Fiscalisation des mutuelles santé entreprises : les impacts sur les salariés

Selon les déclarations du gouvernement du 11 septembre dernier, les salariés n’auront plus une exonération fiscale sur leur mutuelle entreprise. Cela entraînera une augmentation moyenne de 70 euros de l’impôt sur le revenu des salariés.

À la présentation de la Loi de Finances (PLF), le ministre chargé des Relations avec le Parlement déclarait que la déduction fiscale dont jouissaient 76% des salariés sur leur contrat d’assurance complémentaire d’entreprise serait partiellement supprimée. Ce n’est pas l’effet escompté de la généralisation de l’accès à la santé.

L’impact de cette mesure sur les salariés

Selon le Directeur du Département Argus Mercer de Mercer France, Vincent Harel, avec “le contrat collectif obligatoire, responsable et solidaire, la cotisation ne rentrait pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu”. Une niche fiscale pour les détenteurs d’une assurance santé entreprise.

Avec cette niche fiscale, les salariés se voyaient automatiquement exonérés, sur leur déclaration annuelle de revenus, de la cotisation globale à leur mutuelle entreprise : part employeur + part salarié. Seule la part salarié sera exonérée.

Vincent Harel estime que cette mesure “va augmenter les impôts pour les salariés éligibles à l’impôt sur le revenu”. Une augmentation de 5% en moyenne, soit 70 euros. L’augmentation sera plus importante pour les “tranches marginales plus élevées”. Pour 60 euros par mois, le salarié et l’employeur paient chacun 30 euros. L’exonération fiscale annuelle baissera à 360 euros (30 x 12) au lieu de 720 euros (60 x 12) comme avant l’annulation. La hausse globale de l’impôt sur le revenu  sera “près de 1 milliard d’euros pour les 13 millions de salariés concernés” selon le quotidien Les Échos.

Les conséquences annexes

Parallèlement, certaines sources annoncent la perte de toutes les exonérations, dont l’examen aura lieu le 15 septembre de l’année prochaine. Des comportements de démutualisation sont à craindre selon Vincent Harel.

Les salariés vont opter pour des garanties moins chères. Les niveaux de garantie santé proposés par les entreprises risquent de se réduire comme peau de chagrin. C’est tout à fait le contraire du but initial de ces réformes.

Les motivations du gouvernement ne rassurent pas

Ces mesures soulèvent beaucoup de questions, notamment sur les véritables bénéficiaires des réformes. Le ministre défend la suppression de la niche fiscale en la jugeant partiale, en faveur uniquement des cadres supérieurs. Le gouvernement vise surtout les 750.000 bénéficiaires supplémentaires de la CMC-U ou Couverture Maladie Universelle Complémentaire. Or, la CMC-U est financée par une taxe dédiée, prélevée sur les contrats d’assurance santé.

Le manque de transparence de la part du gouvernement entraîne la propagation de nombreuses rumeurs. “Certaines rumeurs soulignent que seule la part employeur va être fiscalisée, tandis que d’autres indiquent que la totalité de la cotisation rentrera dans l’assiette de l’impôt sur le revenu”.

Selon Vincent Harel, le revenu imposable augmentera de 500 à 1.000 euros et “la couverture santé sera plus chère, surtout pour les jeunes et les célibataires aisés qui paieront en quelque sorte pour les familles non imposables”.