Mutuelle du président de SAS ou SASU : assimilé salarié, contrat collectif ou mutuelle individuelle ?

Le président rémunéré de SAS ou SASU relève du régime général en qualité d’assimilé salarié. SAS et SASU suivent sur ce point la même logique : le fait que le président d’une SASU soit éventuellement associé unique ne le transforme pas en travailleur non salarié. Lorsqu’une rémunération est versée au titre du mandat, les cotisations sociales correspondantes sont calculées sur cette rémunération. À l’inverse, l’absence de rémunération ne transforme pas le président en TNS, mais son mandat non rémunéré ne génère pas à lui seul les mêmes droits sociaux qu’un mandat donnant lieu à cotisations. Enfin, « assimilé salarié » ne signifie ni titulaire automatique d’un contrat de travail, ni bénéficiaire automatique de l’assurance chômage, ni adhésion obligatoire à la mutuelle collective du seul fait du mandat. L’accès éventuel au contrat collectif doit être vérifié ; à défaut, une complémentaire individuelle peut être envisagée.

Le président de SAS ou de SASU occupe un mandat social. Lorsqu’il est rémunéré au titre de ce mandat, il relève du régime général de la Sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié. Cette règle vaut aussi bien pour une SAS comprenant plusieurs associés que pour une SASU à associé unique.

La détention du capital ne produit donc pas les mêmes effets sociaux que dans une SARL. Un président associé unique de SASU qui détient 100 % des actions ne devient pas TNS pour cette raison. Il faut distinguer la forme juridique de la société, la fonction de président et l’existence d’une rémunération versée au titre du mandat.

  • Président rémunéré de SAS : régime général en qualité d’assimilé salarié au titre de son mandat.
  • Président rémunéré de SASU : même logique sociale, y compris lorsque le président est également associé unique.
  • Président non rémunéré : l’absence de rémunération ne transforme pas son mandat en statut TNS, mais aucune cotisation assise sur une rémunération inexistante ne doit être artificiellement attribuée.
  • Président percevant uniquement des dividendes : les dividendes ne doivent pas être présentés comme une rémunération de mandat ouvrant automatiquement les mêmes droits sociaux.

Cette situation doit être distinguée de celle des dirigeants relevant réellement du statut de travailleur non salarié. Pour matérialiser cette frontière, il est possible de comprendre la différence avec une mutuelle TNS sans pour autant présenter ce type de contrat comme automatiquement adapté au président de SAS ou SASU.

La rémunération joue un rôle central dans les cotisations et les droits générés par le mandat. Lorsqu’une rémunération est versée au président, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur sa rémunération brute et déclarées par la société. Les droits sociaux associés dépendent des cotisations effectivement versées et des règles applicables à chaque prestation.

Un président qui ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat ne devient pas TNS pour autant. Il conserve sa qualité de mandataire social de SAS ou SASU, mais l’absence de rémunération soumise à cotisations signifie qu’il ne faut pas présenter ce mandat comme générant automatiquement les mêmes droits qu’un mandat rémunéré. Il convient donc de distinguer la qualification juridique du mandat, la rémunération réellement perçue, les cotisations effectivement versées et les droits qui en résultent.

Les dividendes éventuellement perçus en qualité d’associé répondent à une autre logique. Ils ne doivent pas être assimilés à la rémunération brute du mandat ni présentés comme un salaire produisant automatiquement les droits sociaux attachés à une rémunération soumise à cotisations.

Situation du président Régime social Cotisations liées au mandat Couverture santé à étudier Point de vigilance
Président de SAS rémunéré Assimilé salarié Cotisations calculées sur la rémunération brute du mandat Régime général et complémentaire collective éventuelle ou contrat individuel Le mandat n’équivaut pas à un contrat de travail.
Président de SASU rémunéré Assimilé salarié Cotisations calculées sur la rémunération brute du mandat Régime général et complémentaire collective éventuelle ou contrat individuel La détention de 100 % des actions ne transforme pas le président en TNS.
Président de SAS non rémunéré Mandataire social de SAS relevant de la logique assimilée salariée, sans rémunération du mandat Pas de cotisations calculées sur une rémunération de mandat inexistante Couverture complémentaire à déterminer selon sa situation réelle Ne pas lui attribuer artificiellement les droits générés par une rémunération soumise à cotisations.
Président de SASU non rémunéré Mandataire social de SASU relevant de la logique assimilée salariée, sans rémunération du mandat Pas de cotisations calculées sur une rémunération de mandat inexistante Couverture complémentaire à déterminer selon sa situation réelle L’absence de rémunération ne le transforme pas en TNS.
Président rémunéré intégré valablement à un régime collectif Assimilé salarié au titre du mandat Cotisations sociales sur la rémunération du mandat Contrat collectif selon les conditions prévues par le régime L’intégration doit respecter l’acte instituant le régime, la catégorie bénéficiaire et les règles sociales applicables.
Président rémunéré non intégré au régime collectif Assimilé salarié au titre du mandat Cotisations sociales sur la rémunération du mandat Complémentaire individuelle éventuelle Le statut assimilé salarié ne rend pas automatiquement la mutuelle collective obligatoire pour le mandataire.
Président de SAS, ou président de SASU distinct de l’associé unique, cumulant mandat social et véritable contrat de travail Assimilé salarié au titre du mandat + salarié au titre de l’emploi distinct si le cumul est juridiquement valable Cotisations à analyser selon les rémunérations et fonctions concernées Régime collectif à examiner séparément au titre du contrat de travail Le cumul suppose un emploi effectif, des fonctions techniques distinctes, une rémunération propre et un véritable lien de subordination. En SASU, il n’est pas envisageable lorsque le président est lui-même l’associé unique.

