Mutuelle Just TNS : complémentaire santé Madelin pour indépendants

Mutuelle Just est une véritable mutuelle du Livre II du Code de la mutualité qui confirme proposer une complémentaire santé Madelin destinée aux travailleurs non salariés. Aucun nom commercial spécifique de gamme TNS clairement identifiable n’étant actuellement publié, il est préférable de parler de l’« offre de complémentaire santé Madelin de la Mutuelle Just » plutôt que d’inventer une appellation. L’ANIP, Association Nationale Interprofessionnelle de Prévoyance, référence toujours Mutuelle Just parmi ses partenaires pour les TNS. Le nombre de niveaux et les remboursements propres à l’adhérent doivent cependant être vérifiés sur le devis et le tableau de garanties correspondant au contrat réellement proposé : les garanties des offres senior, communales ou associatives Just ne doivent pas être transposées à cette fiche TNS.

Mutuelle Just est une mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité. Elle est identifiée sous le SIREN 783 864 150 et relève du contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR.

Elle ne doit donc être qualifiée ni de courtier, ni de compagnie d’assurance commerciale, ni de coopérative. Une mutuelle et une société coopérative correspondent à des formes juridiques différentes. Le fonctionnement mutualiste peut être présenté comme une caractéristique institutionnelle, mais il ne permet pas de conclure automatiquement à des cotisations moins élevées, de meilleurs remboursements ou un service supérieur à celui d’autres organismes.

Mutuelle Just se présente comme une mutuelle indépendante et indique appartenir à la Fédération nationale indépendante des mutuelles, la FNIM. Elle situe par ailleurs son activité en complémentaire santé depuis 1927. Ce rappel historique reste secondaire dans une fiche consacrée à son offre actuelle pour les indépendants.

Mutuelle Just confirme avoir conçu une offre de complémentaire santé Madelin pour les travailleurs non salariés. Les publics susceptibles d’être concernés comprennent notamment les artisans, commerçants, professions libérales et autres travailleurs indépendants ainsi que certains dirigeants lorsqu’ils relèvent effectivement du statut social de TNS.

Le fait d’être dirigeant d’une entreprise ne suffit pas, à lui seul, à déterminer ce statut. Celui-ci varie notamment selon la forme juridique de l’entreprise, la fonction exercée et la situation du dirigeant. De même, le terme « freelance » ne correspond pas à un régime social ou fiscal unique.

Le règlement mutualiste entré en vigueur le 1er juillet 2026 prévoit, le cas échéant pour les TNS, un bulletin réponse d’adhésion à l’ANIP, association liée au dispositif Madelin, ainsi qu’un extrait Kbis de moins de trois mois. Les pièces réellement nécessaires doivent néanmoins être confirmées au moment de l’adhésion en fonction de la situation du professionnel.

Un micro-entrepreneur peut commercialement souscrire une complémentaire santé destinée aux indépendants. Cette possibilité de souscription ne signifie toutefois pas qu’il peut déduire individuellement sa cotisation selon le même mécanisme qu’un TNS soumis à un régime réel : le régime micro-BIC ou micro-BNC repose sur un abattement forfaitaire et non sur la déduction des charges professionnelles réelles.

Les pages publiques actuelles ne permettent pas d’identifier avec suffisamment de certitude un nombre de niveaux de garanties propre à l’offre Madelin Just. Il serait donc incorrect de reprendre les cinq niveaux de l’offre senior Atout, une grille communale ou les garanties proposées dans le cadre d’un bailleur social pour construire artificiellement une gamme TNS.

Le tableau remis à l’indépendant doit permettre de vérifier au minimum :

  • les consultations et soins courants ;
  • les dépassements d’honoraires ;
  • les frais d’hospitalisation ;
  • la chambre particulière ;
  • les soins et prothèses dentaires ;
  • l’orthodontie et les actes non remboursés lorsqu’ils sont prévus ;
  • les équipements optiques ;
  • les aides auditives ;
  • les éventuelles médecines complémentaires ;
  • les forfaits, plafonds annuels et limites d’ancienneté ;
  • les services effectivement rattachés à la formule TNS.

Le niveau de garanties et ses éventuelles possibilités d’évolution dépendent du règlement et du contrat souscrits. Aucune documentation actuelle ne permet d’affirmer que les garanties peuvent être augmentées ou diminuées librement selon le chiffre d’affaires, les revenus mensuels ou les variations d’activité du professionnel.

En l’absence de grille publique propre au TNS suffisamment précise pour publier des maxima 2026, la comparaison doit porter sur la méthode de remboursement indiquée dans le devis.

Mode de garantie Comment l’interpréter ?
Pourcentage de BR Remboursement calculé à partir de la base de remboursement du régime obligatoire, et non directement à partir du prix facturé
Forfait en euros Montant maximum prévu pour une prestation ou une période définie par le contrat
Plafond annuel Limite cumulée de remboursement sur le poste concerné pendant l’année contractuelle
100 % Santé Reste à charge nul uniquement sur les prestations réglementairement éligibles lorsque les conditions sont réunies
Frais réels Prise en charge de la dépense réelle dans les limites et exclusions éventuellement prévues par le contrat

BR signifie base de remboursement. Une garantie annoncée à 200 % BR ne signifie donc pas que la mutuelle rembourse deux fois le montant de la facture. Le calcul repose sur la base retenue par l’Assurance Maladie et tient compte de son intervention selon les règles du contrat.

