Quels dossiers remplir en cas d’incapacité de travail ?

À cause d’un accident de travail, vous avez bénéficié d’un arrêt. Ce peut être temporaire ou non en fonction de la gravité de votre état. La loi vous octroie le droit à une garante incapacité de travail et invalidité.

La garantie incapacité de travail et invalidité est une indemnité versée par les assureurs pour les personnes en arrêt maladie. Le but étant de leur assurer tout de même un certain niveau de vie et une stabilité financière.

Les versements peuvent varier en fonction de votre assureur et de la qualité de votre couverture. Néanmoins, dans la majorité des cas, ils sont fixés par jour et peuvent être libérés tous les mois en fonction des cas. Pour fixer notamment les revenus que peut toucher le bénéficiaire, les assureurs s’inspirent de son poste, de ses anciens revenus et de ses charges ainsi que de la durée de l’incapacité. En moyenne, il s’agit d’une allocation de 50 % du salaire brut journalier et plafonné à 2 738,20 euros qui est de 1,8 SMIC mensuel, avec des majorations possibles pour ceux qui ont plus de 3 enfants à charge.

La garantie incapacité de travail et invalidité est un droit accordé à tous les salariés par la sécurité sociale. Néanmoins, cette seule prise en charge n’est pas suffisante pour vivre. Et pour cause, sauf en cas d’accidents de travail, les allocations ne commencent qu’après le 4e jour de l’invalidation. Puis, la prise en charge ne s’applique que pendant 1 an à 3 ans pour les ALD.

Par ailleurs, afin de profiter de la couverture de la SECU en cas de perte temporaire ou permanent de la capacité à travailler, il faut remplir certaines conditions, par exemple : avoir rempli des quotas horaire de travail, prescription médicale, etc.

En cas d’incapacité de travail, il est nécessaire de souscrire une mutuelle santé. Dès lors, la personne concernée reçoit, de la part de la mutuelle, des dossiers à remplir, lesquels seront renvoyés au département de la mutuelle s’occupant des indemnités. Ceux-ci comprennent :

  • la feuille de renseignements
  • la pièce justificative d’incapacité de travail
  • dans le cas échéant, la déclaration de l’accident
  • dans le cas échéant, le certificat de vacances annuelles

Établie généralement en deux exemplaires, la reconnaissance de l’incapacité de travail est un dossier délivré par le médecin-conseil. L’un des exemplaires du document sera gardé soigneusement par le propriétaire tandis que l’autre sera renvoyé au département indemnités de la mutuelle, en tant que pièce jointe avec le reste des dossiers.

La personne sujette reçoit directement une déclaration d’accident si l’incapacité de travail est effectivement causée par un accident. En effet, le concerné ne pourra point bénéficier d’une indemnité sans qu’il présente la déclaration d’accident à la mutualité. Il est donc recommandé de compléter ce document et de le renvoyer le plutôt possible au service des indemnités de la mutuelle. Qu’il s’agisse d’un accident de travail ou d’un accident de vie privée, les indemnités touchées par le sujet tient compte de ces deux circonstances. Par ailleurs, dans le cas d’un accident de vie privée, il faudra préciser la présence ou non d’un tiers responsable.

Le certificat de vacances annuelles est envoyé à la personne sujette à l’incapacité de travail par le service indemnités de la mutualité. Ce document est adressé à cette personne entre mi-juin et la fin du mois de septembre. Dès réception de ce dossier, avant de le renvoyer à la mutualité, le salarié le fera remplir par la caisse tenue au paiement des vacances ou par l’employeur.

Les vacances annuelles peuvent avoir un impact sur vos indemnités. Votre mutualité ne vous versera pas d’indemnités pour les jours de congé car ils sont déjà payés par votre employeur ou votre caisse de vacances et la loi interdit ce cumul. L’attestation de vacances permet de connaître le nombre de jours de congé (déjà payés) qu’il vous reste à prendre durant l’année en cours et de les déduire de vos indemnités. La déduction se fait en décembre pour les employés. Quant aux ouvriers, ils ont le choix du mois et l’indiquent sur l’attestation. Ne vous étonnez donc pas si ce mois-là, vos indemnités sont moins élevées.

Les vacances annuelles peuvent apporter des modifications sur les indemnités. Il est à noter que les congés payés ne sont pas cumulés d’après la loi vu qu’ils sont réglés, soit par la caisse de vacances, soit par l’employeur, et non par la mutualité. Les congés annuels payés à percevoir sont indiqués dans l’attestation de vacances et déduits des indemnités vers la fin de l’année. Les ouvriers, quant à eux, peuvent choisir le mois de déduction en le mentionnant sur cette attestation.
Les indemnités sont donc susceptibles de connaître une légère baisse sur ce mois.

La feuille de renseignements est une pièce à remplir par la personne sujette à l’incapacité de travail. Celle-ci est établie en plusieurs exemplaires, à remettre à l’employeur ainsi qu’à l’institution de règlement d’allocations de chômage du salarié. Les revenus de ce dernier y seront indiqués, et ceux-ci seront renvoyés à la mutualité. La feuille de renseignements servira à déduire le montant des indemnités d’incapacité de travail à percevoir par le salarié. Ces indemnités seront octroyées par la mutuelle qui vérifie les renseignements concernant le sujet à l’incapacité de travail.