L’expression « assimilé salarié » décrit principalement le rattachement du président au régime général de la Sécurité sociale. Elle ne signifie pas que le mandataire possède automatiquement un contrat de travail ni qu’il bénéficie de l’ensemble des règles du Code du travail.

Le président de SAS ou SASU reste d’abord un mandataire social. Lorsqu’il reçoit une rémunération pour ce mandat, il cotise au régime général selon les règles applicables aux dirigeants assimilés salariés. Cela ne suffit cependant pas à lui donner la qualité de salarié au sens du droit du travail.

La distinction est particulièrement importante pour l’assurance chômage. Le seul mandat de président n’entraîne pas automatiquement une affiliation au régime d’assurance chômage. Lorsqu’un véritable contrat de travail existe parallèlement au mandat, l’éventuelle couverture chômage doit être appréciée séparément au titre de cet emploi et peut nécessiter un examen de la situation par France Travail.

Le président ne doit donc être qualifié de « salarié » que lorsque l’on décrit précisément une situation dans laquelle un véritable contrat de travail distinct est juridiquement établi. Un bulletin de paie utilisé pour le traitement de la rémunération du mandat ne constitue pas, à lui seul, la preuve d’un contrat de travail.

Le président de SAS ou SASU ne doit pas être présenté comme automatiquement soumis à la mutuelle collective simplement parce qu’il est assimilé salarié. L’obligation générale de complémentaire santé collective concerne les salariés entrant dans le champ du régime. La situation du président mandataire social doit être examinée séparément.

Pour savoir si le président peut être intégré au contrat collectif, il faut notamment vérifier l’acte qui institue le régime, la catégorie de bénéficiaires définie, les conditions prévues par le contrat, la situation exacte du mandataire, sa rémunération et, lorsque cela est requis, la formalisation décidée par l’organe compétent de la société. Le cadre légal de la mutuelle collective d’entreprise permet de renvoyer les obligations générales applicables aux salariés vers leur page dédiée.

La seule qualité de mandataire social ne constitue pas, à elle seule, une catégorie objective de personnel. Un président peut toutefois être intégré à une catégorie plus large répondant aux critères applicables à la protection sociale complémentaire. Son inclusion doit donc être construite à partir d’une catégorie objective valable et non d’une catégorie créée uniquement parce qu’il est président.

Les conditions d’accès des dirigeants à la mutuelle d’entreprise permettent d’approfondir cette question sans conclure automatiquement à l’affiliation du président.

Dans une SAS ou SASU employant des salariés, la société doit respecter les règles de complémentaire collective applicables à ces salariés, notamment les dispositions issues de la convention collective ou des accords éventuellement applicables. La présence de ce régime dans l’entreprise ne suffit toutefois pas, à elle seule, à y intégrer automatiquement le président.

Le cas d’une SASU sans aucun salarié mérite une attention particulière. La présence d’un président associé unique ne signifie pas, à elle seule, que la société doit mettre en place une mutuelle collective uniquement pour lui en application des obligations visant les salariés. Si un régime collectif destiné à l’inclure est envisagé, ses conditions de mise en place, la catégorie bénéficiaire et le traitement social du financement doivent être vérifiés.

Un président de SAS peut, dans certaines situations, cumuler son mandat social avec un véritable contrat de travail. Le cumul ne résulte jamais automatiquement du statut d’assimilé salarié : il suppose que l’organisation de la société permette réellement de placer le président, pour ses fonctions salariées distinctes, sous l’autorité d’une personne ou d’un organe disposant d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.

  • Un emploi effectif doit exister parallèlement au mandat.
  • Les fonctions techniques exercées dans le cadre de l’emploi doivent être distinctes de celles découlant du mandat présidentiel.
  • Une rémunération propre doit correspondre au contrat de travail.
  • Un véritable lien de subordination doit pouvoir être caractérisé.
  • La société doit être en mesure d’exercer concrètement le pouvoir de direction et de contrôle correspondant à cette relation de travail.

