Tout savoir sur la mutuelle loi Madelin

Les contrats de complémentarité santé regorgent de prestations qui s’adaptent aux besoins de chacun. Pour un travailleur non salarié ou ceux qui exercent dans la profession libérale, il faut savoir que leur protection sociale diffère de celle des salariés dans les entreprises. En effet , ils ne disposent pas d’une couverture santé complète comparée aux salariés qui doivent adhérer à la mutuelle entreprise. Mais grâce à un contrat Madelin, les TNS peuvent bénéficier d’une protection sociale alliant rapport qualité-prix en fonction de leurs besoins et de la composition de leurs familles. Le point sur le cadre fiscal et les avantages de la mutuelle Madelin.

Le TNS ou les travailleurs non salariés regroupe les auto-entrepreneurs, les artisans, les vendeurs et les négociants ainsi que tous ceux qui fournissent des prestations intellectuelles indépendantes en son nom propre ou en société. Un TNS, on le sait, n’a pas un bulletin de paie à chaque fin du mois. Il n’a pas droit à l’assurance- chômage ou à des congés payés. Plusieurs métiers peuvent être répertoriés dans cette catégorie : tels que le géomètre, le docteur, le consultant, le musicien, le traducteur et bien d’autres . S’ils souscrivent un contrat Madelin, ils peuvent bénéficier de tous les avantages du remboursement de leurs dépenses de santé.
L’instauration de la loi Madelin a en effet, permis aux personnes travaillant dans le secteur indépendant non agricole et les dirigeants d’entreprises non adhérés au régime des salariés d’acquérir des avantages de défiscalisation. Pour rappel, ces travailleurs paient déjà des cotisations au RSI – ou régime social des indépendants. Ils peuvent jouir d’un remboursement de la sécurité sociale jusqu’à 80% dans le cas d’hospitalisation et 70% concernant le traitement de médicaments et les consultations chez le médecin. Mais ces avantages ne permettent pas de couvrir le ticket modérateur, les assureurs proposent ainsi une prise en charge plus optimisée avec un contrat mutuelle Madelin. Ces prises en charge présentent des intérêts non négligeables avec des avantages fiscaux pour le TNS, notamment pour les dirigeants d’entreprise.

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 appelée loi Madelin vise à l’amélioration des conditions d’existence des entreprises individuelles tout en leur simplifiant les démarches administratives. Pour ce, la loi impose la déduction du bénéfice imposable des cotisations versées pendant l’année au titre du contrat. Ainsi, une partie de cotisations de prévoyance et de retraite ne sont pas soumises à l’impôt. Pour le travailleur indépendant non salarié, cela lui permet d’établir un régime de capitalisation, comme une retraite complémentaire, un contrat de mutuelle ou un contrat de prévoyance en cas d’invalidité ou de chômage. En effet, pour les professionnels indépendants, seules les cotisations du régime obligatoire étaient exonérées auparavant. Mais depuis la mise en vigueur de cette législation, les TNS jouissent de plus de garanties de protections sociales. Cela leur permet de cotiser pour le risque d’accident, de chômage ou de maladies professionnelles.
Concernant la garantie retraite de la loi Madelin, l’assuré doit vérifier s’il a payé en bonne et due forme ses cotisations pour pouvoir bénéficier de ces avantages. Au cas où il a oublié la mise à jour, il peut encourir la peine d’amende ou l’annulation de son contrat. L’adhérent est tenu au paiement régulier de cotisations selon le montant fixé et selon la périodicité imposée. Pour l’assurance retraite, elle doit être réglée annuellement. Lors de la souscription, l’assuré doit cotiser pour un montant minimal forfaitaire en fonction de son activité. Celui-ci est déductible à raison de 3,75% du bénéfice imposable. Ce montant varie chaque année en fonction du plafond de la sécurité sociale. L’assuré peut alors choisir un schéma de paiement beaucoup plus avantageux entre ce montant minimal et le montant maximal de 15 fois la valeur de la cotisation de base. Pour un senior qui veut payer de cotisation de retraite Madelin au titre des années passées entre la date de leur souscription au contrat du groupe et leur adhésion au régime de vieillesse, sa cotisation additionnelle équivaut au montant total de la cotisation périodique de l’année concernée.
L’adhérent peut opter entre le contrat individuel ou le contrat de groupe. Ce dernier est réservé aux dirigeants d’entreprise. Pour souscrire à un contrat Madelin, il faut :

  • mettre à jour ses cotisations au régime obligatoire d’assurance maladie et vieillesse.
  • Être soumis à l’impôt sous un régime réel (BIC) ou (BNC).

Il existe deux types de contrat retraite Madelin :

  • La rente viagère permettant à l’épargnant de toucher son épargne jusqu’à la fin de ses jours. Elle est à verser chaque trimestre ou chaque mois et elle s’arrête lors du décès de l’adhérent. A son décès , la rente est annulée sauf si le contrat a prévu la réversion de la rente à son conjoint survivant ou à tout autre ayant droit.
  • La sortie en capital qui permet à l’épargnant de consommer progressivement son capital et les intérêts ou de les tirer d’un seul coup. Ce choix est idéal lors d’un besoin de financement d’un projet ou d’un complément de revenu

Les conditions suivantes peuvent débloquer précocement le capital :

  • Le TNS a cessé de travailler à cause d’une liquidation judiciaire
  • Il est atteint d’une invalidité de second ou de troisième degré.
  • Il est surendetté
  • Son conjoint est mort

On remarque que la loi Madelin donne une priorité aux avantages des dirigeants d’entreprises non salariés. Le fait est que seuls les TNS possédant une marge d’imposition élevée peuvent profiter pleinement des couvertures. Pour rappel, la prise en charge du contrat Madelin pour les chefs d’entreprises concerne les cas suivants :

  • Le gérant d’une SARL ou d’une EURL a droit à l’assurance-maladie du régime social des indépendants. Pour ce, il bénéficie d’un taux de prise en charge variant entre 35% à 80% selon le cas du traitement ou des soins (consultations médicales, ALD, examens de grossesse, achat de médicaments
  • Cessation d’activité suite à un problème de santé, un accouchement, un accident. Le taux de versement de prestations varie selon le régime de l’assurance.
    Lors du départ à la retraite, le dirigeant a droit à l’assurance retraite de base et la retraite complémentaire. Ce qui lui permet de disposer d’allocations familiales.

En cas de chômage, la mutuelle Madelin semble en effet attirer les dirigeants d’entreprise, Mais il faut retenir qu’au-delà de poids de charges sociales, des informations essentielles telles que la nature d’activité du dirigeant TNS, les droits déjà acquis au régime général peuvent influer sur le choix d’une protection sociale appropriée. Toujours est-il qu’en France les nombres des gérants d’entreprises en statut TNS dépassent ceux en statut salarié.

En termes de montant de cotisations et des garanties de prévoyance, la loi Madelin semble ainsi être plus favorable aux gérants d’entreprises indépendants. Cependant, il faut souligner que les compagnies d’assurance présentant leurs services sont des organismes privés. Ce qui leur donne le droit d’accepter ou de refuser la souscription du TNS. Si les questionnaires santé contiennent des maladies trop lourdes à prendre en charge pour l’assureur, ce dernier peut refuser l’adhésion ou proposer une surprime trop élevée. Rappelons enfin que les autres travailleurs indépendants aux maigres revenus peuvent bénéficier de l’ACS ou de la CMU-C pour compléter le financement de leurs mutuelles.