Tout savoir sur la mutuelle loi Madelin

Pour les travailleurs non salariés ou ceux qui exercent en profession libérale, la protection sociale diffère de celle des salariés en entreprise. En effet, ils ne disposent pas d’une couverture santé aussi complète que les salariés qui sont tenus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Grâce à un contrat Madelin, les travailleurs non salariés (TNS) peuvent bénéficier d’une protection sociale offrant un bon rapport qualité-prix, en fonction de leurs besoins et de la composition de leur famille. Examinons de plus près le cadre fiscal et les avantages de la mutuelle Madelin.

Le TNS, ou travailleur non salarié, regroupe :

  • les micro-entrepreneurs,
  • les artisans,
  • les commerçants,
  • toute personne fournissant des prestations intellectuelles de manière indépendante, que ce soit en son nom propre ou au sein d’une société.

Un TNS ne reçoit pas de bulletin de salaire chaque mois. Il n’a pas droit à l’assurance chômage ou à des congés payés. De nombreux métiers peuvent être classés dans cette catégorie : les professionnels de santé indépendants, les artisans, les coachs, entre autres. S’ils souscrivent à un contrat Madelin, ils peuvent bénéficier de tous les avantages liés au remboursement de leurs dépenses de santé.

L’introduction de la loi Madelin a permis aux personnes travaillant dans le secteur non agricole indépendant et aux dirigeants d’entreprises non affiliés au régime des salariés d’obtenir des avantages fiscaux. Les prestations fournies par la Sécurité sociale des indépendants ne couvrent pas le ticket modérateur. C’est pourquoi les assureurs proposent une couverture plus complète grâce à un contrat de mutuelle Madelin.

La loi n° 94-126 du 11 février 1994, connue sous le nom de loi Madelin, a pour but d’améliorer les conditions d’existence des entreprises individuelles en simplifiant leurs démarches administratives. Elle autorise la déduction du bénéfice imposable des cotisations versées au cours de l’année au titre du contrat. Ainsi, une partie des cotisations de prévoyance et de retraite n’est pas soumise à l’impôt. Pour le travailleur non salarié indépendant, cela lui permet d’établir un régime de capitalisation, tel qu’une retraite complémentaire, un contrat de mutuelle ou un contrat de prévoyance en cas d’invalidité.

Pour des garanties de protections sociales plus intéressantes

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, seules les cotisations du régime obligatoire des professionnels indépendants étaient exonérées. Les travailleurs non salariés bénéficient désormais d’une meilleure protection sociale. Ils peuvent cotiser pour se protéger des risques d’accidents, de maladie et de vieillesse. Pour bénéficier de la garantie retraite de la loi Madelin, l’assuré doit s’assurer que ses primes ont été correctement payées. Il doit payer des cotisations régulières selon le montant fixé et à la périodicité imposée dans le contrat. En cas de non-respect de ces obligations, son contrat peut être résilié.

Quelques mots concernant l’assurance retraite

L’assurance retraite doit être réglée annuellement. Lors de la souscription, l’assuré doit cotiser pour un montant minimal forfaitaire en fonction de son activité. Ce montant est déductible à hauteur de 10% du bénéfice imposable. L’assuré peut choisir un montant de cotisation entre ce minimum et le plafond de déduction fiscal fixé à 10 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Un professionnel indépendant peut payer des cotisations retraite Madelin au titre des années passées entre la date de sa souscription au contrat et son adhésion au régime de vieillesse, dans la limite du montant total de la cotisation annuelle pour l’année concernée. L’adhérent a le choix entre un contrat individuel ou un contrat de groupe, ce dernier étant réservé aux dirigeants d’entreprise. Pour souscrire à un contrat Madelin, il faut :

  • être à jour dans ses cotisations au régime obligatoire d’assurance maladie et vieillesse,
  • être soumis à l’impôt sur le revenu sous un régime réel (BIC ou BNC).

Il existe deux types de sortie pour le contrat retraite Madelin :

    • Sortie en rente viagère : Lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite, vous avez la possibilité de convertir l’épargne accumulée dans votre contrat retraite Madelin en une rente viagère. Cette rente vous garantit un revenu régulier pour le reste de votre vie, ce qui vous permet de bénéficier d’un complément de revenu pendant votre retraite.
    • Sortie en capital : Vous avez également la possibilité, au moment de votre départ à la retraite, de choisir de récupérer l’épargne accumulée dans votre contrat sous forme de capital. Cela signifie que vous recevrez une somme globale qui pourra être utilisée comme vous le souhaitez. Toutefois, il est important de noter que certaines conditions et limites peuvent s’appliquer en fonction de la réglementation en vigueur et des caractéristiques spécifiques de votre contrat Madelin.

    Le déblocage anticipé du contrat peut être permis dans certaines conditions, notamment en cas de cessation d’activité due à une liquidation judiciaire, d’invalidité de second ou de troisième degré, de surendettement, ou du décès du conjoint.

    Note : Le contrat retraite Madelin ne permet pas de sortie en capital. L’épargne accumulée est obligatoirement versée sous forme de rente viagère à la retraite.

    La loi Madelin offre des avantages spécifiques aux dirigeants d’entreprises non-salariés. Cependant, il est important de noter que ce sont principalement les travailleurs non salariés (TNS) ayant un revenu imposable élevé qui peuvent profiter pleinement de ces couvertures. La prise en charge du contrat Madelin pour les chefs d’entreprises non salariées couvre les situations suivantes :

    • Le gérant d’une SARL ou d’une EURL est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour l’assurance-maladie. Il bénéficie d’un taux de prise en charge variant selon le type de traitement ou de soins (consultations médicales, Affection Longue Durée (ALD), examens de grossesse, achat de médicaments, etc.).
    • En cas de cessation d’activité suite à un problème de santé, un accouchement, un accident, le taux de versement des prestations dépend du régime de l’assurance.

