A propos de la mutuelle entreprise obligatoire

Lorsque la complémentaire santé est affligée à tous les employés d’une société, la mutuelle est dite obligatoire. Ceci est souvent désigné par la loi.

Cette structure est appliquée suite au vote de l’assemblée nationale de la loi sur la sécurisation de l’emploi. Actuellement, toutes les entreprises, PME, experts comptables, avocats doivent impérativement offrir une complémentaire santé pour employés. Comme pour tout autre type de complémentaire santé, la compagnie de complémentaire santé en question est tenue de prendre en charge le reste des frais non pris en charge par la sécurité sociale.

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Les différentes phases de la mise en application du dispositif

Les branches professionnelles non protégées par une complémentaire santé seront censées faire des négociations afin de déterminer la couverture du contrat collectif. Il en est de même pour les dispenses d’adhésion éventuelles et la participation des sociétés de la branche (dont le niveau vaut au minimum 50%). Ce dispositif a débuté le 1er juillet 2013.

Depuis le mois de juillet 2014 jusqu’au mois de décembre 2015, les entreprises qui ne sont pas concernées par le contrat de branche sont recommandées à souscrire à un contrat collectif. Le délégué syndical de l’entreprise est tenu de faire les négociations y afférentes si ce poste existe.

Si cela ne peut pas se faire, une couverture santé sera prévue pour chaque employeur, à partir du 1er janvier 2016.

Une structure lacunaire

Dans le cas où les négociations ne réussissent pas, toutes les entreprises en question devront offrir un panier de soins minimum. Seuls les salariés peuvent en bénéficier et les ayants droit n’en sont pas concernés.

Ainsi, tous ces employés devront trouver une autre complémentaire afin de combler les lacunes de prestation proposée par leur précédente mutuelle. De ce fait, ces derniers pourront souscrire leur conjoint et leurs enfants à un autre organisme à part le leur.

Il faut dire que cette structure est la moins compliquée. Pourtant, son fonctionnement est souvent mal compris par les partenaires sociaux. Il est également à savoir que cette structure est apportée pour venir en aide aux nombreuses familles.

Le contenu du Panier de soins

Les garanties comprises dans le panier de soins imposé par le législateur sont :

– Une prise en charge totale de la base de remboursement effectué par la sécurité sociale. Les postes concernés sont les frais de consultations, les examens et les médicaments ainsi que le forfait journalier hospitalier.

-un taux de remboursement de 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires, accompagné d’un forfait optique annuel d’une valeur de 100 euros.

En somme, ces garanties se traduisent en étant des prestations minimum proposées par les mutuelles individuelles dont les salariés disposent dans le cadre d’une mutuelle traditionnelle.