Forum mutuelle obligatoire entreprise  : questions fréquentes

Depuis du 01er janvier 2016, tous les salariés sont assujettis à la mutuelle du groupe de la société dans laquelle ils travaillent. Cela répond à l’objectif imposé de la loi ANI qu’est d’assurer une couverture collective aux employés avec le panier de soins minimum. Les employeurs ne se plaignent pas trop de l’imposition de cette loi puisque leur participation employeur fait partie du net imposable. En revanche, des questions des salariés indignés qui ne veulent pas s’acquitter des cotisations fleurissent sur les forums. Ils souhaitent savoir s’il est possible de ne pas se souscrire à cette mutuelle santé collective car ils trouvent cela une atteinte à leur liberté de consommation. D’autres personnes demandent également les moyens de radier puisqu’ils bénéficient de deux mutuelles du groupe. Le point sur ces questions récurrentes sur les forums mutuelles.

Les salariés qui étaient déjà présents dans l’entreprise avant l’année 2016 posent souvent cette question dans les forums. Ils veulent savoir s’ils sont tenus de se souscrire à cette mutuelle ou s’il existe une dérogation. Il se peut que ces personnes soient déjà alors les heureux titulaires d’un contrat qui leur font bénéficier d’un rapport qualité prix avantageux. Ou ils trouvent la cotisation trop onéreuse alors que la mutuelle ne représente pas de garanties suffisantes. Or, à travers la loi du 14 juin 2013, l’Etat vise à sécuriser l’emploi et à venir en aide aux Français qui ne disposent pas encore de complémentaire santé entreprise. Si on se réfère à la loi, deux conditions doivent être remplies pour qu’on puisse refuser l’adhésion à la mutuelle entreprise. En premier lieu, si la mise en place de cette obligation se fait par une décision unilatérale de l’employeur (cela pourrait se voir dans les petites entreprises), les salariés peuvent refuser la souscription. Mais dans la plupart de cas, l’application de la loi prend souvent la forme d’un accord collectif au sein de l’entreprise ou via un référendum. Car le patron est lui aussi dans l’obligation de l’instauration de la mutuelle sous peine d’amendes. En outre, il préfère bénéficier des avantages fiscaux et sociaux en imposant cette disposition de la loi dans l’accord collectif. Dans le deuxième cas, il est aussi possible de contester la complémentaire santé entreprise si les patrons ne financent pas au minimum la moitié, c’est-à-dire 50% de la cotisation.

L’ANI vise à garantir une couverture mutualisée à tous les employés avec une prise en charge d’une partie de la cotisation par l’employeur. Il est possible que certains salariés passent à un contrat avantageux. Mais ce motif de baisse de garanties ne suffit pas à décliner l’adhésion à la mutuelle. Bon nombre de personnes demandent aussi dans les forums s’ils peuvent refuser de cotiser à leur complémentaire santé collective. La possibilité de dispense ne s’applique que dans les cas suivants :

  • Le salarié est bénéficiaire de CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) ou ACS (aide à l’acquisition de la complémentaire santé).
  • Il a déjà souscrit à un contrat individuel. Il peut alors attendre l’échéance ou la date d’anniversaire de son contrat pour s’adhérer ensuite à la mutuelle entreprise. Cependant, il est également en mesure de résilier de suite sa complémentaire individuelle pour s’affilier à celle de sa société.
  • S’il jouit déjà d’un contrat Madelin, d’une mutuelle des collectivités territoriales, d’un régime d’Alsace-Moselle, ou d’un régime de la CAMIEG même en tant qu’ayant-droit.
  • Pour les employés à temps déterminé de moins de 3 mois qui ne peuvent pas bénéficier d’une mutuelle collective pendant au moins 3 mois. Par contre, les CDD de plus d’un trimestre n’ont pas de droit à refuser la mutuelle entreprise sauf si le dispositif prévoit cette possibilité.
  • Enfin, les salariés déjà présents dans l’entreprise avant 2016 peuvent refuser la mutuelle si l’instauration de celle-ci se fait par la décision unilatérale de l’employeur.

Bon à savoir : le salarié aurait à rédiger une demande de dispense lors de l’embauche ou la mise en place de la couverture collective. Il aurait à adresser cette lettre à son employeur.

Cette question apparaît souvent aussi dans les forums sur les mutuelles entreprises. En fait, si son mari ou sa femme lui a déjà inscrit dans sa mutuelle collective, il est envisageable de refuser la souscription à sa propre complémentaire santé entreprise si cette possibilité est signalée dans les clauses d’exclusion du contrat de sa mutuelle. On peut s’informer auprès de son RH pour s’assurer de cette faculté. Mais alors, dans ce cas, le salarié est tenu de donner chaque année une attestation de couverture. Evidemment, il lui faut faire au préalable une demande écrite de dispense de souscription avec accusé de réception ou en mains propres. La lettre doit indiquer le motif de ce refus.
Bon à savoir : si la mise en place du contrat est appliquée au sein d’une entreprise, mais l’employeur fait preuve de complaisance en accordant à un de ses salariés le dispense alors que cela n’est pas signalé dans l’accord, il pourrait aller à l’encontre des pénalités de la part de l’URSAFF. Dans la sanction plus grave, les comptes sociaux de l’entreprise seront redressés pendant 3 ans.

Les employeurs des TPE se posent également cette question. Pour être un contrat responsable, selon les définitions de l’ANI, le nouveau contrat doit prendre en charge les dépassements honoraires des médecins, il doit rembourser la totalité du ticket modérateur, il doit encadrer le plafond et le plancher des remboursements optiques (soit à hauteur de 125% du tarif conventionnel), et enfin le forfait hospitalier ne doit pas être limité. En plus, l’employé est tenu de respecter la durée de la portabilité de la mutuelle. Le maintien de droit est de 12 mois pour les salariés qui viennent de quitter une entreprise. Ce droit est sujet à quelques conditions : l’employé ne doit pas être licencié pour faute grave, il est bénéficiaire de l’assurance-chômage et il bénéficie de la mutuelle d’entreprise avant son départ de la société. Naturellement, si le salarié trouve un autre emploi, la portabilité mutuelle cessera.
Concernant les obligations de l’employeur, il doit aviser les employeurs de l’instauration de la mutuelle obligatoire. La diffusion des notices indiquant les garanties, les conditions d’application, les formalités à suivre est obligatoire. L’entreprise doit également informer les salariés sur leurs droits et leurs obligations dans le trimestre précédant l’application de la mutuelle santé collective.

Dans le cadre de la sécurisation de l’emploi, chaque employé est doit adhérer à la mutuelle entreprise suite à l’instauration de ce dispositif l’année dernière. Toutefois, il existe des cas exceptionnels où la dispense est acceptée, mais il faut rédiger une demande écrite au chef d’entreprise. De son côté, le dirigeant d’entreprise privée est tenu d’imposer l’obligation d’adhésion à un contrat responsable et solidaire à tous les salariés. Un manquement à ce devoir peut entraîner des sanctions telles que le redressement social de son compte.