En hospitalisation, il faut distinguer les frais de séjour, le forfait journalier, les honoraires médicaux ou chirurgicaux et la chambre particulière. En optique, il faut séparer le panier réglementé des équipements à tarifs libres. En dentaire, soins, prothèses, orthodontie et implantologie ne doivent pas être regroupés sous un remboursement unique.

Le tiers payant concerne l’avance des frais et ne doit pas être confondu avec le niveau de remboursement. Selon la situation, il peut être intégral, partiel ou ne pas s’appliquer. Même lorsqu’un professionnel pratique le tiers payant, un reste à charge peut subsister si le tarif facturé dépasse les remboursements du régime obligatoire et de la complémentaire.

Le règlement mutualiste de Mutuelle Just applicable depuis le 1er juillet 2026 précise le fonctionnement du tiers payant total et partiel. Il indique que son étendue dépend notamment du régime obligatoire et du lieu de résidence et qu’elle est précisée dans les garanties et conditions particulières du contrat.

Lorsque le tiers payant est intégral et que la télétransmission est active, le règlement prévoit le traitement de la part complémentaire à partir des informations transmises par le régime obligatoire, sous réserve des justificatifs pouvant être nécessaires pour certains forfaits ou suppléments.

En cas de tiers payant partiel, le règlement actuel indique que l’adhérent peut devoir signaler la dépense à la mutuelle en transmettant notamment une facture acquittée, un décompte du régime obligatoire ou les informations demandées concernant la dépense.

Actualité ACPR 2026 : le 13 mars 2026, l’ACPR a mis Mutuelle Just en demeure de corriger des manquements concernant certains remboursements de frais de santé avec tiers payant partiel et/ou dépassements d’honoraires pour des adhérents ayant autorisé la télétransmission. L’autorité a notamment relevé que certains flux télétransmis n’étaient pas systématiquement traités sans intervention de l’adhérent. Cette mise en demeure porte sur ce périmètre précis et ne doit pas être transformée en affirmation générale selon laquelle Mutuelle Just ne rembourserait pas ses adhérents.

L’Assemblée générale du 4 juin 2026 a ensuite modifié le règlement mutualiste, avec effet au 1er juillet 2026, notamment pour détailler le tiers payant total et partiel. En l’absence d’une publication ultérieure de l’ACPR annonçant la clôture de la procédure, il convient de ne pas affirmer qu’elle est définitivement terminée.

Mutuelle Just présente actuellement MédecinDirect comme son service de téléconsultation accessible sans frais à ses adhérents bénéficiant de cet avantage. Le service est annoncé 24 h/24 et 7 j/7, avec des échanges possibles par écrit, téléphone ou vidéo selon les modalités proposées.

Just indique qu’une réponse est obtenue en moins d’une heure en moyenne sur certains parcours et précise notamment ce délai pour la messagerie écrite. Cette donnée constitue une performance annoncée et non une garantie qu’un médecin sera immédiatement disponible dans toutes les situations.

Les professionnels de santé interviennent dans le cadre du service MédecinDirect : ils ne doivent pas être présentés comme des médecins directement employés par Mutuelle Just. La téléconsultation ne constitue par ailleurs pas un service d’urgence.

Comme les pages publiques Just regroupent des avantages de plusieurs univers — senior, mutuelle communale, associations ou bailleurs — il faut éviter d’attribuer automatiquement au contrat Madelin TNS des prestations comme Just’Assistance, la protection juridique santé, le remboursement d’une activité sportive ou le sport sur ordonnance sans confirmation sur le devis ou la documentation TNS correspondante.

L’espace adhérent et l’application mobile Just permettent notamment d’envoyer des justificatifs, de consulter ses remboursements et d’accéder à sa carte de mutuelle. Ces outils de gestion ne modifient pas les plafonds contractuels de remboursement.

Le dispositif 100 % Santé concerne les contrats responsables et les prestations ou équipements réglementairement éligibles. Pour une offre TNS Madelin, le caractère responsable du contrat doit être confirmé dans les documents remis lors de l’adhésion.

Les trois paniers historiques concernent notamment :

  • les équipements optiques de classe A ;
  • les prothèses dentaires entrant dans le panier sans reste à charge ;
  • les aides auditives de classe I.

Le dispositif ne signifie donc pas que toutes les lunettes, toutes les couronnes ou toutes les aides auditives sont intégralement remboursées.

Depuis le 1er janvier 2026, le panier dentaire sans reste à charge comprend notamment la couronne en zircone sur molaire et le bridge en zircone dans les conditions réglementaires applicables.