En SASU, une distinction supplémentaire est indispensable. Lorsque le président est également l’associé unique, il concentre les pouvoirs attachés à cette qualité et ne peut pas se placer lui-même dans le lien de subordination nécessaire à l’existence d’un contrat de travail avec sa propre société. Son mandat présidentiel ne peut donc pas être doublé d’un contrat de travail reposant sur sa propre autorité.

En revanche, lorsque le président de SASU est une personne distincte de l’associé unique, un cumul peut être envisagé si un emploi effectif est réellement exercé, si ses fonctions techniques sont distinctes de celles du mandat, si une rémunération spécifique est versée et si l’associé unique ou l’organisation de la société exerce concrètement sur cet emploi un véritable pouvoir de direction, de contrôle et, le cas échéant, de sanction. La seule rédaction d’un contrat ou l’établissement d’un bulletin de paie ne suffit pas à démontrer ce lien de subordination.

Lorsque ces conditions sont effectivement remplies, il faut distinguer les deux qualités : le président reste mandataire social pour ses fonctions présidentielles et devient également salarié pour l’emploi distinct. Les règles de complémentaire santé applicables à son contrat de travail doivent alors être examinées au regard de la catégorie de salariés à laquelle cet emploi appartient.

Les cas de dispense applicables aux salariés concernent cette éventuelle qualité de salarié dans les conditions prévues par les textes et le régime collectif ; ils ne doivent pas être transposés mécaniquement au seul mandat de président.

Lorsque le président peut être intégré valablement à un régime collectif, il convient d’examiner les garanties réellement prévues par ce contrat. Lorsqu’il n’est pas intégré au régime collectif ou que celui-ci ne lui est pas applicable, une complémentaire santé individuelle peut être envisagée. Aucun de ces deux types de couverture ne doit être présenté comme automatiquement obligatoire ou systématiquement préférable sans examen de la situation.

Les principaux critères de comparaison sont les soins courants, l’hospitalisation, les dépassements d’honoraires, le dentaire, l’optique, l’audiologie, l’accès au panier 100 % Santé, les plafonds, les exclusions, les éventuels délais de carence, la couverture des ayants droit, la cotisation et le reste à charge prévisible. Pour un régime collectif, il est également utile d’examiner les garanties d’un contrat collectif d’entreprise et ses modalités de financement.

Le président de SAS ou SASU relève du régime assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat ; il ne doit donc pas être traité comme un TNS éligible de plein droit au dispositif Madelin. Le dispositif Madelin vise les situations de travailleurs non salariés qui remplissent les conditions fiscales applicables. Pour bien distinguer les deux régimes, il est possible de comprendre à quels TNS s’applique la fiscalité Madelin.

Si le président exerce parallèlement une autre activité qui relève réellement du statut TNS, cette situation doit être étudiée séparément. Son mandat de président de SAS ou SASU ne devient pas pour autant un mandat TNS et ne doit pas être utilisé pour justifier une déduction Madelin.

La complémentaire santé doit enfin être distinguée de la prévoyance. La première rembourse des dépenses de santé selon les garanties du contrat ; la seconde peut intervenir notamment en cas d’incapacité, d’invalidité, de décès ou de perte de revenus selon les garanties souscrites.

Une modification de la rémunération du président peut avoir des conséquences directes sur les cotisations et les droits générés au titre du mandat. Le passage d’une rémunération à une absence de rémunération ne transforme toutefois pas le président en TNS : il modifie principalement l’existence et le niveau des cotisations calculées sur la rémunération du mandat ainsi que les droits qui en découlent.

Inversement, le début d’une rémunération du mandat conduit à examiner les cotisations correspondantes et les droits ouverts au titre du régime général. Il peut également être pertinent de vérifier si la situation du président au regard du contrat collectif doit être réexaminée, notamment lorsque le régime ou l’acte qui l’institue prévoit des conditions particulières.

  • Vérifier si une rémunération du mandat est effectivement versée.
  • Contrôler les conséquences de son apparition, de sa modification ou de sa suppression sur les cotisations et les droits sociaux.
  • Réexaminer l’acte instituant le régime collectif et la catégorie bénéficiaire lorsque la situation du président évolue.
  • Vérifier séparément les conséquences d’un éventuel début ou terme d’un contrat de travail distinct.
  • Comparer la couverture déjà détenue avec les garanties et cotisations désormais applicables.

Une transformation de SAS en une autre forme juridique, la fin du mandat, la création d’un véritable contrat de travail ou le démarrage parallèle d’une activité indépendante peuvent également modifier l’analyse. Ces situations doivent être traitées selon leurs propres règles plutôt que comme une conséquence automatique du statut de président.

Pour aller plus loin : consultez identifier le statut TNS ou assimilé salarié du dirigeant.

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