La mutuelle entreprise : les cas particuliers

Un double remboursement

Au moment de la mise en œuvre d’un engagement collectif qui comprend des assurances de prévoyance santé, le gérant a le droit d’envisager le choix de la non-intégration de la famille des travailleurs comme bénéficiaires si ces derniers bénéficient déjà d’une couverture de manière inéluctable par le biais de l’assurance de leur conjoint. En effet, le travailleur est incité à confirmer annuellement au sein de sa société une couverture obligatoire dont  lui-même et sa famille bénéficieront. Ceci concerne aussi les couples qui travaillent dans la même société.

Les travailleurs assurés par une mutuelle individuelle lors de la mise en place d’un régime collectif obligatoire ont le droit de ne pas s’intégrer jusqu’à la date d’expiration de leur engagement individuel. Ensuite, ils seront incités à participer dans le cadre du régime obligatoire.

Autres communiqués : se référer aux périphériques du Ministère de la Santé du 30 janvier 2009 à propos des contrats collectifs à affiliation obligatoire ou facultative des sociétés.

Un double remboursement pour les salariés et travailleurs temporaires ou ayant plusieurs employeurs

Un travailleur qui jouit d’un remboursement de prévoyance obligatoire au sein d’une autre fonction a le droit de ne pas contribuer, à moins qu’il puisse confirmer annuellement la couverture obligatoire dont il bénéficie ailleurs.

Si la durée de contrat de travail des travailleurs en CDD et les salariés temporaires n’excède pas 12 mois, ces derniers ont le droit de ne pas contribuer au régime obligatoire de prévoyance. Par contre, si cette durée est plus d’un an, les travailleurs qui bénéficient déjà d’une couverture obligatoire ont le droit de ne pas participer.

Cette En outre, quand la participation est inférieure ou égale à 10 % de leur salaire, les travailleurs à temps partiel (inférieur à un mi-temps) ainsi que les apprentis peuvent également jouir de cette alternative.

Obligation d’assurance pour des états pathologiques précédents l’inscription à un contrat collectif obligatoire

L’ensemble des garanties de prévoyance est visé par l’article 2 de la loi Evin. L’assureur doit garantir tous les résultats d’états pathologiques antérieurs, qu’ils soient connu ou pas, qui laissent montrer un problème de l’état de santé du salarié. Ainsi, l’employeur a le droit d’aménager des accords médicaux pour compter le risque qu’il prend dans le but de fixer un montant unique pour l’ensemble du groupe, mais tous les choix médicaux lui est prohibé.

Obligation d’assurance pour des états pathologiques précédents l’inscription à un contrat collectif à une adhésion facultative

Selon l’article 3 de la loi Evin, une fausse proclamation fait naître des sanctions que doit connaître une entreprise ayant accepté l’inscription d’un travailleur. Il doit ainsi assurer les suites d’états pathologiques parvenus avant l’adhésion du travailleur. Pourtant, la loi permet au patron de ne pas s’engager à l’assurance des antécédents à condition que la ou les maladies est/sont déclarée(s) dans le certificat d’adhésion au titre des expulsions antérieurement à l’inscription ou à l’intégration de l’assuré à un engagement collectif, que l’assureur est tenu de le prendre en charge.

Exemple : La séropositivité étant un état pathologique pouvant être assuré par un contrat, contrairement au sida qui est une maladie et ne pourra pas être assurée par le contrat