Depuis cette même date, les prothèses capillaires totales de classe 1 peuvent bénéficier d’un reste à charge nul dans la limite du prix réglementé. Pour les prothèses capillaires totales de classe 2, le reste à charge peut également être nul lorsque le contrat complémentaire responsable prévoit la prise en charge complémentaire nécessaire. Cette présentation ne doit pas être étendue automatiquement aux classes 3 et 4.

Les fauteuils roulants relèvent d’une réforme distincte : depuis le 1er décembre 2025, les véhicules pour personnes en situation de handicap inscrits sur la liste réglementaire et répondant aux conditions prévues sont pris en charge intégralement par l’Assurance Maladie. Il ne s’agit donc pas d’un remboursement supplémentaire propre à Mutuelle Just.

Mutuelle Just confirme avoir conçu une complémentaire santé Madelin destinée aux travailleurs non salariés. L’ANIP référence actuellement la mutuelle parmi ses partenaires et le règlement Just applicable depuis le 1er juillet 2026 prévoit toujours, le cas échéant pour le TNS, un bulletin réponse d’adhésion à cette association.

La souscription commerciale à une offre TNS doit être distinguée de la déductibilité fiscale personnelle. Lorsque les conditions de l’article 154 bis du CGI sont remplies, les cotisations éligibles peuvent être déduites du bénéfice professionnel imposable. Il ne s’agit pas d’une réduction directe de l’impôt du même montant.

En 2026, le PASS est fixé à 48 060 €. Pour les cotisations de santé et de prévoyance complémentaire relevant du plafond prévu par l’article 154 bis du CGI, la limite correspond à 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable, sans pouvoir dépasser 3 % de huit PASS, soit un plafond absolu de 11 534,40 € en 2026.

Le montant réellement déductible dépend du statut du professionnel, de son régime fiscal, de son bénéfice imposable, du caractère éligible des cotisations et du disponible fiscal. Une économie fiscale ne peut donc pas être calculée sans connaître la situation personnelle du TNS.

Mutuelle Just indique transmettre automatiquement aux TNS concernés une attestation annuelle Madelin dans les semaines suivant la fin de l’exercice fiscal. Cette attestation mentionne notamment l’identité de l’adhérent, le numéro du contrat, la période couverte, la nature des garanties, le montant des cotisations versées et celui des cotisations indiquées comme déductibles.

L’attestation sert à justifier les sommes concernées dans le cadre fiscal applicable ; elle ne garantit pas à elle seule le montant d’économie d’impôt obtenu.

Pour approfondir ces règles, consultez la fiscalité Madelin des travailleurs indépendants.

Santé et prévoyance répondent à deux besoins différents. La complémentaire santé Madelin Just intervient sur les dépenses médicales selon les garanties souscrites. Un contrat de prévoyance peut, selon ses propres conditions, couvrir notamment l’incapacité, l’invalidité, le décès ou une perte de revenus.

Il serait donc incorrect d’intégrer dans les remboursements santé Just des indemnités journalières professionnelles, une rente d’invalidité ou un capital décès. Une complémentaire santé peut réduire certains restes à charge médicaux du professionnel et de ses bénéficiaires, mais elle ne garantit ni son chiffre d’affaires ni la continuité financière de son activité.

Les droits du travailleur indépendant en cas d’arrêt de travail dépendent par ailleurs de son statut, de son régime obligatoire et d’une éventuelle couverture de prévoyance complémentaire. Tous les TNS ne se trouvent donc pas dans une situation identique.

La fiche Just doit rester descriptive et ne pas désigner cette offre comme la « meilleure mutuelle TNS ». L’absence de grille publique spécifique suffisamment détaillée rend d’autant plus important le contrôle du devis et des documents contractuels correspondant au professionnel.

  • statut effectif de travailleur non salarié ;
  • nature exacte de l’offre de complémentaire santé proposée ;
  • éligibilité contractuelle au dispositif Madelin ;
  • bulletin ANIP et justificatifs demandés ;
  • nombre de niveaux et formule réellement souscrite ;
  • hospitalisation et dépassements d’honoraires ;
  • chambre particulière ;
  • optique à tarifs réglementés ou libres ;
  • dentaire, orthodontie et éventuels actes non remboursés ;
  • aides auditives de classe I ou II ;
  • plafonds, forfaits, exclusions et éventuels délais ;
  • fonctionnement du tiers payant total et partiel ;
  • services effectivement inclus, notamment MédecinDirect ;
  • bénéficiaires pouvant être rattachés au contrat ;
  • cotisation correspondant au profil réel ;
  • modalités de modification ultérieure des garanties ;
  • déductibilité fiscale personnelle et plafond disponible.

Pour replacer cette offre dans le fonctionnement général des complémentaires santé destinées aux TNS, consultez le hub consacré aux indépendants. Pour une comparaison entre plusieurs contrats et organismes, utilisez le comparateur de complémentaires santé TNS.

À explorer : pour replacer Mutuelle Just parmi les acteurs du marché, consultez les assureurs et organismes spécialisés pour les TNS.

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