Mutuelle Convention collective chambres de commerce et d’industrie – IDCC 5018

La convention collective nationale des chambres de commerce et d’industrie, référencée sous l’IDCC 5018, a été établie par le Ministère du travail. Cette convention est essentielle pour aider les chambres de commerce et d’industrie à soutenir les entreprises et industries, en offrant des informations pertinentes et des conseils indispensables. Avec un plan d’action étendu, les CCI contribuent activement au développement économique des régions et départements où elles sont implantées, en soutenant les auto-entrepreneurs, les artisans dépendant de la CMA, ceux en activité libérale affiliés à l’URSSAF, les agents commerciaux, et bien d’autres acteurs économiques.

Cette convention définit les relations entre les acteurs du secteur privé et l’État, dans le but de favoriser au mieux les intérêts des entreprises. Les signataires reconnaissent le droit pour les employeurs et les salariés de former des syndicats, et la liberté totale pour ces syndicats de mener leurs activités visant à défendre les intérêts professionnels de leurs membres. Le délégué syndical au sein d’une CCI bénéficie des mêmes garanties que celles accordées aux délégués du personnel par la loi. Ce dernier continue de travailler dans son poste habituel, et son horaire de travail ne peut être modifié. Pour tout licenciement d’un délégué, l’accord préalable de la CCI d’attache et de l’employeur est nécessaire. Il est important de noter que les CCI jouent également un rôle clé dans la protection des intérêts des entreprises auprès de certaines autorités internationales. La prévoyance collective vient en complément des prestations des régimes obligatoires de sécurité sociale. Les contrats de prévoyance pour la convention collective des chambres de commerce et d’industrie incluent :

  • Des indemnités journalières complémentaires en cas d’incapacité de travail,
  • Une pension d’invalidité en cas d’invalidité,
  • Un capital, une rente éducation, une rente de conjoint, et une allocation obsèques en cas de décès du salarié.

Dans le cadre de la convention collective des chambres de commerce et d’industrie, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 impose aux employeurs de fournir une mutuelle santé couvrant le panier de soins minimum requis à tous leurs salariés. Les tarifications de ces mutuelles varient, reflétant des facteurs tels que l’âge des salariés, le lieu de travail et le niveau de couverture choisi. Il est crucial pour les employeurs de bien comprendre les modalités de remboursement des frais de santé, notamment que la participation forfaitaire est fixée à 2€ actuellement. L’utilisation d’un comparateur de mutuelle santé entreprise peut grandement aider à sélectionner la meilleure option disponible, assurant ainsi une couverture adéquate tout en maîtrisant les coûts.

Tarifs des soins médicaux convention collective – chambres de commerce et d’industrie

  Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation médecin généraliste 30 € 17,50 € 10,50 €
Médecin Traitant (Consultation longue) 60 € 37 € 21 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale Entre 15 % et 100 % des frais réels Remboursé du reste à charge
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc.) 50 €/séance 0 € sauf exception certaines médecines douces pratiquées par un médecin conventionné Suivant garanties proposées par la mutuelle d’entreprise

 

Montants des remboursements optique convention collective – chambres de commerce et d’industrie

  Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

 

Montants des remboursements dentaire convention collective – chambres de commerce et d’industrie

  Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, soit 241,88 €

 

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – chambres de commerce et d’industrie

  Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80 % des dépenses d’hospitalisation 20 % des dépenses d’hospitalisation

 

La convention concer­nant les services et établissements relevant de la branche des Chambres de commerce et d’industrie a récemment été confirmée pour 2025, avec notamment l’obligation pour l’employeur de proposer une complémentaire santé collective dès le premier salarié. Les dispositions relatives à la couverture “frais de santé” sont maintenues et l’entreprise doit veiller à aligner ses garanties contractuelles avec les exigences de la branche. La prise en compte des soins médicaux, optiques, dentaires et d’hospitalisation, ainsi que la portabilité des droits en cas de rupture, constituent des points-clés de la conformité. Il est recommandé de surveiller les éventuels avenants ou accords de branche apportant des ajustements tarifaires et de consulter les informations issues de nouveaux accords de mutuelle.

 

Travailleurs Indépendants (TNS)

Les travailleurs non-salariés (TNS) relevant de la convention collective des chambres de commerce et d’industrie IDCC 5018 doivent disposer d’un compte entreprise dédié pour gérer leurs prestations de santé. Il est conseillé de choisir soigneusement une mutuelle santé adaptée à leurs besoins spécifiques en tant que travailleur indépendant. Pour cela, l’utilisation d’un comparateur de mutuelles santé peut s’avérer utile pour identifier le contrat le plus approprié. Comparatif de mutuelles santé pour travailleurs non-salariés.

Seniors Retraités Anciens Salariés

Les salariés des chambres de commerce et d’industrie (CCI) IDCC 5018 partant en retraite doivent respecter le délai de préavis légal. Le montant de l’indemnité de départ à la retraite dépend de la catégorie socioprofessionnelle (cadre ou non-cadre). Les anciens salariés peuvent bénéficier de la portabilité des droits de leur mutuelle collective sous certaines conditions. Cependant, il est souvent judicieux de souscrire à une <a href=”https://

À retenir : Les institutions consulaires suivent des règles spécifiques détaillées dans les conventions collectives du tertiaire et économie sociale, utiles pour comparer les garanties.