Garder la même complémentaire santé entreprise après licenciement, est-ce possible ?

Après avoir quitté une entreprise, on doit renoncer à tous les avantages liés à l’emploi. Pour le cas d’une mutuelle entreprise, même si celle-ci fait partie des avantages qu’on devait abandonner dans cette situation, il est possible qu’un employé, qui aurait quitté son emploi, puisse encore garder les mêmes formules et les mêmes garanties au sein de la même mutuelle. Mais en revanche, les tarifs appliqués ne seront pas les mêmes, l’assureur doit sûrement les réviser à la hausse.

Mutation : depuis un contrat collectif vers un contrat individuel

Un contrat collectif facultatif perd tout ses effets lorsqu’un employé n’est plus au service de l’entreprise et cela, peu importe les raisons. Dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire, c’est tout à fait différent, c’est-à-dire que si un employé est contraint de quitter son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté : retraite, inaptitude, invalidité ou limogeage, la loi Evin de décembre 1989 précise que celui-ci continuerait à bénéficier de tous les avantages du contrat d’assurance obligatoire. En 2006, l’ACAM ou Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles précise, dans son rapport de l’année 2006, que sous certaines conditions, la compagnie d’assurance doit proposer au salarié, de demander pendant les 6 mois qui suivent la rupture de son activité, une reconduction de la couverture santé dans le cadre d’un contrat à titre individuel, et ce, excluant toute période probatoire et sélection médicale.

Cette disposition n’est pas formellement avantageuse. D’abord, sans les apports de l’entreprise pour le financement de la mutuelle, qui étaient disponibles pour un contrat collective, l’assuré prendra en charge seul la totalité du montant des cotisations. D’ailleurs, un contrat à titre individuel est sûrement plus cher qu’un contrat collectif. Mais toutefois, la hausse appliquée est limitée par un plafond de 50% par rapport au tarif du temps pendant lequel l’ex-salarié était encore en fonction.

En contrepartie, la loi recommande le maintien du degré et des qualités de la couverture. En réalité, c’est plus complexe car la Cour d’Appel de Lyon avait arrêté en mars 2006 que l’assureur doit seulement offrir une formule qui est approximative avec des avantages à peu près comparables, au lieu d’identique, à celle jouie de l’ancien contrat collectif. En Janvier 2007, la Cour de Cassation a souligné que nulle raison ne pourrait cautionner la diminution des garanties pour un salarié en congé maladie, et ce, même si les apports versés ont changés, et qu’on est dans le cadre d’un tout nouvel contrat ayant substitué le premier.

Une autre option pour une amélioration du procédé

Après quelques études sur les clauses du contrat, on peut envisager les mutations de garantie et les évolutions de tarif prévues au changement de la situation. Si on constate une hausse abusive, l’idéal serait de renoncer et de chercher un autre contrat pour disposer de meilleures conditions. Pourtant, on pourrait entreprendre une autre option en limitant le coût des prestations en ne choisissant que les garanties strictement essentielles aux exigences.