    Lors du départ à la retraite, le dirigeant bénéficie de l’assurance retraite de base et complémentaire. Notez que les allocations familiales ne font pas partie des prestations de retraite, mais sont liées à la situation familiale du dirigeant et à la présence d’enfants à charge. En cas de chômage, la couverture Madelin peut attirer les dirigeants d’entreprise, même si les travailleurs non salariés n’ont pas droit à l’assurance chômage. Il est essentiel de prendre en compte des facteurs tels que le poids des charges sociales, la nature de l’activité du dirigeant TNS, les droits déjà acquis au régime général, pour choisir une protection sociale appropriée.

    En termes de montant de cotisations et de garanties de prévoyance, la loi Madelin semble ainsi être plus favorable aux travailleurs non-salariés. Cependant, il faut souligner que les compagnies d’assurance présentant leurs services sont des organismes privés, ce qui leur donne le droit d’accepter ou de refuser la souscription mutuelle du TNS. Si les questionnaires santé contiennent des informations indiquant des conditions de santé importantes à prendre en charge pour l’assureur, ce dernier peut refuser l’adhésion ou proposer une surprime élevée. Les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier d’un coup de pouce financier pour assurer les cotisations de leur mutuelle. Pour en savoir plus, il est nécessaire de se rapprocher des services de la Sécurité Sociale.

    La loi Madelin est un dispositif qui permet aux travailleurs non-salariés de déduire leurs cotisations d’assurance de leurs revenus imposables. Des plafonds de déductibilité sont conçus et varient selon le type de contrat (retraite, mutuelle, prévoyance ou perte d’emploi). Effectivement, il existe le plafond Madelin d’un contrat de prévoyance et plafond Madelin d’un contrat de Mutuelle. Le contrat de prévoyance Madelin s’avère important pour tous les TNS, leur permettant de compléter leurs revenus en cas d’arrêt de travail, de bénéficier d’une rente invalidité ou d’un capital décès. Ainsi, le plafond Madelin d’un contrat de prévoyance est calculé selon les conditions suivantes :

    – 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du PASS (le PASS en 2021 est de 41 136 €); dans la limite de 3% de 8 PASS soit 9 872 € en 2021.
    À titre d’illustration, si le TNS déclare 50 000 € de revenus estimés en 2021, le plafond de déduction sera calculé de la manière suivante :

    3,75 % de 50 000 + 7 % de 41 136 soit 4 754 €. C’est donc en deçà de la limite de 9 872 €. A noter que la part de cotisation du conjoint du TNS n’est pas déductible, s’il est couvert par le contrat alors qu’il n’est pas TNS.

    Henner TNS+ est un produit d’assurance complémentaire santé proposé par Henner Group, une société spécialisée dans la gestion de la protection sociale et de la santé des entreprises et des particuliers. C’est un contrat d’assurance santé destiné aux travailleurs non-salariés (TNS), c’est-à-dire aux travailleurs indépendants, aux professions libérales, aux auto-entrepreneurs et aux gérants majoritaires de SARL (Société à Responsabilité Limitée).

    Couverture santé :

    Henner TNS+ offre une couverture santé complémentaire, ce qui signifie qu’il vient en complément de la Sécurité sociale. Il permet aux TNS de bénéficier d’une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé, notamment celles qui ne sont pas remboursées intégralement par l’Assurance Maladie.

    Personnalisation :

    Ce contrat propose généralement différentes formules et options permettant aux TNS de personnaliser leur couverture en fonction de leurs besoins spécifiques. Vous pouvez choisir le niveau de garantie qui correspond le mieux à votre situation.

    Cotisations :

    Les cotisations d’assurance dépendent de plusieurs facteurs, tels que l’âge, le niveau de garantie choisi, la région géographique, et d’autres critères. Il est essentiel de comparer les différentes offres disponibles pour trouver celle qui correspond le mieux à votre budget.

    Remboursements :

    Henner TNS+ vous permet généralement de bénéficier de remboursements pour diverses dépenses de santé, y compris les consultations médicales, les médicaments, les soins dentaires, les frais d’hospitalisation, les soins optiques, etc. Les taux de remboursement varient en fonction de la formule choisie.

    En général, voici quelques exemples de taux de remboursement qui sont souvent proposés par les assurances complémentaires santé, y compris Henner TNS+ :

    • Consultations médicales : Les taux de remboursement pour les consultations médicales peuvent varier de 70% à 100% des frais restants après le remboursement de la Sécurité sociale. Par exemple, si la Sécurité sociale rembourse 70% des frais, votre assurance complémentaire peut prendre en charge les 30% restants.
    • Médicaments : Les taux de remboursement pour les médicaments prescrits peuvent aller de 15% à 100%, en fonction du médicament et de la formule choisie.
    • Soins dentaires : Les taux de remboursement pour les soins dentaires varient en fonction des actes (consultation, détartrage, prothèses dentaires, etc.) et peuvent aller de 30% à 100%.
    • Soins optiques : Pour les dépenses liées aux lunettes, aux lentilles de contact et aux examens optiques, les taux de remboursement peuvent également varier et couvrir une partie des dépenses.
    • Hospitalisation : Les taux de remboursement pour les frais d’hospitalisation dépendent de la formule souscrite et peuvent couvrir une partie ou la totalité des frais.
    • Soins de kinésithérapie et d’ostéopathie : Les taux de remboursement pour les séances de kinésithérapie, d’ostéopathie et de physiothérapie peuvent varier en fonction de la formule choisie.

    Il est important de lire attentivement les conditions générales de votre contrat Henner TNS+ pour connaître les taux de remboursement spécifiques qui s’appliquent à votre situation.

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