• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0715 – Convention collective instruments à écrire
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0715
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective instruments à écrire

La convention collective instruments à écrire ou plus précisément la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes a été signée le 13 février 1973. Etendue par arrêté du 14 septembre 1973 JONC 5 octobre 1973 rectificatif JONC 20 octobre 1973, l’identifiant de la convention est l’IDCC 0715. La présente convention IDCC 0715 résulte d’une fusion des quelques conventions collectives, à savoir : la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes IDCC 715 et la convention collective du personnel des industries du cartonnage IDCC 489, selon l’arrêté du 23 janvier 2019.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0715 – Convention collective instruments à écrire

  La convention IDCC 0715 régit les rapports et relations de travail entre les employeurs et leurs salariés dans l’ensemble des entreprises ayant pour activité principale la fabrication d’articles de bureau comme des porteplumes, stylographes, crayons, feutres agrafeurs, etc. Cette convention est applicable sur tout le territoire de la France métropolitaine et les DOM. A titre informatif, les signataires de ce texte sont composés d’organisations patronales, représentées par le syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes. Les organisations de salariés sont représentées par :  

• la fédération nationale des industries chimiques CGT,
• la fédération unifiée des industries chimiques CFDT,
• la fédération générale Force ouvrière du bâtiment, bois, papier-carton, céramiques et industries annexes,
• la fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC,
• la fédération des syndicats chrétiens d’ingénieurs et cadres CFTC,
• l’union nationale des ingénieurs et cadres des industries chimiques CFDT,
• la fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, para chimiques et connexes CGC.

  Les partenaires sociaux de la branche professionnelle instruments à écrire et des industries connexes ont signé un accord de branche instaurant une mutuelle à l’endroit de tous les salariés du secteur. Des options supplémentaires sont mises à disposition de l’entreprise ou de l’ensemble des salariés et de leurs ayants droit pour améliorer les niveaux de garanties du régime de base. En tout cas, la mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’une entreprise dépendant de la CCN/IDCC 0715 que la mutuelle choisie respecte les critères imposés par la convention collective. Avec un comparateur de mutuelle santé entreprise, trouver un contrat qui répond au panier ANI sera facile pour l’employeur.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0715

  Suivant les niveaux de garanties, les tarifs de la mutuelle santé des entreprises des instruments à écrire et des industries connexes peuvent aller de 20 euros à 200 euros ou plus, par mois par salarié. Ce tarif n’est qu’une estimation du fait que nombreux critères entrent en jeu, selon le cas. Comme critères, il y a l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc.

Tarifs des soins médicaux convention collective – instruments à écrire

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – instruments à écrire

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – instruments à écrire

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – instruments à écrire

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective instruments à écrire

Travailleurs indépendants

Pour un TNS qui évolue sans le secteur instruments à écrire et des industries connexes, il existe des mutuelles adaptées à cette situation. Elles complètent le remboursement de la Sécurité sociale et offrent un niveau de protection santé optimal. Il doit souscrire une mutuelle santé pour se faire rembourser des frais d’actes médicaux. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est vivement recommandé pour connaître les différentes garanties.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés  instruments à écrire et des industries connexes qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022, cette indemnité est basée sur les dispositions antérieures à la convention IDCC 0715 sauf si le régime général de la Sécurité Sociale leur est plus approprié. Les mutuelles santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 0715 sont particulièrement conçues pour répondre à des obligations légales fixées par les syndicats des salariés et les représentants des employeurs dans cette branche d’activité, et concernent également les anciens salariés. Il convient d’utiliser un comparateur de mutuelle senior pour trouver la nouvelle offre à souscrire.  

Entreprises

Toutes les entreprises ne sont pas identiques. Certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. Un chef d’entreprise est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d’activité. Cette convention s’appliquera pour tous les salariés. La CCN instruments à écrire et des industries connexes peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de l’entreprise.