• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0669 – Convention collective fabrication mécanique du verre
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0669
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective fabrication mécanique du verre

La convention collective fabrication mécanique de verre ou plus précisément la CCN des industries de fabrication mécanique du verre a été promulguée le 8 juin 1972. Elle a étendue par arrêté du 10 mai 1973 JORF 10 juin 1973. L’identifiant de cette convention est l’IDCC 0669. Elle s’applique aux usines, aux sièges sociaux, aux services commerciaux, aux dépôts de vente et tous les établissements dépendant directement des usines de fabrication. Ces usines sont dument mentionnées dans la nomenclature des activités économiques, en application du décret n° 59-534 du 9 avril 1959.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0669 – Convention collective fabrication mécanique du verre

Ont signé la présente convention les représentants d’organisation d’employeurs, dont :
la Chambre syndicale des fabricants de glaces et de vitres, la Chambre syndicale des verreries mécaniques de France et la Chambre syndicale des verreries techniques. Les représentants des organisations syndicales des salariés sont :

• la Fédération nationale des travailleurs du verre CGT,
• la Fédération nationale des travailleurs des industries chimiques et du verre CGT-FO,
• la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT ,
• l’Union nationale des ingénieurs et cadres des industries chimiques CFDT ,
• la Fédération nationale des industries chimiques CFTC,
• la Fédération des cadres des industries chimiques, para chimiques et connexes CGC.

Certaines clauses de la loi ANI interdisent la désignation de mutuelle collective, par décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013. Par conséquent, les industries de fabrication mécanique du verre peuvent s’affilier en prévoyance et mutuelle santé auprès de l’assureur de leur choix.

La mutuelle collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme qui s’attache à la CCN/IDCC 0669. La mutuelle choisie, de commun accord entre les représentants des salariés et l’employeur, se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. La mutuelle santé doit ainsi respecter les garanties de l’Accord National Interprofessionnel. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est recommandé pour un chef d’entreprise qui aspire à dénicher une offre adaptée à ses salariés.

Par ailleurs, en son article 47, la convention stipule qu’il est accordé aux mères de famille salariées des congés exceptionnels non payés, ne devant pas excéder 2 mois, pour soigner un enfant malade. Cette disposition sera également applicable aux pères de famille vivant seuls avec leurs enfants.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0669

Tarifs des soins médicaux convention collective – fabrication mécanique du verre

Montants des remboursements optique convention collective – fabrication mécanique du verre

Montants des remboursements dentaire convention collective – fabrication mécanique du verre

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – fabrication mécanique du verre

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective fabrication mécanique du verre

Travailleurs indépendants
Utiliser un comparateur pour trier les mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes. En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur fabrication mécanique du verre peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui parviendront à compenser la perte de revenus, en cas de maladie invalidante.

Seniors retraités anciens salariés
Les seniors qui vont partir en retraite percevront l’indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité va être calculée sur la base des dispositions antérieures à la convention IDCC 0669, sauf si le senior choisit le régime général qui lui soit plus favorable. Le senior peut toujours bénéficier de la portabilité de la mutuelle collective sous certaines conditions, pendant 12 mois maximum. Le retraité doit être astucieux pour trouver un nouveau contrat de mutuelle senior.

Entreprises
Chaque industrie de fabrication mécanique du verre s’attache à cette convention collective particulière IDCC 0669. En vertu de la convention et de la loi ANI, l’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle santé collective et la convention la plus appropriée.