Démarche d’annulation d’une mutuelle

Pour pouvoir entamer la résiliation, il y a certaines conditions de délais à respecter par les deux côtés. En effet, la résiliation peut se faire avant ou pendant la date de résiliation.

Dans la plupart des cas, le contrat sur l’assurance santé est d’une durée d’un an. L’annulation d’un contrat mutuelle peut se faire légalement lors de l’échéance du contrat, c’est-à-dire à la date d’expiration de celui-ci. Toutefois, le contrat peut être renouvelé par reconduction tacite, dans le cas où aucune demande de résiliation ne se présente. Ainsi, une demande par courrier avec accusé de réception doit être envoyée à l’assureur, 2 mois avant la date d’échéance du contrat. La raison de la résiliation ne doit pas forcément être mentionnée dans la lettre.

Plusieurs facteurs peuvent amener à la résiliation d’un contrat mutuelle. Le plus rare est dans le cas où, l’adhérent est dans l’obligation de souscrire une mutuelle collective. Ce changement est obligatoire du moment où il s’intègre dans une entreprise souscrite à une mutuelle collective. Dans ce cas, il doit donc rompre son contrat actuel et expédier une demande de résiliation à son assureur avec accusé de réception, contenant deux certificats livrés par son nouvel employeur et la nouvelle mutuelle qu’adopte l’entreprise pour qui il travaille. Cette annulation est aussi due au fait que l’adhérent a changé de statut. Ce qui lui pousse à trouver une nouvelle mutuelle qui convient à son nouveau statut, ou sa nouvelle situation familiale. Légalement, le souscripteur peut aussi rompre le contrat en cas d’une hausse de tarif non justifiée.

En général, quelle que soit la raison de la résiliation de la complémentaire santé, l’adhérent dispose d’un délai de 20 jours pour résilier le contrat sous réserve qu’il a reçu la lettre d’information ou la lettre d’avis d’échéance, moins de 15 jours avant cette échéance. Si on n’a pas reçu cet avis de la part de la mutuelle, on peut alors résilier le contrat à tout moment.

Si l’adhérent veut résilier son contrat d’assurance complémentaire Santé ou sa mutuelle santé à cause d’une hausse de tarif injustifiée, il en a le droit sans attendre la date d’échéance ou la date d’anniversaire de son contrat.

Cependant, ce droit est encadré par un taux minimal d’augmentation, en dessous duquel taux, l’adhérent ne peut pas résilier. Surtout, il ne peut pas résilier si la hausse de tarif est liée à une pénalité contractuelle ou à l’ajout d’une garantie obligatoire ou peut-être à cause d’une modification de taxes en vigueur.

Ici, on entend par changement de situation le changement de domicile, de profession, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle. En effet, la résiliation de la mutuelle est approuvable si le changement de situation pourrait avoir une incidence sur le risque garanti.

Ayant le droit de résilier son contrat de mutuelle, l’adhérent adresse à son assureur une lettre recommandée pour demande de résiliation assortie des justificatifs du changement, et ce, dans les 3 mois qui suivent l’événement. Il faut également joindre les justificatifs des incidences de ce changement pour soutenir la demande.

D’autres causes de résiliation de mutuelle santé sont l’adhésion à une mutuelle Entreprise ou tout simplement la mutuelle actuelle permet une adhésion facultative où une résiliation sans contrainte est permise. En effet, si un adhérent trouve un emploi et doit souscrire la mutuelle obligatoire de l’entreprise employeur, le contrat de mutuelle santé en cours prend fin systématiquement. Identiquement, une lettre de résiliation est envoyée si l’adhérent a droit de son conjoint qui bénéficie d’une mutuelle d’entreprise.

Cette loi stipule que les deux côtés peuvent annuler le contrat mutuelle en toute légalité. Cependant, chaque partie est tenue de respecter les dispositions législatives qu’indique la loi Châtel. En effet, cette loi exige que les assureurs doivent informer les adhérents sur le fait que le contrat peut être non-reconduite, avant 15 jours de la date d’échéance. Si ce délai n’est pas respecté, 20 jours de plus seront attribués à l’adhérent, pour l’envoi de la demande de rupture. Dans le cas où l’adhérent ne reçoit aucune information sur la date d’expiration du contrat, du moins dans les délais prévus, l’annulation peut instantanément se faire lors de la période de reconduction. Selon les indications de la Loi Châtel, il est obligatoire d’annoncer les motifs de rupture du contrat, dans la lettre contant la demande de résiliation.