Complémentaires Santé pour les Indépendants et TNS

Depuis sa parution dans le journal officiel du 16 juin 2013, selon l’article 1 de la loi sur la mutuelle obligatoire, tous les indépendants et libéraux employeurs seront désormais soumis au régime de la mutuelle TNS.

Par ailleurs, il faut noter que cette loi ne se met pas en opposition des bénéfices octroyés selon la loi Madelin qui est spécifique aux professionnels du régime social des indépendants.

Les offres de la loi Madelin avec la Mutuelle TNS

Plusieurs avantages peuvent être obtenus avec la loi Madelin. Ces offres complémentaires de la loi Madelin s’alignent à la nouvelle règlementation sur le contrat responsable. Notre comparatif mutuelle en ligne permet d’identifier les offres de la loi Madelin. En outre, ces offres prennent en charge, à minima, les actes médico-chirurgicaux, ainsi que les prescriptions médicales délivrées dans le cadre du parcours de soins. À un autre niveau de garantie, les dépassements d’honoraires des médecins et spécialistes sont également pris en charge.

Des garanties pour les salariés des TNS

En plus des offres proposées par la loi Madelin, des formules santé exemptes de fiscalité sont disponibles sur notre comparatif de mutuelles en ligne. Cette défiscalisation est issue de la loi du 14 juin 2013. Une couverture de base ou « panier de soins » va également entrer en vigueur, selon toujours cette loi, à partir du 1er janvier 2016 pour tous les professionnels indépendants, cabinets ou sociétés d’exercice libéral dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire. Cette garantie minimale comprend le remboursement partiel ou total des dépenses suivantes :

1.         selon l’article L.322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires, la participation de l’assuré aux tarifs sur lesquels le calcul des prestations des organismes de Sécurité Sociale est basé

2.         le forfait journalier prévu à l’article L.174-4

3.         en plus des tarifs de responsabilité, il faut compter également les frais non-couverts des soins dentaires, prothétiques et d’orthopédie dentaire et faciale, ainsi que certains dispositifs médicaux à titre individuel remboursables

Le niveau de remboursement de ces dépenses et la liste des dispositifs médicaux concernés est déterminé par un décret.

La contribution employeur à la mutuelle TNS

Les 50% du financement de la couverture collective et obligatoire représentent la part patronale ou contribution employeur à la mutuelle. La participation de l’employeur à la cotisation mutuelle permet aux professionnels indépendants de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés au financement de la cotisation complémentaire santé.

Les avantages d’une mutuelle professionnelle loi Madelin

Les entreprises individuelles sont soumises à la loi Madelin du 11 février 1994. Cette loi permet l’exemption fiscale des cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs non-salariés non agricoles. Pour ces travailleurs, leur souscription à une complémentaire santé est déductible de leurs bénéfices imposables (BNC ou BIC). Leurs cotisations pour la complémentaire santé sont en conséquence déduites de ces bénéfices. En outre, les prestations qu’ils perçoivent ne seront pas imposables.