A propos de la mutuelle entreprise obligatoire

Cette mesure est appliquée suite au vote de l’assemblée nationale de la loi sur la sécurisation de l’emploi. Actuellement, toutes les entreprises, PME, experts comptables, avocats doivent impérativement offrir une complémentaire santé pour employés. Comme pour tout autre type de complémentaire santé, la compagnie de complémentaire santé en question est tenue de prendre en charge le reste des frais non pris en charge par la sécurité sociale.

Une structure lacunaire
Dans le cas où les négociations ne réussissent pas, toutes les entreprises en question devront offrir un panier de soins minimum. Seuls les salariés peuvent en bénéficier et les ayants droit n’en sont pas concernés.
Ainsi, tous ces employés devront trouver une autre complémentaire afin de combler les lacunes de prestation proposée par leur précédente mutuelle. De ce fait, ces derniers pourront souscrire leur conjoint et leurs enfants à un autre organisme à part le leur.
Il faut dire que cette structure est la moins compliquée. Pourtant, son fonctionnement est souvent mal compris par les partenaires sociaux. Il est également à savoir que cette structure est apportée pour venir en aide aux nombreuses familles.
Le contenu du Panier de soins
Les garanties comprises dans le panier de soins imposé par le législateur sont :

  • Une prise en charge totale de la base de remboursement effectué par la sécurité sociale. Les postes concernés sont les frais de consultations, les examens et les médicaments ainsi que le forfait journalier hospitalier.
  • uLe remboursement des prothèses dentaires, accompagné d’un forfait optique annuel suivant la mesure « reste a charge zéro »
  • Le remboursement des prothèses auditives suivant un forfait annuel suivant la mesure « reste a charge zéro »

En somme, ces garanties se traduisent en étant des prestations minimum proposées par les mutuelles individuelles dont les salariés disposent dans le cadre d’une mutuelle traditionnelle.