l’ARRCO ou l’AGIRC. De ce fait, leur indemnisation côté retraite est minime par rapport à celle des rémunérés s’ils se contentent de leur administration de base, raison pour laquelle la loi Madelin a été initiée.

Le fonctionnement de la loi Madelin

La Loi Madelin se positionne uniquement sur les engagements dénommés « éligibles Madelin » tels que les engagements d’épargne, d’arrêt de travail et de couverture en cas de perte d’emploi. Peuvent bénéficier de cet engagement :

•           Les gérants assujettis à l’impôt sur les Sociétés

•           Les TNS jouissant des bénéfices industriels et commerciaux comme les marchands, les ouvriers et les industriels

•           Les TNS disposant des bénéfices non commerciaux comme les gens de profession libérale

•           Les assistants des travailleurs non salariés notamment les conjoints

Les participations assignées pour les accords Madelin peuvent être déduites du revenu déductible d’impôt. Cependant, des stades de plafonnement sont définis et les engagements sont assujettis à une fiscalité spécifique. Pour la retraite Madelin, le plafonnement de la déductibilité est fixé à 10 % du salaire d’activité et majoré de 15 % pour les salaires excédant le Plafond Annuel de Sécurité Sociale mais ne dépassant pas 8 PASS. La fiscalité des allocations et parue sous forme de rente viagère déductible d’impôt et semblable aux autres allocations de retraite.

Pour l’épargne Madelin, l’abattement est fixé à 7 % du PASS et majoré de 3,75 % du gain déductible d’impôt de l’année en cours. Le montant total du plafond ne doit pas dépasser 3 % de 8 PASS. Pour l’épargne en cas de décès : les apports sont sous forme de rente viagère déductible d’impôt.

Employée comme un mécanisme d’exonération fiscale, la loi Madelin permet également de se soustraire aux éventuelles modifications dans l’échelle de l’impôt sur le salaire. En outre, elle n’entre pas dans le barème de l’impôt sur le revenu.