Renonciation à une mutuelle entreprise : quelles sont les conditions ?

Avec l’entrée en vigueur de la loi ANI, les entreprises privées ont été bouleversés. Beaucoup de salariés ont dû résilier leurs contrats d’assurances individuelles pour pouvoir souscrire à une mutuelle d’entreprise. Mais avant de faire ce choix, ils se sont parfois demandés s’ils ont la possibilité renoncer à la mutuelle du groupe  ? Sachant que dans la plupart des mutuelles, il faut attendre un an d’engagement pour pouvoir faire la résiliation d’un contrat, peuvent-ils refuser l’adhésion ? Voici les réponses à ces questions qu’on pose souvent.

Les mutuelles du groupe servent à offrir des garanties de santés adaptées aux travailleurs d’une entreprise. Celles-ci peuvent s’étendre à sa famille et aux personnes ayant droit. En tant qu’organisme complémentaire de santé, cette mutuelle complète les remboursements de la sécurité sociale en cas de problèmes santé. Depuis le mois de janvier 2016, l’obligation de faire bénéficier ses salariés d’une mutuelle collective s’impose à toutes les entreprises privées, quelque soient leur taille. Pour ce, l’employeur peut instaurer un financement différent pour les cadres et les non-cadres. Mais l’essentiel est que le contrat proposé aux salariés doit respecter le seuil de couverture minimal. Ce seuil est défini par la prise en charge de certains actes et le taux de remboursements de soins. Ces garanties sont les mêmes pour les employeurs de même catégorie dans une entreprise. Par comparaison avec une mutuelle individuelle, le contrat paraît moins cher car il propose une réduction de tarif pour l’ensemble du personnel. L’adhésion apporte d’ailleurs plusieurs avantages au salarié et aussi à l’employeur. Entre autres citons quelques bénéfices :

  • Le salaire brut imposable est déductible
  • L’employeur prend en charge au moins la moitié de la cotisation de l’assurance de chaque assuré
  • le conjoint, les enfants et même le concubin ou la personne vivant sous son toit peuvent profiter de la mutuelle collective, selon ce qui est inscrit dans le contrat
  • après le départ de l’entreprise, la portabilité de la prévoyance est de 12 mois. Ce qui signifie que pendant cette période, le salarié peut toujours avoir un remboursement de ses dépenses santé.
  • -Coté entreprise : les contributions de l’employeur sont déductibles du bénéfice imposable.

Mais si vous n’êtes pas d’accord avec l’inscription dans cette mutuelle collective, comment faire ?

La raison invoquée pour ne pas se souscrire à la mutuelle collective est que les garanties proposées ne sont pas satisfaisantes. Celle-ci est compréhensible car le contrat ne s’occupe pas de chaque cas spécifique du salarié, mais couvre l’ensemble des besoins courants du personnel. Et une petite société employant quelques personnes ne peut pas proposer une formule intéressante pour ses employés. La couverture des soins risque alors insuffisante comparée à l’assurance individuelle du salarié.
Une autre raison pour renoncer à la mutuelle entreprise serait que certains salariés peuvent redouter le remboursement de la mutuelle. Par exemple, si la personne doit renouveler périodiquement les verres de sa lunette, il peut craindre un remboursement dérisoire de la mutuelle.

Dans quels cas est-il alors possible de refuser l’adhésion à la mutuelle collective ?
Il faut noter d’abord que le salarié aurait à faire une demande de dispense au régime à son initiative. Il adresse alors une lettre à son employeur. Ce document servira de protection pour l’entreprise en cas de contrôle. Pour les structures privées employant des salariés, il n’existe pas d’exception. Mais pour les salariés, quelques cas de dispense peuvent être acceptés. 5 cas sont envisageables pour refus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.

  • Vous adhérez déjà à une complémentarité santé
    Vous êtes dispensé de l’affiliation à la complémentarité santé collective si vous êtes bénéficiaire de la CMUC et de l’ACS. Vous pouvez alors refuser l’adhésion lors de la signature du contrat d’embauche ou lors de la mise en place du régime frais de santé collective de votre entreprise. Si vous êtes déjà assuré par une assurance individuelle, la dispense est possible jusqu’à l’échéance de votre contrat individuel. Il vous est également possible de renoncer à la mutuelle collective si vous avez déjà une couverture collective, même en qualité d’ayant droit.
    Parmi ces couvertures collectives, citons le contrat d’assurance « Madelin », la caisse nationale d’assurance maladie CAMIEG, la mutuelle collectivité territoriale, régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, ou tout autre régime complémentaire collectif obligatoire.
  • Si vous êtes en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission pendant une période donnée. Et bien évidemment, si vous effectuez une période d’essai, vous n’êtes pas soumis à cette législation. Pour le salarié en CDD de 3 mois à 1 an, il peut choisir de ne pas souscrire si l’acte juridique de la prévoyance santé de l’entreprise l’indique. Pour un contrat de plus d’un an, vous aurez à justifier l’affiliation à une autre complémentaire souscrite ailleurs en faisant la demande de dispense.
  • Si vous êtes travailleur à temps partiel c’est-à-dire la durée de votre travail est inférieure à 35 heures par semaine, vous pouvez également faire une demande de dispense par écrit sous certaines conditions. La première condition serait que la non-obligation de souscription d’un salarié à temps partiel est déjà prévue dans l’acte juridique de l’entreprise. La deuxième condition serait que votre cotisation soit d’au moins 10% de votre rémunération.
  • Si vous avez trouvé une entreprise en apprentissage, vous avez déjà un statut de salarié, mais vous pouvez être dispensé de l’affiliation sous certaines conditions. Ainsi, si votre part de cotisation représente au moins 10% de votre salaire ou si vous justifiez déjà d’une mutuelle individuelle, il est possible de ne pas cotiser.
  • Dans le cas de plusieurs employeurs ou plusieurs contrats de travail, l’employé peut refuser certains pour ne pas faire une double couverture. Car vous aurez à accepter un seul régime, mais il vous faut justifier que vous soyez effectivement couvert par l’un des régimes dans lesquelles vous travaillez.
  • Si vous êtes déjà en poste lors de la mise en place du dispositif, vous pouvez également faire la demande écrite de renonciation à la mutuelle sous certaines conditions. La première serait que la mise en place est faite par une décision unilatérale de l’employeur avec une contribution financière du salarié. La deuxième condition serait que ce cas de dispense est déjà mentionné dans l’acte juridique de prévoyance de la société.

Pour rappel, la généralisation d’un contrat mutuelle est effective dans les 6 mois après la signature. Les proches du salarié peuvent alors bénéficier de sa mutuelle collective. Concernant la renonciation de l’ayant droit, il faut souligner que la couverture du conjoint ou des enfants du salarié n’est pas obligatoire. Dans la plupart de cas, leur souscription n’étant pas systématique mais se fait à l’initiative de l’employeur. Le salarié peut alors souscrire ou non ses proches à sa mutuelle. Notons également que certains contrats de mutuelle du groupe n’acceptent pas l’adhésion du conjoint ou de ses enfants. Il faut se renseigner auprès du responsable dans l’entreprise ou de la mutuelle pour voir ce qu’il en est.
En bref, le fait de renoncer à la mutuelle collective est possible à condition de remplir certaines conditions. Toujours est-il qu’à participation égale, la mutuelle de l’entreprise est plus avantageuse que les complémentarités santé individuelles en matière de garanties.

Voici un modèle le formulaire de dispense d’adhésion a la mutuelle obligatoire d’entreprise : télécharger le formulaire de dispense au format PDF

Formulaire de dispense-mutuelle obligatoire.pdf