Démarche d’annulation d’une mutuelle

Pour pouvoir entamer la résiliation, il y a certaines conditions de délais à respecter par les deux côtés. En effet, la résiliation peut se faire avant ou pendant la date de résiliation.

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Etape à suivre pour une résiliation lors de l’échéance annuelle

Dans la plupart des cas, le contrat sur l’assurance santé est d’une durée d’un an. L’annulation d’un contrat mutuelle peut se faire légalement lors de l’échéance du contrat, c’est-à-dire à la date d’expiration de celui-ci. Toutefois, le contrat peut être renouvelé par reconduction tacite, dans le cas où aucune demande de résiliation ne se présente. Ainsi, une demande par courrier avec accusé de réception doit être envoyée à l’assureur, 2 mois avant la date d’échéance du contrat. La raison de la résiliation ne doit pas forcément être mentionnée dans la lettre.

Raisons de rupture du contrat mutuelle

Plusieurs facteurs peuvent amener à la résiliation d’un contrat mutuelle. Le plus rare est dans le cas où, l’adhérent est dans l’obligation de souscrire une mutuelle collective. Ce changement est obligatoire du moment où il s’intègre dans une entreprise souscrite à une mutuelle collective. Dans ce cas, il doit donc rompre son contrat actuel et expédier une demande de résiliation à son assureur avec accusé de réception, contenant deux certificats livrés par son nouvel employeur et la nouvelle mutuelle qu’adopte l’entreprise pour qui il travaille. Cette annulation est aussi due au fait que l’adhérent a changé de statut. Ce qui lui pousse à trouver une nouvelle mutuelle qui convient à son nouveau statut, ou sa nouvelle situation familiale. Légalement, le souscripteur peut aussi rompre le contrat en cas d’une hausse de tarif non justifiée.

La loi Châtel

Cette loi stipule que les deux côtés peuvent annuler le contrat mutuelle en toute légalité. Cependant, chaque partie est tenue de respecter les dispositions législatives qu’indique la loi Châtel. En effet, cette loi exige que les assureurs doivent informer les adhérents sur le fait que le contrat peut être non-reconduite, avant 15 jours de la date d’échéance. Si ce délai n’est pas respecté, 20 jours de plus seront attribués à l’adhérent, pour l’envoi de la demande de rupture. Dans le cas où l’adhérent ne reçoit aucune information sur la date d’expiration du contrat, du moins dans les délais prévus, l’annulation peut instantanément se faire lors de la période de reconduction. Selon les indications de la Loi Châtel, il est obligatoire d’annoncer les motifs de rupture du contrat, dans la lettre contant la demande de résiliation.